Un pouvoir adjudicateur peut renoncer à une procédure et la relancer — même si cela vous coûte une attribution quasi acquise
Le Conseil d'État rejette le recours de Theis Marcel contre la SOFICO : l'article 85 de la loi marchés publics confère au pouvoir adjudicateur un large pouvoir discrétionnaire pour renoncer à attribuer et relancer la procédure, même après deux attributions suspendues et un concurrent en position d'être attribué.
Que s'est-il passé ?
Cet arrêt clôt une saga de trois ans relative au marché de brossage et curage routier du district de Ciney lancé par la SOFICO. Après un avis de marché en décembre 2020 pour un accord-cadre en sept lots (prix comme unique critère), le lot 5 est attribué à Eurogreen en août 2021. Theis Marcel, plus cher offrant, obtient la suspension par l'arrêt n° 251.696 (septembre 2021) : la motivation de la vérification des prix est insuffisante car Eurogreen invoquait la CP 145 (Parcs et Jardins) alors qu'elle avait signé une annexe renvoyant à la CP 124 (Construction). La SOFICO retire l'attribution et réattribue Eurogreen en juin 2022, pour être à nouveau suspendue en juillet 2022 (arrêt n° 254.278) : cette fois l'offre elle-même est prima facie substantiellement irrégulière. Étape cruciale en août 2022 : la SOFICO renonce à attribuer et relance la procédure en mars 2023 avec un cahier modifié sans l'annexe problématique. Le 29 septembre 2023, le lot 5 est attribué à Entreprises Bruno Sandri, Theis Marcel restant la plus chère. Celle-ci attaque en extrême urgence sur trois moyens : théorie de l'acte clair, autorité de chose jugée des arrêts 254.278/279, et motivation insuffisante quant à la concurrence. Le Conseil rejette l'ensemble. Raisonnement : l'article 85 permet au pouvoir adjudicateur de renoncer ou de recommencer, choix discrétionnaire d'opportunité non limité aux cas exceptionnels, non conditionné à la régularité des phases antérieures. Le contrôle reste marginal. Les arrêts antérieurs établissaient l'irrégularité d'Eurogreen mais n'imposaient pas d'attribuer à Theis Marcel. Rouvrir la concurrence avec un cahier corrigé est un motif légitime.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme une réalité dure pour les bid managers : gagner une suspension ne garantit pas l'attribution. Le pouvoir adjudicateur peut annuler toute la procédure et la relancer, même si vous étiez en position d'être attribué ensuite. L'article 85 offre une marge très large, difficilement contrôlable. L'autorité de chose jugée d'un arrêt de suspension ne va pas au-delà de ce qu'il a expressément décidé — constater une irrégularité n'impose pas d'attribuer au suivant.
La leçon
Si vous avez obtenu une suspension en extrême urgence mais que l'autorité décide ensuite de renoncer et relancer : n'attaquez pas cette décision sur la théorie de l'acte clair ou sur l'autorité de chose jugée — ces arguments échouent. La seule voie utile consiste à démontrer que la renonciation repose sur une erreur manifeste d'appréciation ou sur des motifs factuellement ou juridiquement inadmissibles. Concrètement : visez la motivation de la renonciation elle-même, pas ce que les arrêts antérieurs 'auraient dû imposer'.
Posez-vous la question
Après une suspension gagnée : l'autorité a-t-elle dans les mois suivants (1) pris une nouvelle décision d'attribution, (2) retiré la procédure et relancé, ou (3) ne rien fait ? Seul le scénario (1) rend votre position 'suivant en ligne' pratiquement utile ; dans le scénario (2), vous devez attaquer la motivation de la relance, pas la relance en soi.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →