Après une suspension réussie, Liège retire l'attribution — et, lors de la reprise, attribue le marché au soumissionnaire qui avait contesté
Le Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en annulation de Liège Dépannage et Services après que la Ville de Liège, à la suite d'une suspension en extrême urgence obtenue par cette même requérante, a retiré son attribution à U.C. Automobiles, relancé la procédure et finalement attribué le marché à Liège Dépannage elle-même — tout en accordant à la requérante une indemnité de procédure de 700 euros.
Que s'est-il passé ?
Le 30 octobre 2020, le collège communal de la Ville de Liège a attribué à la SRL U.C. Automobiles le marché en procédure ouverte de 'l'enlèvement et l'entreposage de véhicules sur le territoire et pour le compte de la Ville de Liège' (deux lots). Le 8 janvier 2021, la SRL concurrente Liège Dépannage et Services a introduit un recours en extrême urgence. L'arrêt n° 249.563 du 22 janvier 2021 a ordonné la suspension. Le 19 février 2021, le collège a retiré entièrement sa décision du 30 octobre 2020, renoncé à l'attribution à U.C. Automobiles et relancé la procédure. Le 11 juin 2021, le collège a attribué les deux lots à Liège Dépannage et Services — la requérante originelle. U.C. Automobiles a attaqué cette nouvelle attribution en extrême urgence, mais a été déboutée (arrêt n° 251.330 du 30 juillet 2021) et n'a pas introduit de recours en annulation. Le Conseil considère la décision de retrait du 19 février 2021 définitive, ce qui prive d'objet le recours en annulation contre l'attribution initiale. Point essentiel : le retrait constitue un succédané d'annulation. Les dépens sont mis à charge de la Ville : droit de rôle de 200 euros, contribution de 20 euros et indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. U.C. Automobiles supporte seule son droit d'intervention de 150 euros. Aucune majoration n'est due, l'acte attaqué ayant été retiré (article 67 §2 alinéa 3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948).
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers, c'est un cas d'école de ce qui se passe habituellement après une suspension gagnée : le pouvoir adjudicateur retire plutôt que de se défendre en annulation, relance la procédure, et l'annulation perd son objet. Ça ressemble à une défaite formelle — ce n'en est pas une. Vous récupérez l'indemnité de procédure de base (700 euros) car le retrait est assimilé à un succédané d'annulation. Et surtout, la relance vous donne une vraie deuxième chance — qui ici a même débouché sur une attribution à la requérante. Côté pouvoir adjudicateur : retirer après une suspension est administrativement sage (vous évitez une annulation longue et des condamnations supplémentaires), mais pour que le retrait devienne lui-même définitif, notifiez-le à tous les soumissionnaires avec les voies de recours, délais et formes — sinon quelqu'un peut encore l'attaquer dans les 60 jours.
La leçon
Gagner une extrême urgence puis voir le pouvoir adjudicateur retirer ne signifie pas que vous 'perdez' en annulation. Dans votre requête en annulation, sollicitez expressément l'indemnité de procédure : le retrait compte comme succédané et vous obtiendrez les 700 euros de base plus les droits de rôle.
Posez-vous la question
Vous avez gagné en extrême urgence, le pouvoir adjudicateur a retiré et relancé la procédure : avez-vous mis à jour votre requête en annulation pour au moins réclamer l'indemnité de procédure et les dépens ? Cela vaut succédané d'annulation, vous les obtenez automatiquement.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →