Un critère d'attribution ne sert pas à vérifier qui satisfait, mais à identifier qui satisfait LE MIEUX
La SWDE a attribué un marché de 11,6 millions d'euros pour le traitement de boues à SEDE/ATOX sur la base de motivations comme 'personnel qualifié en suffisance' et 'moyens clairement identifiés' — le Conseil d'État suspend parce que de telles formules vérifient si les soumissionnaires répondent aux exigences au lieu de classer qui y répond le mieux.
Que s'est-il passé ?
La Société wallonne des eaux (SWDE) a lancé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour le traitement et l'évacuation des boues de ses stations de traitement, divisée en quatre lots géographiques. Le lot C — secteur de production de Liège, 8 ans — était le plus important. Trois soumissionnaires ont été sélectionnés : KURSTJENS (NL), LAMESCH (LU) et l'association momentanée SEDE/ATOX (FR). Critères : prix (60%), moyens humains et matériels (30%), valorisation et traçabilité (10%). Le 1er mars 2019, le conseil d'administration de la SWDE a attribué le lot C à SEDE/ATOX pour 11.631.200 EUR HTVA — 32 % sous l'estimation. Classement final : SEDE/ATOX 100 %, LAMESCH 88,99 %, KURSTJENS 86,74 %. Kurstjens a obtenu 29/30 au critère 2 (au lieu de 30/30) et 9/10 au critère 3 (au lieu de 10/10) — un point de moins à chaque fois que ses deux concurrents. Kurstjens a déposé une suspension d'extrême urgence et l'a obtenue sur un grief : la motivation. La SWDE a d'abord opposé une défense procédurale : 'même avec deux points supplémentaires Kurstjens reste troisième' — donc pas d'intérêt. Le Conseil rejette cette défense fermement : la critique vise aussi la motivation des notes des concurrents, pas seulement les siennes. Sur le fond, la motivation de la SWDE pour les critères 2 et 3 dit que les trois soumissionnaires proposent 'du personnel qualifié en suffisance', des moyens 'clairement identifiés' et une planification 'clairement détaillée' par site. Le Conseil relève : ce sont des qualités formelles — pas une appréciation comparative. L'écart 29/30 repose sur la phrase 'l'offre de Kurstjens est moins détaillée à ce sujet', sans expliquer en quoi elle l'est moins ou en quoi les autres font mieux. Le président Imre Kovalovszky livre la phrase-clé : 'l'objectif d'un critère d'attribution n'est pas de déterminer si les soumissionnaires satisfont aux exigences qu'il énonce, mais d'identifier le soumissionnaire qui y répond le mieux'. Un critère qui valide au lieu de différencier ne satisfait pas, prima facie, à l'obligation de motivation. Le lot C est suspendu ; le surplus du recours est rejeté.
Pourquoi c'est important ?
De nombreux pouvoirs adjudicateurs rédigent des motivations d'attribution comme s'il s'agissait de motivations de sélection : 'satisfait aux exigences', 'en suffisance', 'clairement décrit'. Ce sont des tics de langage qui ne testent qu'une admissibilité minimale — ce que fait la sélection. Un critère d'attribution doit classer les soumissionnaires, donc la motivation doit montrer POURQUOI l'offre X mérite plus de points que l'offre Y sur les aspects précis du critère. Pour les soumissionnaires, c'est une voie pour attaquer une décision d'attribution même quand leur position ne peut être renversée de manière convaincante : tant que la motivation des notes des autres est aussi stéréotypée, vous avez un intérêt au moyen. C'est une exception importante à la règle générale.
La leçon
Quand vous motivez en tant qu'adjudicateur, faites une seconde lecture et biffez toute phrase qui ne dit que 'le soumissionnaire répond à l'exigence'. Ne gardez que les phrases qui disent 'le soumissionnaire X délivre plus/mieux Y que le soumissionnaire Z, parce que...'. Si la motivation à chaque critère répète essentiellement les mêmes mots pour les trois offres ('tous proposent du personnel qualifié'), cela signale que le critère ne différencie pas et donc ne motive pas. Côté soumissionnaire : ne lisez pas seulement la motivation des points que vous avez perdus, mais aussi celle de vos concurrents — une motivation stéréotypée à leur propos ouvre l'intérêt juridique au recours.
Posez-vous la question
Pour chaque critère d'attribution que vous motivez : lisez les trois blocs côte à côte. Si vous pouvez intervertir deux blocs sans que la motivation s'effondre — vous ne motivez pas, vous dupliquez. Côté soumissionnaire : dans ma lettre de notification, est-ce que je lis sur MES concurrents uniquement des formules comme 'suffisant', 'clair', 'planifié' — puis-je en déduire précisément pourquoi leur offre surpasse la mienne ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →