UDN introduit, le pouvoir adjudicateur retire son attribution — le soumissionnaire gagne en procédure, mais avec indemnité réduite
Après que ARTES TWT/Roegiers introduit le 6 février 2024 une suspension UDN et un recours en annulation contre l'attribution à DHERTE (21,16 millions d'euros, lot 1 de la construction du Pôle scolaire des Grands Prés), la Province de Hainaut retire sa décision le 8 février 2024 — résultat : les deux recours sont sans objet, ARTES obtient 770 euros d'indemnité de procédure (sans majoration, car le retrait n'est pas une annulation).
Que s'est-il passé ?
Le 18 janvier 2024, la Province de Hainaut attribue le lot 1 du marché public de construction du Pôle scolaire des Grands Prés à la SA DHERTE pour un montant d'offre contrôlé et corrigé de 21.158.751,98 euros HTVA. ARTES TWT et ARTES Roegiers en sont informées par courrier recommandé du 23 janvier 2024 et par courriel du 25 janvier 2024. Le 6 février 2024, elles introduisent conjointement une demande de suspension d'extrême urgence et un recours en annulation. Deux jours plus tard — le 8 février 2024 — le Collège provincial retire sa décision d'attribution ; la Province en informe le Conseil d'État par courriel du 14 février 2024. L'affaire est remise sine die. La décision de retrait est notifiée par courrier recommandé du 15 février 2024 à tous les soumissionnaires concernés, avec mention des voies de recours, formes et délais. Aucun recours en annulation n'est introduit contre cette décision dans le délai prescrit, de sorte que le retrait devient définitif. À l'audience du 25 juin 2024, le Conseil d'État constate que le recours en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenus sans objet : l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet de statuer par un seul arrêt sans demande de poursuite et sans taxe. ARTES sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Le Conseil qualifie le retrait de "forme de succédané d'une annulation contentieuse" : les requérantes ont matériellement obtenu gain de cause, de sorte que la Province est la partie succombante. Toutefois, en vertu de l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, aucune majoration n'est due lorsque l'acte attaqué a été retiré. Résultat : indemnité de procédure de 770 euros (au lieu des 924 demandés), plus le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 24 euros, à charge de la Province.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre le rapport de force procédural que crée une UDN. Une UDN dirigée en temps utile contre une attribution oblige le pouvoir adjudicateur à un choix tranché : défendre et risquer une suspension (avec critique publique de l'attribution), ou retirer et relancer la procédure (avec retard et coût). Dans cette affaire, la Province a choisi le retrait dans les 48 heures suivant la réception de l'UDN. Leçon pour les soumissionnaires : même sans décision au fond, une UDN bien construite peut déjà forcer le résultat. Leçon pour les pouvoirs adjudicateurs : après une UDN, si votre décision manque d'assise solide, un retrait rapide est moins dommageable qu'une suspension. Et : le retrait ne devient définitif que si aucun recours en annulation n'est introduit contre lui dans le délai ; l'attributaire initial en désaccord doit agir dans le délai.
La leçon
Soumissionnaire : une UDN en temps utile est plus qu'un outil juridique — c'est un levier de négociation puissant. Même sans arrêt au fond, le pouvoir adjudicateur peut retirer pour éviter la suspension. Pouvoir adjudicateur : avant de défendre une UDN, examinez si votre décision repose sur une base solide ; sinon, un retrait rapide est moins dommageable. Attributaire initial : si vous contestez le retrait, introduisez un recours en annulation contre lui dans le délai, sinon il devient définitif.
Posez-vous la question
Soumissionnaire : avant d'introduire une UDN, vérifiez si le pouvoir adjudicateur a déjà retiré des décisions sous pression procédurale — cela influence votre stratégie. Pouvoir adjudicateur : avant attribution, auto-évaluez le risque UDN : ma motivation est-elle complète ? Tous les candidats ont-ils été traités de la même manière ? Puis-je produire une justification concrète pour chaque élément ? Sinon, corrigez avant notification.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →