Deux petits onglets Excel disant '42 heures comprises' vous coûtent l'Exposition universelle — tandis que le formulaire d'offre manquant de votre concurrent ne le fait pas
Le Conseil d'État rejette le recours en extrême urgence du consortium Voysu contre l'attribution du pavillon belge à Expo Osaka 2025 au consortium Dirty Monitor, parce que BelExpo a eu raison d'écarter la BAFO de Voysu pour deux onglets Excel ajoutés mentionnant '2 stades de correction compris' et '42 h comprises' — alors que le formulaire d'offre oublié par Dirty Monitor n'était pas une irrégularité substantielle et pouvait être réclamé a posteriori en application de l'article 66 §3 de la loi du 17 juin 2016.
Que s'est-il passé ?
En juin 2023, BelExpo — le Commissariat général belge pour les expositions internationales, service administratif à comptabilité autonome au sein du SPF Economie sans personnalité juridique distincte — a lancé un prestigieux marché de services et fournitures : conception, élaboration, réalisation, installation, maintenance et démontage de toutes les composantes du visitor journey du pavillon belge à l'Exposition universelle d'Osaka 2025. La procédure : concurrentielle avec négociation. Trois consortia ont été sélectionnés : Creneau, Dirty Monitor et Voysu (Vo Communication + You Studio + Supa Ninki). Les trois ont remis leur BAFO le 5 juin 2024. Le 28 juin 2024, BelExpo a écarté les BAFO de Creneau et Voysu et attribué à Dirty Monitor. Voysu a saisi le Conseil d'État en extrême urgence le 12 juillet 2024 avec un moyen unique en deux branches. Première branche : BelExpo aurait écarté à tort la BAFO de Voysu comme substantiellement irrégulière. Le problème se trouvait dans l'inventaire : Voysu avait ajouté deux onglets Excel additionnels non prévus dans l'inventaire de base, dont l'un intitulé 'Offre Voysu' avec une colonne 'remarque' contenant des mentions comme '2 stades de correction compris' et '42 h comprises'. BelExpo a interprété cela comme des quantités maximales — des réserves qui altèrent le prix forfaitaire global, limitent l'engagement et rendent les offres incomparables. Voysu répondait que ces mentions étaient de simples informations de transparence pour permettre la vérification du réalisme des prix — nullement une limitation. Le Conseil d'État rejette cette lecture. L'article 76 §1 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 donne au pouvoir adjudicateur une marge d'appréciation. Les formulations concrètes '2 stades de correction compris' et '42 h comprises' ne peuvent être lues autrement que comme des limites supérieures, ce qui altère le caractère forfaitaire global et rend l'engagement incomplet ou incertain — donc substantiellement irrégulier. Si Voysu voulait vraiment expliquer sa décomposition de prix (non sollicitée), elle aurait dû préciser ce qui se passe si plus de 2 corrections ou plus de 42 heures sont nécessaires. De plus, son offre initiale ne contenait pas ces remarques, donc aucune confiance légitime ne peut être invoquée. Seconde branche : la BAFO de Dirty Monitor manquait 'l'annexe 11' — le formulaire d'offre signé. Voysu soutenait qu'il s'agissait d'une irrégularité substantielle non régularisable. BelExpo avait estimé qu'il s'agissait probablement d'une erreur de téléchargement, que toutes les informations essentielles figuraient dans les autres documents, et avait sollicité Dirty Monitor le 13 juin 2024 pour fournir le formulaire signé — ce qui a été fait immédiatement. Le Conseil d'État suit. L'article 76 §1 alinéa 4 ne qualifie pas automatiquement l'absence de formulaire d'offre comme substantielle. Les documents du marché ne qualifiaient pas cela comme cause de nullité. Le pouvoir adjudicateur a évalué in concreto si l'absence était discriminatoire, empêchait la comparaison ou rendait l'engagement incertain — et a conclu négativement. L'article 66 §3 permet explicitement de réclamer des documents manquants, à condition de respecter les principes d'égalité et de transparence. Recourir à l'article 66 §3 n'équivaut pas à admettre qu'une information essentielle manquait. Rejet. Dépens réservés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est une double leçon sur ce qui compte vraiment dans l'examen de régularité des offres. D'abord : en tant que soumissionnaire, n'ajoutez JAMAIS d'onglets ou colonnes à un inventaire prescrit, surtout pas avec des limites quantitatives — 'pour la transparence' ne compte pas comme excuse. Dès que vous écrivez 'X heures comprises', vous fixez une limite supérieure, ce qui ne cadre pas avec un prix forfaitaire global. Le pouvoir adjudicateur dispose d'une marge d'appréciation significative pour qualifier cela d'irrégularité substantielle. Ensuite : un document manquant dans la BAFO n'est pas automatiquement fatal. Si le document de marché ne le qualifie pas comme cause de nullité, si l'information essentielle figure dans d'autres documents, et s'il y a des signes raisonnables d'erreur de téléchargement, le pouvoir peut invoquer l'article 66 §3. Cela ne constitue aucun aveu qu'il manquait quelque chose d'essentiel.
La leçon
N'ajoutez jamais vos propres onglets ou colonnes à un inventaire prescrit avec des phrases comme 'X heures comprises' ou 'Y corrections comprises' — même pas à titre de clarification. Cela est par défaut lu comme une réserve limitant votre engagement forfaitaire et peut être sanctionné comme irrégularité substantielle. Si vous voulez communiquer une évaluation des risques, demandez-le explicitement au pouvoir adjudicateur et obtenez une réponse écrite avant la date limite BAFO. En tant que pouvoir adjudicateur : précisez dans votre cahier des charges ou Guide d'attribution quels documents, absents, entraînent la nullité — une telle clause exclut la régularisation post-soumission.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : votre inventaire ou formulaire d'offre contient-il une ou plusieurs 'remarques' ou clarifications avec des chiffres concrets ('X heures', 'Y itérations', 'Z révisions') non explicitement demandés par le cahier des charges ? Si oui : retirez-les ou interrogez le pouvoir par écrit avant la BAFO. En tant que pouvoir adjudicateur : votre cahier des charges ou Guide d'attribution contient-il une liste de documents dont l'absence entraîne la nullité ? Sinon, vous devrez motiver in concreto pourquoi un document manquant est ou n'est pas substantiel.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →