Le gagnant confirme par mail qu'un délai de 3 semaines est tenable — et cela devrait suffire ? Le Conseil d'État suspend.
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution par BPOST d'un accord-cadre pour bonnets à LED à Prosafco : BPOST n'a vérifié le caractère réaliste du délai de livraison de 3 semaines (critère d'attribution) qu'en demandant confirmation à Prosafco, sans exiger de justification concrète et sans intégrer cette vérification dans la motivation de l'attribution.
Que s'est-il passé ?
Le 17 mai 2024, BPOST lance une procédure négociée sans mise en concurrence préalable pour un accord-cadre de 4 ans (reconductible quatre fois un an) portant sur des bonnets rechargeables équipés d'une lampe LED et du logo BPOST. Six entreprises sont invitées, trois remettent offre : Prosafco NV, FDS Promotions et T-REX Safety. Critères d'attribution : prix (80 %) et délai de livraison (20 %). Le cahier des charges plafonne le délai à 18 semaines – toute offre plus longue est irrégulière – et attribue des points par tranche de 3 semaines. FDS Promotions est écartée (jauge de tricot non conforme). Les deux restantes proposent 3 semaines (Prosafco) et 18 semaines (T-REX). Prosafco obtient 73,27 % sur le prix et 20 % sur le délai, total 93,27 %. T-REX totalise 80 %. Le 17 juillet 2024, BPOST attribue à Prosafco. La procédure négociée sans mise en concurrence préalable n'imposant pas de délai d'attente, le contrat est conclu le 29 juillet 2024. Le 14 août 2024, T-REX introduit une demande de suspension en extrême urgence. Moyen unique : BPOST n'a pas vérifié le caractère réaliste du délai de Prosafco et n'a pas motivé sa décision. T-REX explique que les bonnets sont fabriqués sur mesure en Chine par un unique fournisseur commun qui lui a confirmé qu'une livraison en 3 semaines est logistiquement impossible. BPOST réplique : aucune soumissionnaire n'a formulé la moindre remarque pendant la procédure et elle a bien demandé à Prosafco de confirmer qu'elle pouvait respecter les 3 semaines — ce qu'elle a fait sans réserve. Le Conseil d'État écarte cet argument : "Une vérification effective du caractère réaliste du délai de livraison indiqué dans l'offre supposait que la partie adverse ne se borne pas à demander une confirmation du délai indiqué, mais invite le soumissionnaire à justifier concrètement ce caractère réaliste." De surcroît, la motivation de la décision d'attribution ne contient aucune référence à cet échange : ni la requérante ni le Conseil ne peuvent vérifier que BPOST a réellement apprécié ce caractère réaliste. L'absence d'observations avant la remise des offres ne change rien. Balance des intérêts : BPOST n'identifie aucune conséquence négative d'une suspension qui l'emporterait sur ses avantages. Suspension ordonnée avec exécution immédiate ; dépens réservés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt s'inscrit dans la lignée de C.E., 25 janvier 2022, n° 252.751, ASBL Cohezio, et durcit les exigences. Lorsque le délai de livraison est un critère d'attribution, le pouvoir adjudicateur doit vérifier activement son caractère réaliste, et non simplement l'accepter. Un courriel demandant "pouvez-vous confirmer ?" et une réponse "oui" ne suffisent pas : une justification concrète et documentée (planning de production, confirmations de fournisseurs, schéma logistique) est indispensable et cette vérification doit figurer explicitement dans la motivation d'attribution. L'absence de remarques pré-offres n'exonère pas le pouvoir adjudicateur. Pour les soumissionnaires soupçonnant un concurrent d'avoir offert un délai irréaliste : cet arrêt fournit un levier concret pour une suspension UDN – même après conclusion du contrat dans une procédure sans délai d'attente.
La leçon
Comme pouvoir adjudicateur : lorsque le délai de livraison est un critère d'attribution et qu'un soumissionnaire propose un délai sensiblement plus court que les autres, un courriel de confirmation ne suffit pas. Exigez une justification concrète — planning de production, commandes auprès des fournisseurs, calcul de capacité — et évaluez-la. Intégrez l'ensemble de l'échange et votre appréciation dans la décision motivée d'attribution pour permettre le contrôle a posteriori. Comme soumissionnaire : si un concurrent propose un délai techniquement irréaliste et que la décision d'attribution ne montre aucune trace d'une vérification substantiée, vous avez un motif solide pour l'UDN — même dans une procédure sans délai d'attente.
Posez-vous la question
Pouvoir adjudicateur : ma motivation décrit-elle concrètement comment j'ai vérifié la faisabilité du délai offert, y compris les justifications fournies par le gagnant ? Sinon, complétez avant envoi. Soumissionnaire : si l'attribution se fonde sur un délai au moins 50 % plus court que le vôtre, vérifiez si la motivation mentionne autre chose que "confirmation demandée".
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →