Un rapport d'attribution qui contient aussi des critiques du lauréat n'est pas une raison d'annuler l'attribution — ce qui compte, c'est ce qui est mis à côté
Le Conseil d'État rejette une demande de suspension d'extrême urgence contre l'attribution d'un marché d'architecture pour une crèche schaerbeekoise : le fait que le rapport d'attribution exprime aussi des réserves à l'égard du lauréat ne signifie pas que sa note de 4 sur 5 est injustifiée, dès lors que cinq avantages concrets sont énumérés à côté, que l'offre des requérantes ne propose pas.
Que s'est-il passé ?
La commune de Schaerbeek souhaite transformer un ancien garage rue Brichaut 13-15 en crèche Kind & Gezin de 50 lits, dans le cadre du contrat de quartier durable Heuveltje. Elle lance une procédure concurrentielle avec négociation fondée sur l'article 38, §1, 1° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, pour une mission complète d'architecture, d'ingénierie, de PEB et de coordination sécurité-santé. Les critères d'attribution sont évalués par un comité d'avis composé de représentants du pouvoir adjudicateur, d'experts extra muros et des administrations concernées. Quatre critères : caractère urbain (20 points), habitabilité (40), savoir-faire (20) et faisabilité (20). Chaque offre reçoit pour chaque critère une note de 0 (totalement insuffisant) à 5 (très intéressant). La méthode prévoit explicitement qu'une note de 4 ('bien et avantageux') exige que l'offre propose 'quelques avantages particuliers par rapport aux autres soumissionnaires'. 22 cabinets d'architectes se présentent. Cinq sont sélectionnés, quatre déposent une offre. Le 30 novembre 2022, les soumissionnaires présentent leur esquisse au jury. Scores sur 100 : cabinet L. 60, cabinet M. 56, l'association momentanée OFFICEU + OSK-AR 68, et la cvba ZAMPONE ARCHITECTUUR 76. Le 30 décembre 2022, le Collège des bourgmestre et échevins attribue le marché à ZAMPONE. Le 10 mars 2023, OFFICEU + OSK-AR saisissent le Conseil d'État d'une demande de suspension d'extrême urgence. Leur reproche central : ZAMPONE obtient 4 sur 5 tant pour 'caractère urbain' que pour 'savoir-faire', alors que le rapport d'attribution contient aussi de sérieuses critiques sur ces aspects de son offre — le jury conteste 'la justesse' du local partagé proposé comme élément d'activation de la façade, exprime des réserves sur le volume du toit arrière, doute de la faisabilité d'une interaction plus poussée avec le quartier, et constate un 'manque de désimperméabilisation' à un endroit malheureux. Comment une offre avec autant de réserves peut-elle offrir des 'avantages particuliers' comme la méthode l'exige ? Trois critiques supplémentaires suivent. Un : leur propre offre n'a obtenu que 3 sur 5 pour la 'faisabilité', alors qu'ils sont les seuls à proposer un prix au m² inférieur à l'estimation du maître d'ouvrage (les trois autres sont au niveau ou au-dessus de cette estimation) — un avantage particulier, non ? Deux : la motivation se réfère aux 'ambitions régionales d'urbanisme en matière de création d'espaces perméables et de désimperméabilisation de l'intérieur des îlots' pour pénaliser leur projet. Or ces ambitions n'apparaissent nulle part dans le cahier des charges. Le seul ancrage est un arrêté du gouvernement bruxellois du 23 décembre 2021 qui ne fait qu'introduire la procédure de modification du plan régional d'affectation du sol — sans valeur contraignante. En faire un élément d'évaluation viole le principe de transparence et l'article 81 de la loi marchés publics. Trois : ZAMPONE obtient quatre points pour le 'savoir-faire' notamment pour ses panneaux de liège non traités proposés en façade — alors que le liège est en classe de réaction au feu E, tandis que l'arrêté royal Normes de base exige la classe C. Un matériau non sûr au feu ne devrait pas marquer positivement. Le Conseil d'État ne suit aucun de ces arguments. Sur la première branche : le comité d'avis a bien comparé les offres et donné une motivation qui exprime un jugement de valeur, pas une simple description. Cinq avantages concrets de ZAMPONE sont énumérés dans le rapport — la préservation de 'l'identité particulière de l'ancien garage', la création d'un porche offrant une vue sur la crèche et son jardin, un trottoir élargi formant un nouveau parvis comme lieu de rencontre pour les parents, une ouverture spécifique de l'intérieur de l'îlot par extrusion et démolition du toit plat du n° 15 tout en conservant les poutres (et ainsi 'l'histoire du site'), et deux grandes surfaces déminéralisées 'correspondant aux attentes de la Région bruxelloise en matière de durabilité'. Les réserves du rapport portent sur des points d'attention pour la mise au point définitive, pas sur des objections fondamentales. Pour OFFICEU + OSK-AR, en revanche, le 'manque de perméabilisation' à l'intérieur de l'îlot est décrit comme 'un problème portant sur une dimension fondamentale du projet'. Sur le prix au m² inférieur : ce n'est pas un avantage particulier automatique. Le cahier des charges demande un montant total incluant les aménagements extérieurs. Or les requérantes consacrent justement une part substantielle de leur budget aux aménagements extérieurs (le jardin ludique suspendu sur le toit du n° 15). Le prix au m² inférieur est donc compensé par des coûts plus élevés ailleurs et se relativise lui-même. Sur les 'ambitions régionales' : cette critique n'est qu'un élément négatif parmi plusieurs autres dans l'évaluation. Indépendamment de la question de savoir si le reproche est en soi fondé, il n'est pas décisif. Le jury a également jugé la façade 'trop éclectique' ou 'trop ludique', relevé qu'un ajout volumétrique près de l'ancienne conciergerie pose des problèmes de vie privée et d'ombre, et estimé les trois exclusions internes de l'îlot peu utilisables comme espaces verts. Un motif douteux dans une évaluation par ailleurs autonome et solide ne fait pas basculer le résultat. Sur la sécurité incendie du parement en liège : la commune produit dans ses observations le résultat d'un essai au feu sur le parement en liège spécifiquement proposé. Il atteint la classe B — meilleur que la classe C exigée. Les requérantes objectent que ce test n'a été effectué qu'après l'ouverture des offres, en violation de l'obligation de motivation formelle et du devoir de soin. Le Conseil répond qu'elles ne démontrent pas quelle influence concrète cela aurait pu avoir sur le contenu de la décision attaquée — et donc quel intérêt elles ont encore à le soulever. Aucun moyen n'est sérieux à première vue. La demande est rejetée. OFFICEU + OSK-AR sont condamnées à 400 euros de droit de rôle (chacune pour moitié), 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure à la commune de Schaerbeek.
Pourquoi c'est important ?
Pour qui soumissionne sur des marchés à critères qualitatifs — architecture, design, consultance, communication, missions d'études — cet arrêt fixe le standard pour les moyens de suspension contre des motivations 'incohérentes'. Il ne suffit pas de démontrer que le jury a aussi critiqué le lauréat ; il faut démontrer que la balance entre avantages et critiques bascule de manière injustifiable. Et un 'avantage évident' de votre propre offre (prix inférieur, qualité supérieure sur un point, délai plus court) ne joue que s'il n'est pas relativisé par autre chose dans la logique de votre offre. L'arrêt rappelle aussi que le pouvoir adjudicateur peut mener des investigations factuelles après l'ouverture des offres (par exemple un essai au feu sur un matériau proposé), tant que cela ne modifie pas l'offre elle-même. Qui ne soulève qu'à l'audience que cette analyse a posteriori viole l'obligation formelle de motivation doit concrètement démontrer quelle influence elle a eue — à défaut, l'intérêt manque.
La leçon
Avant d'envisager une suspension d'extrême urgence ou ordinaire contre une attribution sur critères subjectifs : faites deux colonnes à partir du rapport d'attribution — avantages du lauréat et inconvénients du lauréat — et comparez-les aux colonnes équivalentes pour votre propre offre. Si la colonne avantages du lauréat contient trois éléments concrets ou plus que votre offre ne propose pas, le moyen 'il y a aussi de la critique sur le lauréat' n'est pas sérieux à première vue. Si vous voulez invoquer votre propre 'avantage évident' (prix inférieur, meilleure performance énergétique, délai plus court), vérifiez d'abord que cet avantage n'est pas relativisé par autre chose dans votre offre (coût plus élevé ailleurs, qualité moindre sur un autre critère). Et si vous alléguez que le pouvoir adjudicateur a ajouté un 'nouvel élément d'évaluation', vérifiez si cet élément, à lui seul, soutient la note — si le jury a formulé quatre autres critiques substantielles, votre moyen ne fera pas basculer le résultat.
Posez-vous la question
Pour votre dernière offre perdue, allez au rapport d'attribution et comptez : combien d'éléments positifs concrets le jury a-t-il identifiés pour le lauréat, et lesquels de ces éléments votre offre n'offre-t-elle manifestement pas ? Si le compte atteint trois ou plus, une suspension sur la base d'une 'motivation incohérente' à l'égard du lauréat est presque sans chance — travaillez plutôt sur d'autres moyens (régularité de l'offre, conditions du cahier des charges, analyse des prix).
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →