Attribuer 'excellent' parce qu'une offre est meilleure dans 'au moins 3 domaines' — sans jamais dire lesquels — fait tomber l'attribution
Le Conseil d'État suspend l'attribution par la Défense du marché pluriannuel d'entretien vert récurrent des quartiers militaires du plateau de Florennes à Krinkels parce que la motivation formelle énumère les points forts qualitatifs de chaque offre mais ne permet pas de vérifier que la note 'excellent' — réservée aux offres dépassant les autres dans au moins 3 domaines — a effectivement été attribuée conformément à la méthode d'évaluation annoncée.
Que s'est-il passé ?
Le 10 novembre 2020, la Défense publie un avis de marché européen pour un contrat pluriannuel de 48 mois portant sur l'entretien vert récurrent des quartiers militaires en trois lots : Florennes (lot 1), Liège (lot 2) et Marche-en-Famenne (lot 3). Critère d'attribution : offre économiquement la plus avantageuse, avec PRIX 60 % et TECHNIQUE 40 %. Le critère technique est divisé en cinq sous-critères : matériel (8 %), personnel (8 %), plan d'action désherbage alternatif (8 %), planning et flexibilité (10 %), communication et gestion des plaintes (6 %). Pour chaque sous-critère, le cahier des charges annonce une grille fixe : Excellent (points max) — 'la solution dépasse celle des autres candidats dans au moins 3 domaines' ; Bon — 'meilleure que les autres sur au moins 1 aspect' ; Moyen — 'acceptable mais non différenciée' ; Insuffisant — 0 point. Quatre soumissionnaires pour le lot 1 : Artbel, Krinkels, Eurogreen, Demgro. Le 25 mai 2021, la ministre de la Défense attribue le lot 1 à Krinkels. Artbel introduit un recours en annulation le 15 juin 2021. Le 14 juillet 2021, la ministre retire la décision et la remplace par une décision autrement motivée — attribuant à nouveau à Krinkels. Artbel introduit un référé en extrême urgence contre cette nouvelle décision ; Krinkels intervient. La nouvelle motivation décrit chaque sous-critère par un récit comparatif — pour 'Matériel' : 'Demgro, Krinkels : matériel très vaste et meilleur que les autres participants. Demgro propose un reportage photo complet et une description technique très détaillée ; Krinkels fait de même et mentionne même les intervalles de remplacement des machines. Les deux à égalité.' Le Conseil retient la seconde branche du moyen — défaut de motivation formelle. La motivation énonce des éléments invoqués pour justifier les notes mais ne permet pas de vérifier que le seuil annoncé (au moins 3 domaines pour 'excellent') a effectivement été appliqué. Concrètement, il n'est pas possible, à la lecture de cette motivation, de déterminer si, pour chaque soumissionnaire ayant reçu la note 'excellent', le pouvoir adjudicateur a effectivement identifié au moins 3 domaines dans lesquels l'offre concernée dépassait les autres. Suspension accordée, exécution immédiate ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de pouvoirs adjudicateurs utilisent des grilles d'évaluation de type Likert ('excellent / bon / moyen / insuffisant') assorties de seuils quantitatifs — 'meilleur dans au moins 3 domaines' est un classique. La motivation qui suit consiste souvent en un résumé narratif des points forts de chaque offre. Cet arrêt pose une limite nette : si votre grille impose un seuil (3 domaines, 1 aspect…), votre motivation doit démontrer que ce seuil a été atteint. Pas 'Krinkels offre une bonne description' — mais 'Krinkels dépasse Artbel dans le domaine A (étendue du parc de machines), domaine B (intervalles de remplacement mentionnés), domaine C (détail technique), atteignant ainsi le niveau Excellent'. Ne pas l'écrire explicitement expose à l'annulation, même si l'appréciation au fond est correcte.
La leçon
Lorsque vous évaluez un critère d'attribution avec une grille comportant des seuils quantitatifs ('meilleur dans au moins 3 domaines', 'au moins 1 aspect', 'déterminant sur 2 points'), motivez de telle manière qu'un lecteur puisse littéralement compter : domaine 1 = X, domaine 2 = Y, domaine 3 = Z. Un récit général sur les points forts ne suffit pas. Couper court avec 'meilleur parce que plus complet' contourne la méthode annoncée — et cela seul suffit à fonder la suspension.
Posez-vous la question
Pouvoir adjudicateur : relisez votre motivation et demandez-vous — un lecteur informé peut-il, à partir du seul texte, compter si le seuil annoncé (3 domaines, 1 aspect…) est effectivement atteint pour chaque note maximale ? Sinon, réécrivez avant notification. Soumissionnaire : dans votre requête, citez verbatim la méthode d'évaluation du cahier des charges et la motivation de la décision d'attribution — et pointez la lacune : 'le cahier exige X domaines ; la motivation n'en cite aucun'.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →