Deux motifs autonomes de non-sélection : n'en attaquer qu'un seul, c'est perdre son intérêt — même avec un excellent moyen
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence contre la non-sélection de la SM Constructel pour le marché des compteurs communicants de RESA/ORES parce que les requérantes n'ont pas contesté l'un des deux motifs autonomes de non-sélection — l'absence de certificat VCA pour Modal — de sorte que la décision attaquée peut se maintenir sur ce seul motif non contesté.
Que s'est-il passé ?
Le 2 mai 2024, RESA Innovation et Technologie, agissant en son nom et pour le compte de RESA et d'ORES, lance le marché conjoint de travaux pour le déploiement en masse des compteurs communicants en Wallonie — entre 1,1 et 1,3 million de compteurs, répartis en trois lots, par procédure négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence dans les secteurs spéciaux. Six candidatures sont déposées, dont celle de la société momentanée SM Constructel (Modal + Constructel) pour les trois lots. Le 10 juillet 2024, RESA décide de ne pas sélectionner SM Constructel pour deux motifs : absence de certificat VCA pour Modal, et VCA de Constructel portant sur un objet sans lien avec le marché. Dans leur recours en extrême urgence, les requérantes n'attaquent que le second motif et admettent même à l'audience que Modal ne dispose pas du VCA requis. Le Conseil d'État déclare le recours irrecevable à défaut d'intérêt : le motif non contesté suffit à lui seul pour fonder la décision, donc l'irrégularité alléguée n'a pas lésé les requérantes. Le Conseil confirme en outre que, à défaut d'exception explicite 'un membre suffit' dans l'avis de marché, l'exigence VCA s'applique cumulativement à tous les membres de la société momentanée et à tous les sous-traitants. Rejet, dépens réservés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est un classique sur la recevabilité des recours en marchés publics — spécifiquement l'exigence d'intérêt. En pratique, la motivation d'un rejet comporte souvent deux ou plusieurs motifs autonomes — chacun suffisant à lui seul. Pour le bid manager ou l'avocat, il est essentiel d'identifier TOUS les motifs et de les attaquer chacun séparément. L'arrêt confirme aussi que les exigences VCA sont lues strictement : si l'avis de marché différencie entre critères avec et sans exception pour les sociétés momentanées, la seconde catégorie s'applique a contrario à chaque membre et à chaque sous-traitant.
La leçon
Attaquez TOUS les motifs autonomes de refus lorsque vous contestez une attribution ou une non-sélection. Un motif oublié = irrecevabilité. En tant que société momentanée : lisez l'avis de marché à la recherche d'exceptions 'un membre suffit' — absentes, l'exigence s'applique cumulativement.
Posez-vous la question
Tous les motifs de la décision attaquée figurent-ils dans vos moyens ? L'avis de marché différencie-t-il entre critères avec et sans exception pour sociétés momentanées ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →