« Oui / non / en ordre » : des cases dans un tableau ne motivent pas la régularité technique — surtout lorsque l'homologation Synergrid vacille
Le Conseil d'État suspend l'attribution par RESA du marché de 10 millions d'euros pour 60.000 luminaires LED à Axioma-Lightwell et Schreder parce que le rapport d'examen n'établit la régularité technique des offres gagnantes que par trois cases cochées « non », « non » et « en ordre » — alors qu'à l'audience il est apparu que le driver de l'offre gagnante n'est pas celui avec lequel le luminaire a obtenu l'homologation Synergrid 005.
Que s'est-il passé ?
RESA — le gestionnaire de réseau électrique liégeois — a lancé fin 2021 un marché pour la fourniture de 60.000 luminaires LED destinés à l'éclairage public, via une procédure négociée avec mise en concurrence préalable dans les secteurs spéciaux (art. 120 de la loi marchés publics de 2016). Deux lots : lot 1 pour 40.000 luminaires (estimé à 6,67 millions d'euros HTVA), lot 2 pour 20.000 (estimé à 3,33 millions). Six candidats ont été sélectionnés, cinq ont remis une offre, trois ont été admis à déposer une Best and Final Offer avec négociation sur le prix uniquement. Le 16 novembre 2022, le conseil d'administration de RESA Innovation et Technologie a attribué le lot 1 au groupement belgo-néerlandais Axioma-Lightwell pour 5.609.000 euros HTVA, et le lot 2 à Schreder BE pour 2.996.264 euros HTVA. Signify Belgium — troisième soumissionnaire BAFO — a introduit le 5 décembre 2022 un recours en extrême urgence dont le premier moyen, décisif, tenait en ceci : l'adjudicateur n'a pas véritablement examiné la régularité technique des offres. Le point III.1 du cahier des charges exigeait que le luminaire soit « homologué 005-Synergrid » avant l'attribution (Synergrid fédère les gestionnaires de réseau belges et certifie les luminaires pour une combinaison précise luminaire + module LED + driver). Or, dans le rapport d'examen, ne figurait qu'un tableau avec, pour chaque offre, les cases « irrégularités substantielles ? non » et « irrégularités non substantielles ? non », avec pour seule motivation « en ordre ». Aucune analyse de conformité technique, pas de check-list, pas de rapport. Dans un courriel antérieur du 30 novembre 2022, RESA avait pourtant écrit à Signify que le standstill serait prolongé de trois mois « afin de nous permettre d'effectuer les tests requis des échantillons de luminaires, comme le prévoit notre cahier des charges » — reconnaissance écrite que ces tests n'avaient pas encore eu lieu. Le 1er décembre 2022, RESA a tenté de retirer ce courriel par un message « considérez ce mail comme nul et non avenu ». À l'audience, le bouquet : le driver proposé par Axioma-Lightwell dans son offre n'est pas le même driver (marque et modèle différents) que celui qui accompagne leur luminaire dans la liste officielle Synergrid C4-11-3-a (v2015). Sans réponse à cette simple question, RESA ne pouvait conclure, par une case « en ordre », que l'homologation Synergrid 005 était acquise. Le Conseil constate prima facie que RESA a manqué à son obligation de vérification et à son obligation de motivation formelle ; moyen sérieux ; suspension ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
De nombreux pouvoirs adjudicateurs construisent leur rapport d'examen dans Excel avec un système de colonnes où chaque offre est cochée « OK / pas OK », avec « en ordre » ou « conforme » comme motivation. Lorsque aucun concurrent ne pointe une irrégularité concrète, cela passe souvent en pratique. Cet arrêt montre qu'à partir du moment où l'une des exigences techniques du cahier des charges appelle une explication — et une exigence d'homologation avec spécifications détaillées en est précisément une — l'adjudicateur doit fournir cette explication dans le rapport lui-même. Pour les soumissionnaires qui n'ont pas accès aux offres concurrentes (confidentialité), c'est par ailleurs un salut : il n'est pas nécessaire de prouver l'irrégularité concrètement, il suffit de pointer une difficulté prima facie omise du rapport. Le Conseil prend alors la peine de consulter les pièces confidentielles — et y trouve la discordance du driver.
La leçon
Côté pouvoir adjudicateur : intégrez dans votre rapport d'examen une véritable analyse de régularité technique par offre. Pas « en ordre » mais un constat concret par spécification (quel certificat, quel document, quelle caractéristique de l'offre). Cela vaut particulièrement pour les exigences d'homologation (Synergrid, ECE, ETA, CE+, …) qui dépendent d'une combinaison précise de composants — vérifiez que chaque composant de l'offre correspond à celui pour lequel le certificat a été délivré. Et : cessez d'envoyer des courriels disant « nous devons encore faire des tests » avant le standstill ; une fois écrit, c'est acquis au dossier. Côté soumissionnaire : lorsque le rapport d'examen ne contient que des cases « en ordre » ou « non » sans étayage, demandez expressément le contrôle de régularité technique — et lisez les certificats d'homologation à la loupe (pour quelle combinaison ont-ils été délivrés ?).
Posez-vous la question
Votre rapport d'examen contient-il, par question de régularité, uniquement une case « oui/non » ou une phrase standard comme « en ordre » ou « conforme » ? Et le marché porte-t-il sur une exigence d'homologation (Synergrid, ECE, CE+ pour des combinaisons spécifiques) ? Si les deux réponses sont oui : votre motivation est fragile et vous n'avez probablement pas vérifié que l'homologation couvre les composants exacts de l'offre.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →