Un seul réviseur signataire preste 80% des heures dans un 'collège de deux' : pas un problème selon le Conseil d'État
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence contre la réattribution par le FOREM à KPMG/Joiris, alors même qu'un réviseur signataire prestera 584 des 730 'heures réviseur' prévues — l'exigence d'un 'collège de réviseurs' s'apprécie au niveau du cabinet, pas au niveau des réviseurs signataires individuels.
Que s'est-il passé ?
En avril 2015, le FOREM lance un marché de 36 mois pour la désignation d'un collège de réviseurs aux comptes, couvrant la certification des comptes annuels et la certification de dépenses financées par des fonds européens (FSE, EASI, FEM). Le cahier des charges exige expressément 'au moins deux cabinets', vu l'importance des budgets. Trois critères d'attribution : volume d'heures de travail (35 pts), prix (35 pts), approche d'audit et planning d'intervention (30 pts). Quatre associations momentanées déposent une offre, dont les requérantes (RSM Interaudit + MKS) et les intervenantes (KPMG + Joiris Rousseaux). Le 23 décembre 2015, le FOREM attribue le marché à KPMG/Joiris. Cette décision est déjà suspendue par le Conseil dans son arrêt n° 233.900 (23 février 2016). Le 29 mars 2016, le FOREM retire cette décision et réattribue à la même association. RSM/MKS introduisent à nouveau une demande de suspension d'extrême urgence. Trois griefs sur le critère 'volume' : l'offre serait irréaliste (un réviseur signataire effectuerait 584 des 730 heures = 80%), le critère lui-même encouragerait la spéculation, et le prix serait anormalement bas vu le nombre d'heures de réviseurs signataires. Plus un quatrième grief : la motivation du critère 'approche d'audit/planning', où tous les soumissionnaires ont reçu le maximum de 30/30, serait stéréotypée et non réellement comparative. Le Conseil rejette tous les griefs. Les 584 heures équivalent à environ 2,5 heures par jour en moyenne — pas manifestement impossible. Le critère 'heures pondérées par niveau' n'est pas manifestement déraisonnable. Le grief sur le prix est particulièrement faible : KPMG n'a obtenu que 22,34/35 pour le prix (troisième place), tandis que les requérantes elles-mêmes ont obtenu le maximum (35/35) — leur propre prix était donc plus bas, ce qui démolit évidemment le reproche d'un prix 'anormalement bas' chez KPMG. Et la motivation de quatre pages du critère méthodologie se réfère suffisamment au contenu des offres pour comprendre pourquoi aucune distinction n'a pu être faite. Demande de suspension rejetée. Indemnité de procédure de 700 euros à charge des requérantes (350 euros chacune).
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de marchés de services exigent une coopération entre plusieurs cabinets, bureaux ou partenaires — sous des noms comme 'collège', 'consortium', 'association'. Que signifie concrètement cette exigence ? Un partenaire peut-il livrer 80% des heures ? Cet arrêt donne une réponse claire : le Conseil apprécie la collégialité au niveau du cabinet, pas au niveau du réviseur signataire individuel. Tant que la part globale de chaque cabinet dans le total des heures est globalement équivalente, l'exigence est remplie — même si le 'porteur' d'un cabinet est bien plus mobilisé que celui de l'autre. Les bid managers qui travaillent en association peuvent en tenir compte dans la répartition des heures. En même temps, l'arrêt rappelle que le Conseil accorde peu de poids à la pure spéculation : prétendre qu'une offre est 'irréaliste' doit reposer sur des chiffres concrets, pas sur des suppositions générales sur le fonctionnement d'un secteur. Enfin, le grief sur le prix est un utile rappel : on ne peut guère reprocher à un concurrent d'être 'anormalement bas' si son propre prix est plus bas. Plainte et offre propre doivent être cohérentes.
La leçon
Si vous voulez contester l'offre d'un concurrent comme 'irréaliste' ou 'irrégulière', commencez par des chiffres — pas par des principes. Combien d'heures sont concrètement impossibles ? Sur la base de quel étalon ? Ici, le Conseil convertit lui-même le volume d'heures en 'environ 2,5 heures par jour' et conclut que c'est parfaitement faisable pour un réviseur motivé. Si vous ne pouvez pas produire un tel calcul contradictoire, votre grief reste au niveau de la 'spéculation' et n'aboutira pas. Et vérifiez votre propre position avant d'attaquer un prix comme 'anormalement bas' : si votre offre est moins chère, votre grief est cassé dès le premier argument.
Posez-vous la question
Le cahier des charges exige-t-il une coopération entre plusieurs cabinets ou bureaux ? Comment interprétez-vous cette exigence ? Si votre planning prévoit qu'un partenaire livre 75-85% des heures, pouvez-vous justifier — cabinet par cabinet, pas personne par personne — que la charge globale de travail est équilibrée ? Et inversement : si vous contestez une attribution parce que la combinaison gagnante travaille 'inégalement', pouvez-vous comparer le volume horaire global par cabinet, pas seulement les heures des réviseurs signataires ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →