Si votre cahier des charges admet la sous-traitance et que le soumissionnaire propose Bpost comme sous-traitant, vous ne pouvez pas l'écarter avec 'vous ne disposez pas de la licence IBPT'
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché pluriannuel de services postaux du ministère de la Défense à Bpost parce que l'offre de Postalia Belgium a été déclarée irrégulière pour absence de licence IBPT, alors que cette offre désignait explicitement Bpost comme sous-traitant pour la distribution — possibilité expressément ouverte par le cahier des charges.
Que s'est-il passé ?
Le ministère de la Défense a lancé un accord-cadre ouvert de quatre ans pour des services postaux nationaux et internationaux (universels et non universels), via une procédure ouverte publiée au niveau national et européen. L'annexe C (Spécifications logistiques et techniques) mentionnait comme exigence [I] — indispensable, sous peine d'exclusion — que 'le soumissionnaire satisfait aux conditions légales et dispose de la licence nécessaire pour l'ensemble des services de traitement du courrier universel selon les directives de l'IBPT'. L'annexe A demandait de joindre la licence à l'offre. Parallèlement, le point 6.l autorisait expressément la sous-traitance, à condition que l'offre mentionne la part sous-traitée et les sous-traitants proposés. Deux soumissionnaires ont répondu : Bpost et Postalia Belgium. Dans son formulaire, Postalia indiquait que la part 'Distribution' serait sous-traitée à Bpost, ajoutait un commentaire au point 1.2 de l'annexe C et joignait un DUME (non signé) au nom de Bpost comme sous-traitant, avec annexes. Dans le rapport d'attribution du 29 novembre 2019, l'offre de Postalia a été déclarée irrégulière avec pour motivation : 'Postalia Belgium bvba n'a pas de licence IBPT pour envoyer du courrier universel' et 'Postalia Belgium bvba ne dispose pas de la licence nécessaire pour l'ensemble des services de traitement du courrier universel.' Le 13 décembre 2019 le marché est attribué à Bpost ; le 23 décembre 2019 Postalia reçoit un courrier recommandé dont la seule motivation est : 'Vous ne disposez pas de la licence requise selon les directives de l'IBPT comme demandé à l'Annexe A.' Postalia saisit le Conseil d'État. Le premier moyen — que l'exigence IBPT serait un critère de sélection illégal — est rejeté : le cahier des charges n'imposait pas que le soumissionnaire détienne lui-même la licence et n'excluait pas la sous-traitance. Le second moyen prospère : la motivation attaquée passe entièrement sous silence le fait que Postalia avait explicitement désigné Bpost comme sous-traitant pour la distribution. Ni le rapport d'attribution, ni la décision, ni la lettre de rejet n'évoquent cette sous-traitance. Les arguments a posteriori de la Défense dans sa note — caractère non crédible de la coopération avec Bpost, contradictions entre les DUME, DUME non signé — ne figuraient dans aucun document du dossier administratif et ne pouvaient couvrir le défaut de motivation, 'au risque de vider entièrement de son sens l'obligation de motivation formelle'. L'attribution est annulée avec frais à la charge de la Défense.
Pourquoi c'est important ?
Deux enseignements structurels. Premièrement : les exigences techniques [I] renvoyant à une licence ou un agrément n'excluent pas automatiquement la sous-traitance. Sauf disposition expresse du cahier des charges, un soumissionnaire peut satisfaire à une exigence de licence par la sous-traitance. Pour les secteurs avec peu de titulaires de licences (services postaux, télécom, professions réglementées), c'est crucial pour la concurrence — sinon seul le titulaire de la licence pourrait soumissionner. Deuxièmement : si un soumissionnaire désigne un sous-traitant pour satisfaire à une exigence, le pouvoir adjudicateur doit l'apprécier explicitement dans son rapport d'attribution. Il ne suffit pas de constater que 'le soumissionnaire n'a pas la licence' — il faut expliquer pourquoi la sous-traitance proposée n'est pas acceptable (absence de DUME signé, documents contradictoires, défaut de coopération sincère, etc.). À défaut, la décision est vulnérable — et les explications a posteriori dans une note ne sauvent rien.
La leçon
Votre cahier des charges contient-il une exigence [I] renvoyant à une licence ou un agrément ? Le rapport d'attribution doit alors apprécier explicitement, pour chaque soumissionnaire qui ne détient pas lui-même la licence, si la sous-traitance satisfait à l'exigence. Si vous rejetez une offre sur ce fondement, mentionnez au minimum : (1) un sous-traitant est-il proposé, (2) pourquoi la construction proposée est insuffisante (vices formels, coopération non sincère, DUME manquant, etc.). Un simple 'vous n'avez pas la licence' n'est pas une motivation lorsque le soumissionnaire s'appuie manifestement sur une sous-traitance.
Posez-vous la question
Déclarez-vous une offre irrégulière pour défaut de licence ou d'agrément alors que le soumissionnaire désigne un sous-traitant ou une entité tierce pour y satisfaire ? Votre motivation doit aborder cette construction proposée. Seuil : si votre lettre de rejet ou rapport d'attribution ne contient pas le mot 'sous-traitant' alors que l'offre en propose un, votre motivation est presque certainement insuffisante.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →