Une déclaration d'engagement de votre société-mère n'est PAS une formalité — l'oublier dans votre candidature et vous perdez le marché, même après quatre ans de procédure
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de Chantiers Allais contre sa non-sélection pour les patrouilleurs de la police de la navigation : tout candidat qui se prévaut de la capacité financière de sa société-mère doit joindre à sa demande une déclaration d'engagement formelle de celle-ci — l'appartenance à un même groupe ne suffit pas, et compléter après la date limite est sans effet, même si le pouvoir adjudicateur avait initialement laissé passer le défaut.
Que s'est-il passé ?
Le 13 juin 2017, la Police fédérale publie au JOUE un marché pour un accord-cadre de 7 ans portant sur l'achat et l'entretien (10 ans) de patrouilleurs pour la police de la navigation — sous le régime défense et sécurité. Six candidats sont sélectionnés, dont la SAS française Chantiers Allais (filiale à 100 % du Groupe EFINOR). Le 17 décembre 2018 le marché est attribué à Chantiers Allais (note de 80,24/100), devant SOCARENAM (78,73) et Astilleros Armon (55,87). SOCARENAM saisit immédiatement le Conseil d'État en suspension d'extrême urgence, contestant entre autres la sélection de Chantiers Allais. À la relecture du dossier, la Police fédérale constate que la sélection était effectivement irrégulière : le point 3 de l'annexe B exigeait un chiffre d'affaires moyen d'au moins 2.200.000 € sur les trois derniers exercices. Chantiers Allais n'avait joint qu'une déclaration relative au chiffre d'affaires d'EFINOR (la société-mère), signée par le directeur général d'EFINOR. Manquait : l'engagement formel d'EFINOR de mettre sa capacité à disposition, établi sur le formulaire-modèle obligatoire de l'annexe I. Le 8 février 2019, la Police fédérale retire sa décision d'attribution. Chantiers Allais tente de faire suspendre ce retrait mais est déboutée le 21 mars 2019 (arrêt 244.006). Le 29 avril 2019, Chantiers Allais transmet spontanément une déclaration d'engagement d'EFINOR — datée du 11 février 2019, soit bien après la date limite des candidatures. Le 10 octobre 2019, la Police fédérale lui notifie sa décision définitive : non sélectionnée ; le marché est attribué à SOCARENAM. Chantiers Allais introduit une seconde demande de suspension, fondée sur cinq moyens. Le deuxième moyen — le cœur du dossier — soutient que la preuve de capacité financière avait bien été apportée (par la déclaration EFINOR), que le pouvoir adjudicateur aurait au moins dû l'interroger pour compléter le dossier, et que l'égalité avait été méconnue puisque d'autres candidats avaient reçu des questions. Le Conseil d'État donne entièrement raison à la Police fédérale. L'article 79 de l'AR du 23 janvier 2012 (défense) — analogue à l'article 78 de l'AR du 18 avril 2017 — dispose qu'un candidat invoquant la capacité d'un tiers doit le prouver par un engagement formalisé, ferme et explicite de ce tiers, signé par les personnes compétentes pour l'engager. Une simple déclaration de chiffre d'affaires ne suffit pas. Le fait que le tiers soit la société-mère, ou que les deux entités appartiennent au même groupe, est indifférent : juridiquement, ce sont deux personnes distinctes. Tout aussi important : le pouvoir adjudicateur peut revoir une décision de sélection au moment de l'attribution, puisqu'un marché ne peut être attribué qu'à un opérateur dont la capacité est établie. Quant à l'inégalité alléguée : cinq candidats avaient effectivement reçu des questions, mais aucun pour ajouter un engagement de tiers manquant a posteriori. Un engagement daté après la date limite (comme celui d'EFINOR du 11 février 2019) est sans portée juridique — il devait exister à la date ultime de dépôt. Suspension rejetée ; le marché va à SOCARENAM.
Pourquoi c'est important ?
Pour quiconque se prévaut de la capacité d'une autre entité — mère, filiale, partenaire, fournisseur — c'est une des leçons les plus sévères que le Conseil d'État ait répétées. La logique juridique est implacable : un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer qu'à un opérateur dont la capacité est établie, et cette capacité doit être contractuellement disponible au moment où il décide. Une simple déclaration de votre société-mère qu'elle 'fait pleinement partie de votre groupe' est sans effet. Ce qui compte, c'est un engagement signé, non équivoque de cette entité, par lequel elle met ses moyens à disposition pour l'exécution de ce marché précis — daté au plus tard à la date limite de dépôt. Pour les pouvoirs adjudicateurs, l'envers n'est pas plus confortable : vous pouvez revoir une décision de sélection dès que vous constatez, au stade de l'attribution, que le candidat ne satisfaisait pas aux critères. Mais cette révision doit être étayée par une analyse formelle et documentée, et vous ne pouvez régulariser après coup en demandant des documents postérieurement au délai. Le cycle de procédures qu'a connu cette attribution (attribution → suspension → retrait → non-sélection → suspension) illustre où mène l'imprudence : quatre ans de contentieux pour ce qui était, en 2017, une simple question de sélection.
La leçon
Si vous invoquez dans votre candidature la capacité d'une autre entité, vérifiez avant dépôt trois choses : (1) la déclaration d'engagement figure-t-elle dans le dossier, signée par une personne ayant le pouvoir d'engager le tiers ? (2) Utilisez le formulaire-modèle obligatoire des documents de marché — l'improvisation, même substantiellement complète, peut être rejetée. (3) La déclaration précise-t-elle ce que le tiers met à disposition (moyens financiers, personnel technique, matériel) et pour quel marché ? Un vague 'nous soutenons notre filiale' n'a pas la valeur d'un engagement formel sur ce marché précis. Et ne comptez jamais sur le pouvoir adjudicateur pour vous demander de compléter — cette possibilité n'existe ni en défense, ni en secteurs classiques.
Posez-vous la question
Votre offre concerne-t-elle un marché où vous vous prévalez de la capacité d'une société-mère, sœur ou filiale ? Reprenez le dossier : trouvez-vous un document intitulé 'déclaration d'engagement' / 'commitment letter' / 'verklaring van engagement', établi sur le formulaire-modèle des documents de marché, daté au plus tard à la date limite, signé par une personne ayant pouvoir d'engager le tiers ? Si l'un de ces éléments manque, vous êtes sur le fil. La jurisprudence traite l'omission comme un défaut incurable — l'appartenance à un même groupe n'y change rien.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →