Le silence après une suspension coûte le marché à la COCOF : faute de demande de poursuite, l'attribution suspendue est annulée sans débat supplémentaire
Parce que la COCOF n'a pas demandé la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant l'arrêt de suspension, le Conseil d'État annule automatiquement l'attribution à TPF Utilities par la procédure abrégée — les clauses imprécises du cahier spécial des charges sur la levée des non-conformités existantes pèsent désormais définitivement contre le pouvoir adjudicateur.
Que s'est-il passé ?
La COCOF a attribué le 14 décembre 2023 un marché de services portant sur l'entretien, le contrôle périodique et le dépannage des installations thermiques, de climatisation et de réfrigération de ses bâtiments à TPF Utilities. L'offre d'Equans Services a été déclarée substantiellement irrégulière parce qu'elle contenait une réserve sur un point précis : qui doit supporter, dans le prix forfaitaire de maintenance, la levée des observations et non-conformités existantes relevées par les organismes agréés avant l'exécution du marché ? Equans a posé cette question en cours de procédure. Les réponses de la COCOF laissaient entendre que le soumissionnaire devait inclure cette levée dans le prix forfaitaire — alors que le cahier spécial des charges lui-même laissait penser l'inverse (le titre II.6 précisait même expressément que « l'Adjudicataire n'est pas tenu responsable de défauts dans les installations dont la cause est autre que l'exécution de ses obligations contractuelles »). La COCOF n'a d'ailleurs pas transmis à temps les rapports d'organismes agréés demandés et a finalement reconnu que « les installations faisant l'objet du marché n'ont pas été soumises aux contrôles de conformité légalement prévus ». Equans a introduit un recours en suspension et annulation le 24 janvier 2024. Dans son arrêt n° 258.950 du 28 février 2024, le Conseil d'État a jugé sérieuse la première branche du premier moyen — violation du principe de transparence consacré par l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 — et a suspendu l'exécution de la décision d'attribution. Puis, chose remarquable : ni la COCOF ni TPF Utilities n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours. L'auditeur-rapporteur a demandé la mise en œuvre de l'article 11/2 du règlement général de procédure. Le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer sur l'annulation sauf demande d'audition — aucune ne fut formulée. Le 13 septembre 2024, le Conseil d'État annule définitivement la décision d'attribution en renvoyant aux motifs de l'arrêt de suspension. Le cahier aurait pu être sauvé par des prescriptions tarifaires claires ; à la place, le silence post-suspension coûte à la COCOF le marché plus 994 euros de dépens et d'indemnité de procédure dus à Equans.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de responsables offres et d'acheteurs publics pensent qu'un arrêt de suspension est « provisoire » et qu'on peut encore rattraper l'attribution après. C'est faux. L'article 17, § 6 des lois coordonnées sur le Conseil d'État est clair : si la partie adverse ou une partie intéressée ne demande pas la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant un arrêt de suspension, la chambre peut annuler directement la décision attaquée par la procédure abrégée, sans nouveau débat au fond. Pour les pouvoirs adjudicateurs, cela signifie : après une suspension, vous avez trente jours pour décider si vous poursuivez ou si vous retirez la décision et recommencez. Ne rien faire n'est pas une option, car l'annulation tombe automatiquement. Pour les soumissionnaires qui ont obtenu une suspension, l'autre face de la médaille : ne rappelez surtout pas ce délai à la partie adverse — un pouvoir adjudicateur qui le laisse filer vous offre l'annulation gratuitement.
La leçon
Si votre organisation reçoit un arrêt de suspension, inscrivez immédiatement deux échéances à l'agenda : (1) dans les trente jours, décider de demander ou non la poursuite de la procédure (sinon annulation automatique via l'article 17, § 6 + l'article 11/2), et (2) dans le même délai, évaluer si un retrait et une relance ne vaut pas mieux que continuer sur un moyen que le Conseil a déjà qualifié de « sérieux ». Ne demandez pas la poursuite par réflexe : si le moyen est jugé sérieux, vous perdrez très probablement aussi au fond — et paierez une seconde indemnité de procédure par-dessus.
Posez-vous la question
Votre organisation a-t-elle reçu un arrêt de suspension ? Comptez trente jours à partir de la notification. Si aucune décision formelle sur la poursuite ou le retrait n'est prise dans ce délai, l'attribution est exposée à l'annulation automatique et vous risquez une nouvelle indemnité de procédure en plus de ce que vous avez déjà payé.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →