Écrire qu'un avocat 'n'a aucune expérience en aides d'État' alors qu'il enseigne le droit de la concurrence qui les inclut, c'est une motivation contradictoire — et elle est annulée
Le Conseil d'État annule l'attribution du lot 18 (aides d'État) de l'accord-cadre wallon pour services juridiques parce que la commission d'évaluation a écrit que l'avocat de Lexing 'ne démontre pas son expérience pratique en aides d'État' tout en reconnaissant dans la même motivation qu'il enseigne un cours universitaire sur les aspects économiques du droit de la concurrence et est membre d'un centre de recherche étudiant les aides d'État.
Que s'est-il passé ?
La Région wallonne a lancé un accord-cadre de services juridiques divisé en lots — le lot 18 portait sur les aides d'État et SIEG. Le 14 octobre 2022, la ministre Valérie De Bue a attribué le lot 18 à quatre cabinets : DEPREVERNET, CMS DEBACKER, DOUTRELEPONT et CLAYTON & SEGURA. Lexing Belgium a attaqué l'attribution en extrême urgence. Le cabinet a obtenu 4/10 au sous-critère 4.2.4 (« Pertinence et plus-value de l'équipe », pondéré à 10 % — échelle : « très bon » 8-10, « bon » 6-7, « insatisfaisant » 0-5). Motivation : « Maître Norman Neyrinck ne démontre pas son expertise ni son expérience pratique en aides d'État ; il mentionne seulement son intérêt et un activisme renforcé dans l'étude et la mise en œuvre du droit des aides d'État mais ne cite pas d'exemple ; il met en avant sa qualité de membre actif du Liège Competition and Innovation Institute (LCII) mais cet institut n'est pas dédié à la matière du lot ; il est maître de conférences à l'ULiège pour un cours d'aspect économique du droit de la concurrence ; il peut compter sur les membres de l'équipe aux profils complémentaires ; la structure administrative est trilingue. » Par arrêt n° 255.470 du 12 janvier 2023, le Conseil a suspendu l'exécution. Au cœur de la suspension : la motivation était intrinsèquement contradictoire. D'un côté on reprochait à Me Neyrinck de ne pas démontrer son expérience en aides d'État ; de l'autre on reconnaissait son enseignement en droit de la concurrence (qui, comme les parties ne le contestaient pas, inclut les aides d'État) et son appartenance au LCII — que la Région elle-même, dans sa note, qualifiait d'« élément positif ». Une formation annuelle aux fonctionnaires du Ministère français de l'Économie via le Collège d'Europe, mise en avant par Lexing, n'était pas même mentionnée. Conclusion : contradictions et omission = erreur manifeste d'appréciation. Après la suspension, la Région disposait de trente jours pour demander la poursuite. Elle ne l'a pas fait. Aucune partie n'a demandé à être entendue. L'article 17, § 6 (procédure abrégée) s'est appliqué : lorsqu'une décision suspendue n'est pas défendue, elle peut être annulée par procédure accélérée sur le même moyen sérieux. Le 30 juin 2023 l'attribution a été annulée, avec condamnation aux dépens.
Pourquoi c'est important ?
Deux enseignements. Sur le fond : une commission d'évaluation peut juger une offre faible, mais sa motivation doit être cohérente. Écrire qu'un avocat 'n'a aucune expérience en aides d'État' tout en mentionnant dans le même paragraphe son enseignement en droit de la concurrence (qui inclut les aides d'État) et son appartenance à un centre de recherche en concurrence — sans pondération — est une erreur manifeste d'appréciation. L'expérience pratique inclut l'expérience académique. Sur la procédure : après une suspension en extrême urgence, l'autorité a trente jours pour demander la poursuite. À défaut, la décision peut être annulée automatiquement via l'article 17, § 6. Ce n'est pas un 'second tour' pour de nouveaux arguments — c'est une autoroute vers l'annulation.
La leçon
Comme évaluateur : relisez votre rapport d'attribution pour y traquer les contradictions internes. Si vous mentionnez un élément de manière neutre ou positive (fonction académique, appartenance à un centre de recherche), vous ne pouvez pas conclure que le soumissionnaire 'n'a aucune expérience' — c'est contradictoire par définition et cela se lit comme une erreur manifeste. Comme pouvoir adjudicateur : après une suspension en extrême urgence, vous devez demander la poursuite dans les trente jours — sinon l'annulation via l'article 17, § 6 suit automatiquement. Après la suspension, demandez-vous : puis-je réfuter ce moyen ? Sinon, pesez s'il vaut mieux attendre l'annulation ou retirer et décider à nouveau.
Posez-vous la question
Relisez la motivation textuelle de chaque cote dans votre rapport d'attribution. Étiquetez chaque élément mentionné comme positif, neutre ou négatif. Si votre conclusion (« il ne démontre pas son expertise », « 4/10 ») ne découle pas logiquement du solde de ces étiquettes — ou si des éléments positifs ne sont pas pondérés — réécrivez. Seuil : si au moins un élément positivement mentionné contredit la note finale sans explication de la pondération, c'est un motif d'annulation.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →