G4S perd de 1,38 point et reçoit trois « points faibles » — le Conseil en écarte deux identiques à des faiblesses de l'offre retenue
Le Conseil d'État suspend l'attribution de la sécurité de la Tour du Midi à Seris Security : la motivation des trois points faibles reprochés à G4S — prestataire sortant — ne justifie pas les 3,5 points d'écart sur le critère qualité, alors que les mêmes faiblesses apparaissent dans l'offre retenue.
Que s'est-il passé ?
Le Service fédéral des Pensions avait lancé, par procédure restreinte, un marché pour l'accueil et la surveillance de son siège de la Tour du Midi, avec deux critères d'attribution : prix (60 %) et « organisation du service » (40 %). Le 7 mars 2022 deux candidats seulement furent sélectionnés : le prestataire sortant G4S Secure Solutions et l'outsider Seris Security. G4S remit l'offre la moins chère mais perdit de 1,38 point : Seris 94,38/100, G4S 93,00/100. L'écart provenait entièrement du critère qualité — où G4S marqua 3,5 points de moins sur 40. La motivation citait trois points faibles pour G4S : (1) elle n'expliquerait pas « exactement » comment les agents seraient planifiés et permutés ; (2) sur les mesures précédant le contrat elle ne ferait que renvoyer au « partenariat actuel » — alors que le nouveau contrat « diffère fondamentalement » sur de nombreux points ; (3) la fréquence des contrôles (« sur une base régulière ») ne serait pas assez spécifique. G4S saisit le Conseil d'État en extrême urgence le 10 mai 2022. Le deuxième moyen — violation de l'obligation de motivation combinée à celle du principe de minutie — l'emporta. Le Conseil lit les offres et constate : (a) Planification et rotation : G4S décrit concrètement le dispositif, tandis que Seris s'en remet entièrement à un « outil de planification » dont le résultat ne se verra qu'à l'avenir. Le motif selon lequel G4S n'expliquerait pas « exactement » est prima facie insoutenable. (b) Mesures précontractuelles : G4S est le prestataire en place — ses agents sont déjà sur le site. « Pas de mesures d'implémentation particulières nécessaires » n'est pas un défaut mais un fait. Le pouvoir adjudicateur n'avance que dans sa note que le nouveau contrat « diffère fondamentalement » (SLA, connaissance des langues, évaluation semestrielle) — motifs a posteriori absents de la décision d'attribution. Et l'offre de G4S traite bel et bien les SLA et autres exigences nouvelles. (c) Fréquence des contrôles : la même remarque (« fréquences pas clairement indiquées ») vise aussi Seris Security. Une faiblesse qualitativement identique ne peut justifier un écart de points. Le Conseil constate encore que les « propositions d'amélioration » de G4S (tests mensuels de connaissance, fractionnement des rondes, outil de communication G4S Login) ont été écartées comme « peu claires quant à leur applicabilité au contrat actuel ou au nouveau » — alors qu'une lecture raisonnable montre qu'elles concernent le nouveau marché et mettent en œuvre les nouvelles exigences. Conclusion : la motivation descriptive globale n'explique pas les 3,5 points d'écart. La base factuelle de l'attribution s'effondre. Le Conseil suspend l'attribution à Seris Security. L'auditrice Ann Eylenbosch avait émis un avis contraire — le Conseil s'en écarte.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt touche deux thèmes que les bid managers rencontrent souvent ensemble : la position faible du prestataire sortant « qui n'a rien de neuf à implémenter » et les dangers d'une motivation « globale » sans scores par élément. En tant que sortant, vous pouvez légitimement compter sur l'absence de plan d'implémentation comme non-défaut — sauf si le pouvoir adjudicateur identifie concrètement en quoi le nouveau contrat diffère fondamentalement et pourquoi cela exige des efforts que vous ne décrivez pas. En tant qu'outsider, ne comptez pas sur un outil de planification lustré pour remplacer un plan concret. Pour tous les soumissionnaires : un point faible qui s'applique autant au concurrent est un motif attaquable. Le réflexe « j'ai perdu de 1,38 point, ça ne vaut pas le coup » est erroné ici — l'écart est de 3,5 sur 40 au seul critère qualité, et il doit être intégralement justifié par des motifs qui montrent la comparaison entre offres.
La leçon
Si votre débriefing aboutit à trois points faibles sur un critère et qu'au moins l'un d'eux décrit une faiblesse également présente dans l'offre retenue, vous avez un moyen sérieux — même avec un petit écart final. Demandez à votre conseil de placer chaque point faible en regard de l'offre du concurrent : la motivation peut être « globale », mais les points faibles sont concrets et chacun doit tenir sur lui-même.
Posez-vous la question
Vous perdez un critère qualité de 3 à 5 points et la motivation liste trois points faibles : ces points faibles vous visent-ils exclusivement, ou décrivent-ils (presque littéralement) aussi l'offre retenue ? Si la seconde hypothèse : l'extrême urgence se justifie.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →