Un guichet hors zone de desserte : ce n'est pas un sous-critère caché, c'est juste moins d'accessibilité
Le Conseil d'État rejette le recours d'une association d'avocats qui a perdu le marché de recouvrement amiable de Pidpa — tenir compte de la répartition des guichets dans la zone de desserte n'est pas un sous-critère caché mais une lecture légitime de l'« accessibilité pour la clientèle ».
Que s'est-il passé ?
Pidpa, la société publique de distribution d'eau potable de la province d'Anvers, a lancé en novembre 2018 un accord-cadre avec trois adjudicataires pour le recouvrement amiable 2019-2027, estimé à 30 000 dossiers par an. Procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Critères d'attribution : prix (50 %), qualité de la prestation (20 %), services rendus (20 %), communication et coopération avec Pidpa (10 %). Onze candidats sont sélectionnés le 21 janvier 2019 ; cinq offres sont écartées pour irrégularité substantielle ; les six restantes négocient. Après la BAFO, Pidpa attribue le 24 mai 2019 l'accord-cadre à Flanderijn Incasso, Modero Huissiers de justice et Verhulst-Van Moerkercke-Houet. L'association Eykerman/De Donk classée quatrième dépose le 11 juin 2019 un recours en extrême urgence avec trois moyens. Premier moyen : sur la « qualité de la prestation », Eykerman/De Donk obtient 8/10, Flanderijn 9/10 — motivation insuffisante et erreur manifeste. Le Conseil : les quatre meilleures offres sont longuement discutées dans le rapport d'attribution, avec leurs forces et faiblesses ; les scores relatifs en découlent logiquement. Le pouvoir adjudicateur reste dans sa marge d'appréciation et le Conseil ne substitue pas la sienne. Deuxième moyen : sur les « services rendus », Flanderijn obtient 10/10 pour son « package le plus étendu » — Eykerman/De Donk reproche à Pidpa d'avoir comptabilisé des services étrangers au marché (un service de médiation par exemple). Pas sérieux : les canaux de communication supplémentaires et options de paiement de Flanderijn sont bien liés au recouvrement ; le fait que la motivation ne discute pas explicitement chaque service supplémentaire ne signifie pas qu'ils ont été ignorés — plus probablement qu'ils ne différenciaient pas les offres. Troisième moyen — le cœur du litige pour les praticiens : sur l'« accessibilité pour la clientèle » (sous-critère de la « qualité de la prestation »), Eykerman/De Donk obtient un score inférieur à Verhulst et Modero parce que ceux-ci proposent plusieurs guichets 'dans la zone de desserte de Pidpa', tandis que le seul guichet de l'association se situe juste à l'extérieur. L'association plaide qu'il s'agit d'un sous-critère caché ajouté post factum, en violation de patere legem quam ipse fecisti et de l'article 53, §§1 et 2 de la loi de 2016. Le Conseil balaie : le cahier des charges demandait expressément au soumissionnaire de décrire 'comment vous serez accessible pour la clientèle de Pidpa, tant pour les questions que pour les paiements' et quels 'canaux vous mettez à disposition'. Un guichet dans la zone de desserte est manifestement pertinent au regard de cette description — pas un critère caché mais 'un point fort dans l'appréciation globale de la qualité de la prestation'. L'absence de cet élément dans des marchés antérieurs est sans pertinence. Les trois moyens sont écartés, association condamnée à 1 140 € de frais.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers, cet arrêt est doublement instructif. D'abord : avec des critères qualitatifs notés sur 0-10, on ne peut pas contester un écart d'un point comme 'erreur manifeste' tant que le rapport d'attribution discute longuement chaque offre — le Conseil respecte la marge d'appréciation. Ensuite : un 'point fort' que le pouvoir adjudicateur invoque pour mieux noter votre concurrent n'est pas un sous-critère caché, pour autant qu'il rentre dans le critère officiel. Pour les pouvoirs adjudicateurs, c'est un feu vert : vous pouvez nommer des points forts concrets (couverture géographique, heures d'ouverture, langues) dans votre évaluation, à condition que votre critère soit suffisamment ouvert — 'accessibilité', 'flexibilité' ou équivalent — et que le cahier ouvre cette porte.
La leçon
Pour contester un écart de 1-2 points, attaquez la motivation, pas la note : pouvez-vous démontrer que le rapport déforme un fait, omet un élément matériel, ou évacue quelque chose ? Sinon — si votre grief revient à 'nous nous trouvons meilleurs' — vous ne l'emporterez pas devant le Conseil. Et lors de la rédaction de votre offre, lisez attentivement ce que le cahier demande sous 'accessibilité' ou 'qualité' : si vous n'avez pas de guichets dans la zone de desserte, compensez explicitement par des canaux numériques, des horaires étendus ou un point physique proche — et argumentez-le activement.
Posez-vous la question
Le cahier des charges vous demande-t-il de décrire vos 'canaux', 'horaires' ou 'présence physique' ? Alors la couverture géographique est automatiquement un élément d'évaluation légitime. Une faiblesse à ce niveau ? Compensez explicitement et chiffré dans votre offre — pas de droit à la surprise.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →