Un prix de 0 € est toujours suspect, 1 € le plus souvent pas — et cette différence justifie des examens différents
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence : le fait que Bruxelles-Propreté ait écarté l'offre de l'huissier M.L. (avec quatre postes à 0 €) via l'examen strict de l'article 36 et retenu celle d'Exelia-Alterius (postes à 1 € et 15 € par dossier) via la vérification plus légère de l'article 35 ne constitue pas une inégalité de traitement — 0 € est, selon la jurisprudence constante, toujours un prix apparemment anormal, ce qui n'est pas nécessairement le cas pour 1 €.
Que s'est-il passé ?
Fin 2023, Bruxelles-Propreté lance une procédure ouverte pour un marché de services 'conseils et gestion de contentieux en recouvrement' (cahier spécial des charges BP 22/2209) — estimé à environ 268.620 € HTVA pour deux ans, avec deux reconductions possibles. Critères d'attribution : prix et méthodologie. Deux offres : l'huissier Étude M.L. (67.155 € TTC) et le groupement Exelia-Alterius/CSMG (105.754 € TTC — un cabinet d'avocats associé à un huissier de Charleroi). Le 7 mars 2024, le marché est initialement attribué à M.L. Mais Exelia-Alterius introduit une réclamation et le 10 avril 2024 Bruxelles-Propreté retire cette décision : l'offre de M.L. est finalement déclarée irrégulière parce qu'il avait proposé des prix unitaires de 0 € pour quatre postes (procédure RCCI, réorganisations judiciaires, recouvrement auprès d'anciens agents, prestations de conseil) — sans justification acceptable. Un premier recours en suspension de M.L. contre ce retrait avait déjà été rejeté (arrêt 259.817 du 22 mai 2024). Les 9 et 11 juillet 2024, le marché est attribué à Exelia-Alterius. M.L. saisit à nouveau le Conseil. Son argument central : Exelia-Alterius a proposé 1 €/dossier pour la procédure RCCI et 15 €/dossier pour la procédure en débats succincts — c'est tout aussi anormal, et l'adjudicateur aurait dû soumettre cette offre aussi à la procédure lourde de l'article 36. En n'appliquant que la vérification 'légère' de l'article 35 à Exelia alors qu'il a recouru à la procédure stricte de l'article 36 pour M.L., Bruxelles-Propreté aurait traité de manière différente des situations comparables. Le Conseil ne suit pas. D'abord la méthode : les articles 33, 35 et 36 de l'AR Passation organisent la vérification des prix en deux étapes. L'étape 1 (art. 35) est obligatoire : chaque offre est contrôlée globalement et au niveau des unités, éventuellement avec demande d'informations. L'étape 2 (art. 36) n'intervient qu'en cas de suspicion effective de prix anormaux. L'adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation au titre de l'article 35. Ensuite, le cœur : 'un prix 0 EUR doit en principe toujours être considéré comme un prix apparemment anormal, ce qui n'est pas le cas pour un prix d'1 EUR'. 1 €/dossier × 1.000 dossiers présumés = 1.000 €/an, c'est quelque chose — 0 €/dossier × quelle que soit la quantité reste 0 € et ne peut par définition couvrir aucun coût. Exelia-Alterius a en outre fourni des explications détaillées poste par poste (courrier confidentiel du 10 mai 2024) : le 1 € ne couvre que la prestation de l'avocat en phase 1 des cinq étapes de la procédure RCCI, les autres prestations étant rémunérées selon le tarif des huissiers de l'AR du 30 novembre 1976. Pour le poste de 15 €/dossier, ils expliquent leurs workflows automatisés, le regroupement de dossiers par audience et les économies d'échelle. L'adjudicateur pouvait accepter ces explications sans erreur manifeste d'appréciation. La justification de M.L. par 'compensation globale' entre postes est rejetée, précisément parce que l'article 36 exige que chaque prix unitaire suspect soit motivé distinctement. Argument complémentaire de M.L. — Exelia n'a été interrogée qu'après le retrait du 10 avril 2024 et 'savait donc quelles explications ne convenaient pas' — rejeté : Exelia a été invitée à expliquer comment elle avait établi son offre, ce qui s'est produit bien avant ce retrait. Un moyen nouveau à l'audience sur la compétence de l'auteur de l'acte (délégation au fonctionnaire dirigeant) est déclaré recevable (ordre public) mais non sérieux : le marché relève de la délégation de l'article 8 §1 de l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 29 octobre 2011 et des missions de Bruxelles-Propreté (ordonnance du 19 juillet 1990). Suspension rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers qui veulent attaquer des concurrents sur des prix anormaux, c'est un test difficile. Vous ne gagnerez pas avec 'eux aussi ont offert quelque chose de bas' — vous devez démontrer que l'adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation en acceptant cette justification. Le Conseil respecte invariablement la ligne entre ce qui peut s'expliquer sur le marché (économie d'échelle, workflow groupé, subside croisé au sein d'un groupement) et ce qui est objectivement impraticable (un prix de zéro). Celui qui offre 0 € en justifiant que 'les coûts sont couverts ailleurs' est en réalité déjà irrégulier avant même que la vérification commence. Pour les adjudicateurs, la leçon est tout aussi stricte : vérifier un prix unitaire signifie demander une explication motivée poste par poste et l'analyser, pas un tableau de coûts globaux.
La leçon
Si en tant que soumissionnaire vous doutez que votre prix unitaire bas reste défendable, faites ce test avant de soumettre. Première question : puis-je justifier ce prix poste par poste — non pas comme une compensation globale, mais comme un calcul concret de coût pour cette prestation précise ? Deuxième question : mon explication couvre-t-elle réellement mon propre coût, ou est-ce qu'un autre poste ou un autre contrat paye pour lui ? Si la réponse à la première question est non, ou si votre explication repose sur 'la compensation globale', le large pouvoir d'appréciation de l'adjudicateur ne vous sauvera pas. Et surtout : ne mettez jamais 0 € là où un prix positif est attendu. Selon la jurisprudence établie, un prix de 0 € est par définition apparemment anormal, quelle que soit l'explication.
Posez-vous la question
Avez-vous dans votre offre un prix unitaire inférieur à 10 % de l'estimation ? Pouvez-vous, pour ce poste, fournir une structure de coûts concrète (heures × taux + frais généraux + marge) où chaque composante est positive ? Si l'une de ces composantes doit être nulle ou négative 'parce qu'elle est payée ailleurs', vous avez un problème — non pas au dépôt, mais lors de la vérification des prix.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →