En cas d'allotissement, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les références correspondent au lot — même si le cahier des charges ne l'indique pas expressément
Le Conseil d'État refuse de suspendre la décision de Spa-Francorchamps de ne pas sélectionner TPRecup pour les lots 1 (entretien de pistes) et 2 (nettoyage des voiries intérieures), jugeant qu'il est raisonnable d'exiger des références pertinentes pour le lot spécifique — même lorsque le cahier des charges ne distingue pas entre lots.
Que s'est-il passé ?
Le Circuit de Spa-Francorchamps, société anonyme de droit public wallonne, a lancé le 18 novembre 2022 un marché public européen pour les services d'entretien de ses infrastructures, divisé en trois lots : lot 1 'entretien de pistes', lot 2 'nettoyage des voiries intérieures (paddocks, pitlanes, parkings, voiries et stands)' et lot 3 'ramassage des immondices, traitement des déchets et vidanges de fosses septiques'. Durée : 1 an avec trois reconductions tacites. Montant total au-dessus du seuil européen (pour le lot 3 seul €524.010 par an HTVA, €2.096.040 avec reconductions). Le critère de sélection n°1 sur la capacité technique était : 'Une liste des principaux services prestés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.' Avec comme exigence minimale : 'Minimum 3 références de €25.000 chacune, ou 4 références de €18.750 chacune.' Le cahier ajoutait : 'Les critères de sélection s'appliquent à tous les lots.' TPRecup a déposé des offres pour les trois lots. Avec son offre, elle a joint 7 références propres (essentiellement pour la SOFICO — brossage et curage) et 12 références de son actionnaire à 50% Theis Marcel. Spa-Francorchamps a sélectionné TPRecup pour le lot 3 (déchets), mais l'a écartée pour les lots 1 et 2 au motif que 'seule une liste de références du sous-traitant Theis Marcel a été produite' et que ces références ne portaient que sur le brossage et le curage pour la SOFICO — non sur l'entretien de pistes ou le nettoyage des voiries internes. Les lots 1 et 2 sont allés à Remondis (€770 d'indemnité de procédure accordée). TPRecup a soutenu devant le Conseil d'État : le cahier ne demandait pas de lien spécifique entre les références et le contenu de chaque lot ; ses 7 références propres satisfaisaient formellement aux seuils (3×€25k ou 4×€18,75k) ; et en exigeant néanmoins cela, Spa-Francorchamps avait ajouté 'une nouvelle exigence lors de l'analyse des offres', en violation du principe patere legem. Le Conseil juge que le pouvoir adjudicateur n'a PAS ajouté de nouvelle exigence : dans un marché avec des lots ayant des objets distincts (l'entretien de pistes est autre chose que le ramassage des déchets), les critères de sélection doivent permettre de vérifier que le soumissionnaire peut exécuter chaque lot pour lequel il dépose offre. Un 'service principal' doit donc 'avoir un lien avec l'objet du lot concerné' ou être 'adéquat' au sens de l'art. 68, §1, alinéa 2, de l'arrêté royal Passation 2017. L'analyse de Spa-Francorchamps — les références brossage/curage ne sont pas pertinentes pour l'entretien des pistes — ne contient aucune erreur manifeste d'appréciation. Demande rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Pour les soumissionnaires à large gamme de services, c'est un avertissement : une liste de références générique pour tous les lots est risquée. Ce qui satisfait formellement au seuil peut s'avérer insuffisant en substance par lot — même si le cahier ne demande pas explicitement le lien. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est une confirmation que l'interprétation raisonnable 'les références doivent convenir au lot' tient, à condition de bâtir une motivation soigneuse : examiner par lot quelles références concernent quel objet spécifique. Cet arrêt se lit de préférence avec l'arrêt 256143 sur le même marché — Remondis n'y avait pas été écartée pour le lot 3 parce que ses références 'collecte de conteneurs et traitement des déchets' étaient prima facie pertinentes pour 'ramassage des immondices et vidanges de fosses septiques', même si ce dernier n'apparaissait pas explicitement dans ses références.
La leçon
Comme soumissionnaire dans un marché à lots : construisez une liste de références par lot. Indiquez pour chaque référence le type de prestation. Ne vous fiez pas au 'cahier ne demande pas de lien' — le Conseil accepte que les pouvoirs adjudicateurs attendent des références 'pertinentes'. Comme pouvoir adjudicateur : même si votre cahier dit 'les critères de sélection s'appliquent à tous les lots', vous pouvez raisonnablement exiger que les références portent sur l'objet de chaque lot — mais surveillez l'égalité de traitement : appliquez le même standard à tous, sinon vous violez le principe d'égalité.
Posez-vous la question
Chaque référence dans votre offre pour un marché à lots a-t-elle un lien clair avec l'objet du lot spécifique ? Ou mettez-vous tout dans un même panier en espérant que le pouvoir adjudicateur fera le tri ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →