Pas de certificat ISO ? Vous n'avez pas à prouver pourquoi vous n'en avez pas
Le Conseil d'État rejette le recours de Sodexo : un soumissionnaire qui ne produit pas de certificat de qualité et fournit à la place des 'mesures équivalentes' prouve implicitement qu'il ne pouvait obtenir le certificat dans les délais — aucune charge de la preuve 'négative' supplémentaire n'est requise.
Que s'est-il passé ?
La commune bruxelloise d'Uccle a lancé un marché pour les repas chauds dans ses écoles communales 2018-2021, avec un lot principal estimé à 4,6 millions d'euros. Trois soumissionnaires ont déposé : API Restauration, TCO Service et Sodexo Belgium. Sodexo offrait le prix le plus bas et obtenait 40/40 pour le critère prix, mais TCO score mieux sur la qualité alimentaire, les produits bio et la variété. Score final : TCO 93,24 / Sodexo 90 / API 77,4. TCO a été désigné. Sodexo a saisi le Conseil d'État en extrême urgence. Son argument : TCO n'avait fourni ni certificat ISO 9001 ni certificat environnemental EMAS ou ISO 14001. Le cahier spécial des charges autorisait des 'mesures équivalentes' mais — selon Sodexo — uniquement lorsque le soumissionnaire pouvait prouver qu'il n'avait pas accès au certificat. TCO n'avait pas apporté cette preuve, et la commune ne l'avait pas examinée. De plus, le système de management environnemental de TCO était 'en cours de mise en place', avec un enregistrement EMAS prévu pour janvier 2018 — soit après l'ouverture des offres et après la décision d'attribution. Le Conseil d'État n'a suivi aucun de ces arguments. Sur le certificat de qualité : choisir la 'troisième voie' (mesures équivalentes) et déposer un dossier substantiel implique déjà que le soumissionnaire ne pouvait obtenir le certificat dans les délais. L'annexe de TCO avec ses trente pages sur l'organisation, l'hygiène, l'autorisation AFSCA et le certificat Quality Partner suffisait. Sur la gestion environnementale : l'article 72, 4° de l'arrêté royal de 2011 parle expressément de mesures que le soumissionnaire 'pourra appliquer lors de la réalisation du marché' — la condition doit donc être remplie au moment de l'exécution, pas à l'ouverture des offres. L'enregistrement EMAS annoncé + la description détaillée des produits bio, circuits courts, produits d'entretien écologiques et gestion des déchets suffisait. Le recours a été rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Les pouvoirs adjudicateurs s'emmêlent souvent dans les trois voies que l'arrêté royal de 2011 (et plus tard l'AR de 2017) ouvre pour prouver les exigences de qualité ou environnementales : certificat, certificat équivalent, ou mesures équivalentes. Pour les soumissionnaires sans certification ISO cet arrêt est rassurant : vous ne devez pas d'abord prouver que vous ne pouviez obtenir le certificat avant de fournir des mesures équivalentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous ouvrez la 'troisième voie' dans votre cahier des charges, vous ne pouvez exiger ensuite une double charge de preuve.
La leçon
Si votre cahier spécial des charges ouvre la voie des 'mesures équivalentes' pour la gestion de la qualité ou de l'environnement, n'exigez pas en plus du soumissionnaire qu'il prouve négativement qu'il ne pouvait obtenir le certificat. Cette exigence ne vaut que sous la loi du 17 juin 2016 (et l'arrêté royal du 18/04/2017) — pas automatiquement sous l'ancien régime de l'AR du 15/07/2011. Vérifiez aussi la réglementation applicable ratione temporis : des formulations similaires dans votre cahier des charges ne rendent pas automatiquement la nouvelle réglementation applicable.
Posez-vous la question
Votre rapport d'examen des offres explique-t-il concrètement pourquoi les mesures équivalentes d'un soumissionnaire sont effectivement équivalentes au certificat demandé (ISO 9001, EMAS, ISO 14001) ? Une référence à 'les principes sont appliqués' sans étayage ne suffit pas — exigez un dossier détaillé et analysez-le dans votre rapport.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →