Un contrat signé ne protège pas votre attribution — le pouvoir adjudicateur peut encore la retirer jusqu'à 60 jours plus tard
Le Conseil d'État rejette le recours d'extrême urgence d'un entrepreneur dont l'attribution a été retirée après que le pouvoir adjudicateur a découvert que le bureau d'études avait mal scoré une offre, et confirme que la théorie classique du retrait s'applique — même lorsque le contrat est déjà signé.
Que s'est-il passé ?
L'IFAPME (institut wallon de formation en alternance) a lancé une procédure ouverte pour l'extension de son centre de La Louvière ; cinq offres pour le lot 3 (électricité). Le 19 janvier 2026 l'IFAPME attribue à THERSA et conclut le contrat le 27 janvier en application de l'article 88 de l'AR de passation. Trois jours plus tard, le 30 janvier, le bureau d'études signale qu'il a omis de prendre en compte des informations d'une offre sélectionnée et régulière pour le deuxième critère d'attribution ('Planification, amélioration du délai et méthodologie') — le soumissionnaire concerné avait reçu 0 point à tort. Le 5 février l'IFAPME retire la décision d'attribution ; le 11 février il réattribue à EGF ; le 5 mars il retire ; le 9 avril il réattribue à EGF. THERSA soutient que le retrait était impossible parce que le contrat était signé et que la motivation est insuffisante. Le Conseil d'État (VIe chambre) juge que la théorie classique du retrait des actes administratifs créateurs de droits permet à l'autorité de retirer un acte irrégulier durant le délai d'annulation (60 jours) tant qu'il n'est pas devenu définitif. La décision d'attribution étant un acte détachable du contrat, le retrait est possible nonobstant la conclusion. La motivation suffit dès lors que les conditions du retrait sont réunies. À distinguer de l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 (renonciation), qui n'est ouvert que jusqu'à la conclusion du contrat. Le moyen est rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Lorsque vous gagnez une attribution et signez le contrat, la lutte n'est pas terminée. Le pouvoir adjudicateur conserve 60 jours après la décision pour la retirer s'il découvre une irrégularité — la même fenêtre durant laquelle vos concurrents peuvent attaquer en annulation. Une erreur de scoring du bureau d'études, une colonne manquante dans un tableur : tout peut déclencher un retrait. Et l'argument 'on a déjà signé' ne fonctionne pas : la décision d'attribution est juridiquement distincte du contrat.
La leçon
Lorsque vous recevez une attribution et signez avec l'autorité, gardez en tête que la décision n'est définitive qu'au terme du délai d'annulation de 60 jours. Évitez des investissements ou avances que vous ne pouvez annuler durant ces deux premiers mois. Planifiez les travaux et la mobilisation du personnel pour ne pas être irréversiblement engagé avant le 61e jour. Si l'autorité revient avec un 'oups, on doit réanalyser', vérifiez si c'est un retrait classique (possible dans les 60 jours) ou une renonciation au titre de l'article 85 (impossible après conclusion).
Posez-vous la question
Dans les 60 premiers jours après une attribution, demandez-vous : 'Quelles dépenses et engagements suis-je en train de prendre que je ne peux annuler si l'attribution est retirée ?' Tout au-delà du cautionnement et du minimum de démarrage est juridiquement à risque.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →