Refondre unilatéralement la structure de prix d'une offre et appeler ça 'rectification d'erreur arithmétique' ne fonctionne pas — l'article 34 ne couvre que les erreurs dont le résultat contredit l'intention du soumissionnaire
Le Conseil d'État suspend l'attribution du marché de Charleroi pour la location et l'entretien de vêtements de travail parce que la Ville a 'rectifié' unilatéralement les prix de CWS Workwear sur la base de l'article 34 de l'AR Passation — alors que la prétendue 'erreur' n'aboutissait pas à un résultat contraire à l'intention du soumissionnaire, et que la Ville n'a pas recherché l'intention réelle de CWS mais sa propre conception de ce qui était acceptable.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Charleroi a lancé une procédure ouverte (CSC 2022-33) pour la location et l'entretien de vêtements de travail pour ses services — 7 postes avec sous-postes (vestes, pantalons, vêtements antistatiques et ignifugés, haute visibilité, vêtements de cuisine, vêtements de pluie). Durée 72 mois (24 mois de mise en place + 48 mois de location). Valeur estimée 606 598,13 € HTVA. Trois soumissionnaires : CWS Workwear België (824 543,90 €), Mewa (934 607,70 €), Depairon (2 242 462,40 €). L'inventaire demandait des prix unitaires HTVA pour les postes de location avec quantités présumées. Le 18 juillet 2022, Charleroi a écrit à CWS que ses prix étaient hebdomadaires et devaient être convertis en prix mensuels en multipliant par 4,3333 (52 semaines / 12 mois), 'sur la base de l'article 34 — rectification des erreurs arithmétiques'. Charleroi a appliqué cette formule unilatéralement aux prix ET aux totaux. Le 22 juillet, CWS a répondu que ses prix unitaires hebdomadaires multipliés par 4,3333 donnaient bien les prix unitaires mensuels — mais le 25 juillet, elle a envoyé un mail expliquant que le report sur les totaux n'était pas si simple, car son calcul divisait la quantité présumée par le nombre de semaines au lieu de la multiplier. Le 21 février 2023, Charleroi a attribué le marché à Depairon (2 242 462,40 € HTVA). Dans l'évaluation, le total de CWS avait été artificiellement gonflé, faisant perdre le réel moins-disant. CWS a introduit un recours d'extrême urgence. Le Conseil a jugé : l'article 34 impose au pouvoir adjudicateur de rechercher l'intention réelle du soumissionnaire en analysant l'offre dans sa globalité et en la comparant aux autres offres et aux prix du marché. Une 'erreur purement matérielle' au sens de l'article 34 est uniquement celle dont le résultat contredit manifestement l'intention du soumissionnaire. Les échanges démontrent l'inverse ici : CWS a accepté la conversion du prix unitaire hebdomadaire en mensuel, mais pas le report sur les totaux ; même confusion avec Mewa. Ce qui contredit l'intention, c'est précisément la correction. Charleroi n'a pas rectifié 'selon ses propres constatations' après une précision subordonnée (comme l'article 34, §2, alinéa 4 le permet), mais selon sa propre conception de ce qui était acceptable. Le pouvoir de rectification étant une exception au principe d'intangibilité après dépôt, il doit être interprété strictement. La violation de l'article 34 paraît prima facie établie. Suspension ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Les structures prix unitaire / quantités dans les inventaires produisent régulièrement des ambiguïtés — surtout dans les contrats pluriannuels de location ou d'entretien où la période de base (semaine, mois, année) n'apparaît pas clairement. La tentation de 'résoudre' cette ambiguïté unilatéralement via l'article 34 est réelle. Cet arrêt pose le frein juridique : l'article 34 n'est pas un outil pour 'normaliser' une offre peu claire a posteriori. C'est une exception au principe d'intangibilité d'une offre après ouverture — strictement interprétée.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur, lorsque vous recevez après ouverture une offre dont la structure de prix ne correspond pas à votre inventaire, le bon réflexe n'est pas 'on recalcule mathématiquement et on annonce ça comme rectification article 34'. Le bon réflexe est d'interroger le soumissionnaire sur son intention réelle, et si cette intention est peu claire ou inacceptable, soit décider que les prix unitaires s'appliquent, soit écarter l'offre comme irrégulière.
Posez-vous la question
Si votre pouvoir adjudicateur vous envoie 'en application de l'article 34 nous rectifions les erreurs suivantes…' et que la rectification modifie votre total : avez-vous confirmé ou refusé chaque composante explicitement et séparément ? Un 'accord' général sur la correction du prix unitaire sera autrement interprété contre vous comme accord sur tous les recalculs dérivés.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →