Un critère d'attribution renvoyant à un article du cahier des charges qui n'existe pas, et des scores globaux sans détail — Villers-la-Ville perd son marché de nettoyage sur un critère de 30 points mal appliqué
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de nettoyage de Villers-la-Ville parce que le troisième critère d'attribution ('encadrement et interventions d'urgence', 30 points) renvoie à un article 3.1 du cahier des charges qui n'existe pas — et que le pouvoir adjudicateur attribue 25/30 à des offres de qualité manifestement différente.
Que s'est-il passé ?
Le 29 juillet 2019, le collège de Villers-la-Ville a approuvé le cahier spécial 19/N.B.C. 283.4 pour le nettoyage des bâtiments communaux pour les exercices 2020-2021-2022. Le marché était divisé en deux lots : lot 1 nettoyage des bâtiments, lot 2 vitres. L'avis a été publié au Journal officiel de l'UE le 21 août 2019. Le cahier prévoyait trois critères d'attribution : prix (20 points), heures annuelles de prestations (50 points) et 'mesures d'encadrement et interventions d'urgence' (30 points). Pour ce troisième critère, les soumissionnaires devaient remettre une note de 4 pages A4 maximum 'pour chacun des lots bâtiments' expliquant les mesures qu'ils prendraient pour toutes les tâches d'encadrement 'décrites aux clauses techniques du cahier spécial des charges, article 3.1. „Encadrement du personnel et personnel mobile‟'. Cet article 3.1 n'existait pas dans les clauses techniques. Six soumissionnaires ont remis offre. Totaux lot 1 TVAC : Köse Cleaning 197.165,27 — CSS Belgique 221.603,00 — Eden Services 238.941,95 — Cleaning Masters 268.757,41 — Activa 270.167,43 — Laurenty 339.127,30. Le 22 novembre 2019, le collège a attribué le lot 1 à CSS Belgique et le lot 2 à Cleaning Masters. Scores finaux lot 1 : CSS Belgique 88,04 — Laurenty 86,63 — Cleaning Masters 83,99. Laurenty a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 7 décembre 2019. Le recours contre la décision d'approbation du cahier des charges du 29 juillet 2019 était irrecevable : le délai de quinze jours de l'article 23, § 3, de la loi du 17 juin 2013 était dépassé. Mais les irrégularités du cahier pouvaient encore être invoquées contre la décision d'attribution. Le Conseil s'est concentré sur le troisième critère. Trois problèmes se sont empilés. Un : le critère renvoyait à un article 3.1 'Encadrement du personnel et personnel mobile' des clauses techniques — un article qui n'existait pas. Les soumissionnaires ne pouvaient savoir quelles tâches étaient réellement évaluées. Deux : le pouvoir adjudicateur attribuait une cotation globale chiffrée par soumissionnaire, sans expliquer comment cette cotation découlait des trois sous-critères (nombre de personnes d'encadrement, répartition par secteur, interventions d'urgence). Trois : l'appréciation était incohérente. CSS Belgique a obtenu 29/30 notamment parce que son application mobile était mentionnée sous le sous-critère 'nombre de personnes d'encadrement' — alors qu'une application n'a rien à voir avec un nombre de personnes. Eden Services était évaluée sous le même sous-critère sur la 'gestion des plaintes' et la 'lutte contre l'absentéisme'. Köse Cleaning a reçu 25/30 alors qu'elle annonçait expressément 'pas de précision' sur le sous-critère 'répartition par secteur' — exactement le même score que Laurenty et Cleaning Masters qui proposaient des répartitions structurées. Le Conseil a rappelé que le pouvoir adjudicateur dispose certes d'un large pouvoir d'appréciation, mais que la méthode ne peut être arbitraire ou incohérente et doit s'appliquer de la même manière à toutes les offres. Une cotation globale sans lien motivé avec les sous-critères, combinée à des appréciations placées sous le mauvais sous-critère et à des scores identiques pour des offres de qualité manifestement différente, viole l'égalité de traitement. La suspension est accordée. Un épilogue notable : entre la requête en extrême urgence (7 décembre 2019) et l'audience (7 janvier 2020), Villers-la-Ville a décidé le 13 décembre 2019 d'attribuer pour un mois un marché de nettoyage à CSS Belgique par procédure négociée sans publication préalable sur la base de l'article 42, § 1er, 1° de la loi du 17 juin 2016. Motif officiel : le contrat en cours de Laurenty expirait au 31 décembre 2019 et le recours bloquait l'attribution à CSS Belgique. Laurenty y a vu un détournement du système de protection. Mais le Conseil a jugé que ce type de demande — une 'déclaration d'absence d'effets' fondée sur l'article 17, 2°, de la loi du 17 juin 2013 — relève exclusivement du juge judiciaire, pas du Conseil d'État.
Pourquoi c'est important ?
De nombreux rédacteurs de cahiers des charges écrivent le troisième critère comme un critère 'qualitatif' avec des sous-critères — et estiment qu'un tableau de points suffit comme motivation. L'arrêt durcit trois principes : (1) un critère ne peut renvoyer à un article inexistant — c'est une ambiguïté fatale ; (2) une cotation globale doit être traçable jusqu'aux sous-critères annoncés ; et (3) la substance de l'évaluation doit relever du bon sous-critère — on n'évalue pas une application mobile sous 'nombre de personnes'. Pour les soumissionnaires, c'est un manuel pour rédiger une requête en extrême urgence : comparez les scores attribués avec les sous-critères annoncés et cherchez des offres ayant reçu la même cotation malgré des prestations clairement différentes par sous-critère.
La leçon
Pour le pouvoir adjudicateur : faites relire l'ensemble du cahier par un collègue pour traquer les renvois — le critère 3 pointe-t-il vraiment vers un article existant ? Et motivez les scores par sous-critère, pas seulement globalement. Pour le soumissionnaire : décortiquez la motivation sur trois fronts. Un, le renvoi du critère colle-t-il avec le texte du cahier ? Deux, puis-je reconstituer sous-critère par sous-critère pourquoi le lauréat a plus de points ? Trois, des offres de qualité manifestement différente reçoivent-elles des scores identiques ? Une réponse positive sur un seul de ces fronts livre souvent un moyen sérieux.
Posez-vous la question
Dans la décision d'attribution, vous constatez qu'un concurrent dont l'offre comporte 'pas de précision' sur un sous-critère (ou est nettement moins détaillée) reçoit pourtant le même score que votre proposition structurée. Cela suffit comme moyen sérieux — demandez la motivation et fouillez les sous-critères.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →