Énumérer les différences techniques et donner ensuite à tous 24 sur 30 : voilà comment on neutralise son propre critère de qualité
Le Conseil d'État annule l'attribution d'un terrain en gazon synthétique parce que le pouvoir adjudicateur énumérait dans son rapport d'attribution de nettes différences techniques entre les trois offres, pour ensuite donner aux trois une note identique de 24 sur 30 pour le critère 'qualité' — et seulement 0,5 point d'écart pour le critère 'garanties', alors que les durées de garantie variaient jusqu'à dix ans.
Que s'est-il passé ?
La régie communale autonome d'Arendonk (Autonoom Gemeentebedrijf Arendonk) a lancé en procédure ouverte un marché pour la construction d'un terrain en gazon synthétique au parc des sports Heikant, estimé entre 613.196 et 629.521 euros TVAC. Trois soumissionnaires ont répondu : Sportinfrabouw, Scheerlinck Sport et Lesuco. Les critères d'attribution étaient le prix (50 pts), la qualité du tapis (30 pts), les coûts d'entretien (15 pts) et les garanties (5 pts). Une première attribution à Sportinfrabouw en mai 2019 pour 617.803,43 euros a été retirée après recours de Scheerlinck Sport, avant une nouvelle attribution au même soumissionnaire le 31 octobre 2019 sur base d'un rapport d'attribution révisé. Pour la qualité, ce nouveau rapport détaille les différences techniques entre les offres : le support de Sportinfrabouw (260 g/m²) et de Lesuco (252 g/m²) pèse presque le double de celui de Scheerlinck (160 g/m²) ; Scheerlinck propose une fibre plus épaisse (410 microns contre 362-366) ; Sportinfrabouw offre davantage de fibres par m² (133.686). Chaque avantage, chaque inconvénient est nommé. Pourtant, le rapport conclut à une équivalence 'globale' et attribue aux trois soumissionnaires, aussi bien pour l'offre de base que pour la variante, une note identique de 24/30. Pour les garanties, le contraste est encore plus marqué. Scheerlinck offrait 25 ans de garantie d'usine sur le shockpad (contre 20 pour Sportinfrabouw), 10 ans de garantie FIFA Quality (contre 5) et 10 années supplémentaires sur les équipements (clôture, buts, abris) contre la corrosion — prestation que les autres n'offraient pas. Scheerlinck n'a pourtant obtenu que 4,5/5 contre 4/5 pour Sportinfrabouw : un écart de seulement 0,5 point. Le Conseil d'État donne raison à Scheerlinck. Les critères d'attribution, rappelle l'arrêt, ne sont pas des clauses techniques à remplir ou non : ce sont des normes d'évaluation qui servent à comparer méthodiquement les offres, et les différences constatées doivent se traduire de manière proportionnelle dans la notation. Une note globale identique reste possible, mais seulement après pondération concrète des forces et faiblesses. La XIIe chambre a annulé la décision d'attribution du 31 octobre 2019.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers, c'est le schéma classique à repérer dans un recours en motivation : un rapport d'attribution qui énumère sagement les différences techniques pour ensuite les 'neutraliser' avec des formules comme 'globalement équivalent', 'chaque offre a ses forces et faiblesses' ou 'aucun soumissionnaire ne se distingue'. Ces phrases ne sont pas une évaluation : ce sont une échappatoire. Pour les pouvoirs adjudicateurs, la leçon est tout aussi nette : si vous inscrivez un critère qualité pondéré à 30% et que votre motivation discute pendant trois pages de différences techniques, vous vous êtes engagé à les répercuter dans les chiffres. Dix ans de garantie FIFA supplémentaires, ce n'est pas un détail à absorber par un demi-point sur cinq.
La leçon
Si vous êtes le soumissionnaire évincé et que le rapport d'attribution affirme que 'toutes les offres présentent des avantages et inconvénients' tout en attribuant des notes identiques pour le critère qualité, mettez côte à côte : (1) les différences techniques concrètes que le rapport lui-même énumère, et (2) la manière dont ces différences se reflètent dans la notation. Si les différences sont détaillées mais les notes identiques, vous tenez un motif formel de contestation. Si vous êtes pouvoir adjudicateur : un critère qualité pesant 30% plus la reconnaissance d'un support de 260 g/m² contre 160 g/m² ne peuvent pas aboutir à une note identique sans un arbitrage concret expliquant pourquoi les plus et les moins se compensent mathématiquement.
Posez-vous la question
Prenez votre rapport d'attribution et comptez combien de fois tous les soumissionnaires reçoivent la même note pour un critère qualité. Si cela se produit, cherchez le paragraphe décrivant les différences entre les offres. Pour chaque différence nommée (support plus lourd, garantie plus longue, caractéristique supplémentaire) : est-il dit explicitement pourquoi cette différence ne produit aucun écart ou seulement un écart précis ? Si non, vous courez le risque que le Conseil d'État juge que vous avez neutralisé le critère.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →