Oublié le DUME ? Pas de retour en arrière — même si le cahier des charges ne mentionne pas la sanction
Le Conseil d'État confirme que l'absence d'un Document Unique de Marché Européen (DUME) joint à l'offre rend celle-ci automatiquement substantiellement irrégulière — même si ni le cahier des charges ni la séance d'information n'évoquent cette conséquence.
Que s'est-il passé ?
En février 2019, le Fonds flamand des calamités (Département Chancellerie et Administration) a lancé un marché ouvert européen pour la désignation d'experts chargés de constater les dommages causés par des calamités générales — cahier spécial des charges n° 2019/VRF/01, divisé en quatre lots. L'avis a été publié le 12 février au Bulletin des Adjudications et le 14 février au Journal officiel de l'UE. Le 4 mars, le pouvoir adjudicateur a organisé une séance d'information et publié ensuite, par erratum, un cahier des charges modifié, la présentation et le procès-verbal de la séance. Le 20 mars, un récapitulatif des questions a été ajouté. Henk De Four, soumissionnaire individuel, a déposé une offre pour le lot 3. L'ouverture des offres a eu lieu le 2 avril. Dans le rapport d'attribution du 8 juillet 2019, le jury a constaté que De Four (et un autre soumissionnaire) n'avait pas joint de Document Unique de Marché Européen (DUME/UEA) à son offre. Le jury a déclaré l'offre substantiellement irrégulière sur la base de l'article 38 de l'arrêté royal Placement juncto l'article 76 du même arrêté. Le 6 août 2019, De Four a saisi le Conseil d'État d'un recours en suspension d'extrême urgence. Il a soulevé quatre moyens : (1) il n'avait jamais été averti que l'absence du DUME entraînerait l'irrégularité — ni dans le cahier des charges, ni à la séance d'information, ni dans le procès-verbal ou l'erratum ; (2) la notification du 24 juillet 2019 ne renvoyait pas aux articles 23 et 24 de la loi protection juridique, comme l'exige l'article 9/1 ; (3) la motivation n'était ni juridiquement ni factuellement suffisante ; (4) il n'avait reçu aucune possibilité de régulariser ou d'être entendu. Le Conseil a rejeté tous les moyens. Sur le premier : l'obligation de joindre un DUME au moment du dépôt de l'offre découle directement de l'article 73 de la loi du 17 juin 2016 et de l'article 38 de l'arrêté royal ; l'article 76 sanctionne expressément cette non-conformité comme 'irrégularité substantielle', et en présence d'une irrégularité substantielle le pouvoir adjudicateur ne dispose d'aucune marge — l'offre doit être déclarée nulle. Le fait que ni le cahier des charges ni la séance d'information n'aient explicité la sanction est sans importance : la règle figure dans l'arrêté royal lui-même. Le deuxième moyen est rejeté parce qu'un vice dans la notification peut affecter le délai de prescription pour le recours mais non la légalité de la décision d'attribution. Le troisième moyen échoue sur la recevabilité : De Four se contentait d'affirmer que les motifs étaient 'ni juridiquement ni factuellement suffisants', sans préciser en quoi — ce qui ne suffit pas. Le quatrième moyen est rejeté pour défaut d'intérêt : une irrégularité substantielle ne se régularise pas. Le Conseil rejette intégralement le recours.
Pourquoi c'est important ?
Le DUME est administratif, non substantiel — c'est une déclaration sur l'honneur que le soumissionnaire satisfait aux critères d'exclusion et de sélection. Tentant donc de le voir comme 'une pièce qu'on régularisera après'. Cet arrêt confirme l'inverse : l'absence du DUME au dépôt est une irrégularité substantielle, sans marge. Pas de 'on a oublié', pas de 'le cahier des charges n'était pas clair', pas de 'peut-on encore l'envoyer ?'. Pour les bid managers, le DUME mérite la même attention que le prix et l'offre technique. Pour les pouvoirs adjudicateurs, une ligne stricte — 'pas de DUME = dehors' — est intégralement validée par le Conseil, même quand le cahier des charges omet la sanction.
La leçon
Traitez le DUME comme une exigence ferme, pas comme une formalité. Pour chaque marché européen (au-dessus du seuil), un DUME entièrement rempli doit accompagner l'offre au moment du dépôt. Si vous l'oubliez, le pouvoir adjudicateur ne peut plus vous sauver — même s'il le voulait, l'article 76 de l'arrêté royal ne laisse aucune marge. Mettez en place une liste de vérification finale avant de soumettre dans e-Tendering et placez 'DUME en PDF dans l'offre' tout en haut.
Posez-vous la question
Avant de soumettre votre offre pour un marché européen : ouvrez votre paquet de soumission et cherchez le fichier PDF intitulé 'DUME' ou 'UEA'. Doute ? Ouvrez-le, vérifiez que toutes les parties sont remplies (II A, III D, IV, VI) et qu'il est signé via le rapport de soumission dans e-Tendering.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →