Une échelle d'évaluation de 'faible' à 'excellent' sans précisions supplémentaires — prima facie suffisamment transparente
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une entreprise de services postaux contestant l'attribution d'un accord-cadre, jugeant qu'une méthode d'évaluation qualitative avec échelle ordinale (faible/moyen/bon/très bon/excellent) est suffisamment transparente lorsque le cahier des charges contient des éléments d'évaluation et des spécifications techniques qui définissent le cadre.
Que s'est-il passé ?
Le SPF Santé publique attribue un accord-cadre pour des services postaux. Le soumissionnaire évincé conteste l'attribution sur trois moyens. Premièrement, il argue que la méthode d'évaluation est insuffisamment transparente : le sous-critère 'traitement et rapportage' utilise une échelle ordinale (faible/moyen/bon/très bon/excellent) sans définir ces qualifications. Le Conseil juge la méthode suffisamment transparente car le cahier des charges contient des éléments d'évaluation explicites et des spécifications techniques formant ensemble un cadre d'évaluation cohérent. Une liste non exhaustive d'éléments d'évaluation n'empêche pas l'autorité de considérer des éléments supplémentaires, pour autant qu'ils soient des aspects du sous-critère concerné. Deuxièmement, le soumissionnaire argue que l'adjudicataire ne dispose pas d'un certificat ISO 27001 suffisamment large. Le Conseil juge que le critère de sélection vise le soumissionnaire en tant qu'opérateur économique, non chaque établissement individuel. Troisièmement, le soumissionnaire conteste l'investigation des prix, fondant ses doutes uniquement sur des 'irrégularités' alléguées dans le premier moyen — qui n'a pas été jugé sérieux. Le Conseil juge que cela manque de fondement factuel. Notamment, le Conseil affirme à deux reprises que le principe de transparence n'est pas un principe général de bonne administration — rendant les arguments fondés sur celui-ci irrecevables.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt offre un aperçu clair de trois moyens fréquents pour contester l'attribution de marchés publics — et explique pourquoi ils échouent souvent. Les échelles ordinales de notation sont répandues et les soumissionnaires s'en plaignent régulièrement. Le Conseil confirme qu'une appréciation qualitative globale est prima facie suffisamment transparente lorsque le cahier des charges contient des éléments d'évaluation et des spécifications techniques.
La leçon
Pour les soumissionnaires : une échelle ordinale sans définition supplémentaire n'est pas intrinsèquement obscure si le cahier des charges contient des éléments d'évaluation et des spécifications techniques encadrant l'évaluation. Lisez le cahier des charges dans son ensemble. Ne fondez pas vos arguments sur le principe de transparence comme principe autonome — le Conseil ne l'accepte pas. Pour contester l'investigation des prix, apportez vos propres preuves concrètes.
Posez-vous la question
Fondez-vous un argument sur le 'principe de transparence' comme principe autonome de bonne administration ? Le Conseil ne l'accepte pas. Vous plaignez-vous d'une échelle ordinale ? Vérifiez d'abord si le cahier des charges dans son ensemble — y compris les spécifications techniques — fournit des orientations suffisantes.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →