140.000 euros au-dessus de l'estimation et seul soumissionnaire : le CPAS pouvait arrêter et relancer
Le seul soumissionnaire d'un marché de catering de quatre ans dépassait l'estimation de 140.000 euros — le CPAS de Geraardsbergen a écarté la recommandation favorable de son propre service achats, arrêté la procédure, et le Conseil d'État a validé cette décision.
Que s'est-il passé ?
En mai 2015, le CPAS de Geraardsbergen a lancé un appel d'offres ouvert pour la préparation et la livraison de repas — à domicile et pour le centre de quartier De Poort — soit environ 38.050 repas par an, pendant quatre ans. L'estimation s'élevait à 747.169,80 euros HTVA (792.000 euros TVAC 6%), soit environ 5,20 euros par repas TVAC. Compass Group Belgilux SA était le seul soumissionnaire. Son prix : 890.370 euros HTVA (943.792,20 euros TVAC) — environ 140.000 euros au-dessus de l'estimation. Le chef de service Budget et Achats a rédigé un rapport d'examen notant 60/60 sur le prix et 32,42/40 sur la qualité, et proposait de déclarer l'offre régulière et de l'attribuer à Compass. Le conseil du CPAS en a décidé autrement. Le 9 septembre 2015, il a arrêté la procédure et annoncé une nouvelle attribution, en invoquant : l'offre dépasse significativement l'estimation, doute sur le caractère concurrentiel (un seul soumissionnaire, pas de comparaison possible), et le montant excède le budget d'exploitation du plan pluriannuel. Compass a saisi le Conseil d'État. Compass plaidait : l'estimation était trop basse (4,52 euros/repas, calculée sur cinq ans au lieu de quatre) ; aucun lien logique entre 'seul soumissionnaire' et 'non concurrentiel' ; le conseil ne pouvait pas écarter le rapport de ses propres experts sans une motivation aggravée. Elle invoquait aussi un marché comparable (crèche Zonnestraal) avec une seule offre, attribué dans la même séance. Le Conseil d'État rejette le recours. L'article 35 de la loi du 15 juin 2006 (aujourd'hui article 85 de la loi de 2016) confère expressément à l'autorité adjudicatrice le pouvoir discrétionnaire de ne pas attribuer et de recommencer la procédure, à condition que la décision repose sur des motifs solides. L'estimation n'était pas déraisonnable (basée sur quatre ans, à 5,20 euros/repas en moyenne) et Compass ne produit aucun contre-preuve que son prix est conforme au marché — une simple affirmation ne suffit pas en extrême urgence. Un dépassement d'environ 140.000 euros sur une estimation de 747.000 euros (~19%) est, en soi, un motif suffisant pour arrêter la procédure, d'autant plus qu'il pose aussi un problème budgétaire. Le motif 'seul soumissionnaire' n'était pas déterminant en soi ; il expliquait que le dépassement ne pouvait pas être levé par comparaison des offres. La comparaison avec Zonnestraal ne tient pas : contexte différent, montant différent (7.598,80 euros), pas de dépassement significatif. Et l'autorité n'avait pas à écarter expressément la proposition d'attribution interne, puisqu'elle n'a pas pris de décision sur la régularité — elle a arrêté la procédure avant ce stade.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers, cela signifie que 'nous sommes le seul soumissionnaire et le rapport d'examen est positif' n'est pas un havre. Une autorité qui ne voit pas son budget ou sa concurrence aboutir peut tirer la prise au seuil de l'attribution — et le Conseil n'annulera pas facilement cette décision tant qu'il y a un motif solide. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est la confirmation que l'article 85 de la loi de 2016 est opérationnel, mais aussi que la motivation doit être solide et l'estimation défendable.
La leçon
Si, en préparant votre offre, vous constatez que votre prix dépasse significativement l'estimation : anticipez. Préparez une justification documentée de la conformité de votre prix au marché (références, indice des prix alimentaires, calcul des coûts). Vous en aurez besoin en suspension — affirmer simplement que l'estimation est trop basse ne suffira pas.
Posez-vous la question
Si nous soumissionnons à ~15-20% au-dessus de l'estimation et que nous sommes le seul soumissionnaire : avons-nous déjà une justification écrite de notre prix, avec indices, marchés comparables et structure de coûts ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →