En procédure négociée, vous pouvez laisser le lauréat corriger une signature électronique manquante — à condition de motiver 'en pure opportunité'
ETNIC a pu permettre à BONJOUR INC de corriger l'absence de signature électronique qualifiée et lui attribuer la campagne de promotion Pix — le Conseil estime que la motivation brève ('nous régularisons en pure opportunité') suffit en procédure négociée sans publication.
Que s'est-il passé ?
En octobre 2022, ETNIC, l'entreprise publique IT de la Communauté française, a lancé une procédure négociée sans publication préalable pour un marché de services : conception et organisation d'une campagne de promotion de la plateforme numérique Pix (évaluation et certification des compétences numériques selon le référentiel européen DIGCOMP). Cinq entreprises consultées en application de l'article 42, §1, a) de la loi du 17 juin 2016. Le cahier prévoyait cinq postes : postes 1 à 3 (élaboration du plan) à prix global forfaitaire, postes 4 et 5 (journée de prestation + exécution) à bordereau. Point 2.3.3.1 exigeait une 'signature électronique qualifiée'. Bleustein a soumis une première offre le 27 octobre 2022. Le 9 novembre, ETNIC lui a demandé de transférer les frais de production du poste 4 vers les postes 1 à 3 (parce qu'un autre soumissionnaire l'avait rempli ainsi). Bleustein a adapté son inventaire en précisant 'à titre indicatif', son offre initiale restant en vigueur. Le 10 novembre, ETNIC a demandé un meilleur prix ; Bleustein a accordé 3 %. Le 17 novembre, attribution à BONJOUR INC. Bleustein a saisi en extrême urgence avec trois moyens. Premier moyen : ETNIC aurait modifié le critère du prix contrairement au cahier (postes 1-3 plus évalués au forfait) — violant l'article 42, §2, alinéa 2 de la loi de 2016 interdisant la négociation des critères d'attribution. Non sérieux. Deuxième moyen : non sérieux non plus. Troisième moyen — le plus intéressant — sur la signature électronique de BONJOUR. L'offre de BONJOUR ne comportait pas la signature électronique qualifiée exigée par le point 2.3.3.1. ETNIC l'a invitée à signer à nouveau le 3 novembre 2022 avec une signature valable, ce qu'elle a fait. Bleustein soutenait que régulariser une irrégularité substantielle (signature manquante) est un acte discrétionnaire devant être explicitement motivé — ce qu'ETNIC n'aurait pas fait. Le Conseil refuse. L'article 76, §5 de l'AR du 18 avril 2017 permet en procédure négociée sans publication de régulariser même les irrégularités substantielles, ou de déclarer l'offre nulle. ETNIC a bien motivé dans sa décision d'attribution : 'l'adjudicateur a constaté que l'offre était signée électroniquement, ne pouvait déterminer si la signature était qualifiée, a interrogé le soumissionnaire le 28 octobre, et l'a invité à signer la nouvelle offre avec signature qualifiée'. Cette motivation reflète suffisamment le choix 'en pure opportunité'. Bleustein réclame en réalité 'les motifs des motifs', ce qui ne fait pas partie du devoir de motivation. Troisième moyen non sérieux. Référé rejeté. Frais réservés.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers : en procédure négociée sans publication préalable, l'adjudicateur dispose d'une marge très large de régularisation grâce à l'article 76, §5 de l'AR du 18 avril 2017 — même les irrégularités substantielles comme une signature électronique qualifiée manquante peuvent être réparées. Ce qui vous éliminerait en adjudication ouverte vous sauve souvent ici. Pour les adjudicateurs en procédures négociées : vous avez une grande liberté de régularisation, mais motivez toujours brièvement pourquoi vous régularisez plutôt que d'exclure — quelques phrases claires suffisent.
La leçon
Vous travaillez sur une procédure négociée sans publication et avez raté une formalité (signature, date, page de statuts) ? N'attendez pas le rappel — demandez proactivement à régulariser. L'AR du 18 avril 2017, article 76, §5, le permet, et le Conseil a confirmé ici qu'une motivation brève 'd'opportunité' suffit. En tant qu'adjudicateur : notez dans chaque rapport d'évaluation pourquoi vous avez régularisé — même brièvement. Une décision vide est un risque référé.
Posez-vous la question
Avez-vous un rapport d'évaluation avec régularisations dans une procédure négociée en cours ? Pour chaque régularisation : y a-t-il une phrase brève sur le pourquoi (plutôt qu'exclusion) ? Une ligne suffit ('opportune vu l'impact limité', 'le soumissionnaire a corrigé rapidement'), mais elle doit y être.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →