La Loterie nationale prétend avoir retiré sa décision d'attribution elle-même — mais faute de preuve, le Conseil d'État annule quand même
Après une suspension en extrême urgence, la Loterie nationale a laissé expirer le délai de trente jours pour demander la poursuite de la procédure, a ensuite prétendu avoir 'retiré' la décision d'attribution sans produire la moindre pièce le prouvant — résultat : le Conseil d'État a annulé la décision pour des raisons de sécurité juridique.
Que s'est-il passé ?
En 2014, la Loterie nationale organise un marché public de services juridiques — conseil et représentation en justice. Le marché (référence OPI/PRO/RM/KH/GVDD/2014/23) est divisé en lots. Le lot 2 porte, avec une certaine ironie, sur le 'droit des marchés publics' lui-même. DEPREVERNET dépose une offre pour ce lot. Le 10 mars 2015, le conseil d'administration de la Loterie prend deux décisions conjointes : l'offre de DEPREVERNET est écartée pour cause d'irrégularités, et le lot 2 est attribué à Carlos De Wolf. DEPREVERNET saisit le Conseil d'État en extrême urgence. Par l'arrêt n° 231.155 du 7 mai 2015, le Conseil suspend l'exécution des deux décisions. Suit alors un trou procédural. L'article 17, § 6 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose qu'après un arrêt de suspension, la partie adverse (ou un intéressé) doit introduire dans les trente jours une 'demande de poursuite de la procédure' — faute de quoi l'acte attaqué est annulé selon une procédure accélérée. La Loterie ne le fait pas. Pas de demande de poursuite, pas de demande d'être entendue. Le 4 août 2015, le greffe informe les parties que la chambre va statuer sur l'annulation. Le 28 août 2015, le conseil de la Loterie envoie un courrier : la décision attaquée a été 'retirée'. Mais aucune pièce du dossier n'établit ce retrait, ni son caractère définitif. Selon les règles de sécurité juridique, l'acte attaqué demeurerait sinon dans l'ordre juridique. Le président f.f. David De Roy conclut donc qu'il faut annuler par précaution. Résultat : l'article 1er de l'arrêt annule les décisions du 10 mars 2015 écartant l'offre de DEPREVERNET et attribuant le lot à Carlos De Wolf. La Loterie est condamnée à 700 € d'indemnité de procédure et 200 € de dépens supplémentaires.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de pouvoirs adjudicateurs croient qu'il suffit, 'après la suspension', de retirer la décision d'attribution pour que le dossier s'éteigne tout seul — sans formalités supplémentaires. Cet arrêt enseigne l'inverse. Un arrêt de suspension déclenche un compte à rebours : dans les trente jours, la partie adverse doit introduire activement une demande de poursuite, sinon la décision attaquée est annulée par le Conseil lui-même en procédure accélérée. Celui qui, pendant ce délai d'attente, prétend que tout est 'déjà réglé' doit l'étayer par des pièces formelles — un courrier d'avocat ne suffit pas. Pour le soumissionnaire évincé, cela signifie qu'une suspension obtenue en extrême urgence débouche sur une annulation quasi-automatique lorsque le pouvoir adjudicateur omet de poursuivre activement la procédure.
La leçon
Comme soumissionnaire évincé : comptez trente jours après un arrêt de suspension. Le pouvoir adjudicateur n'a pas déposé de demande de poursuite dans ce délai ? Vous êtes en zone d'annulation quasi-automatique — écrivez au greffe pour activer la procédure accélérée (art. 11/2 de l'arrêté du Régent) si cela ne se fait pas spontanément. Comme pouvoir adjudicateur : un arrêt de suspension n'est pas une fin mais le début d'un délai. Si vous voulez continuer à défendre le marché au fond, introduisez la demande de poursuite dans les 30 jours. Si vous voulez réellement retirer l'attribution, faites-le par une décision formelle de retrait prise par l'organe compétent, joignez-la aux pièces de la procédure devant le Conseil et prouvez son caractère définitif — une lettre d'avocat 'nous avons retiré' ne suffit pas et finit en annulation avec dépens.
Posez-vous la question
Si vous avez obtenu une suspension : combien de jours depuis la notification de l'arrêt ? Plus de trente et aucune demande de poursuite de la partie adverse ? Vous êtes en zone d'annulation accélérée. Si vous avez perdu une suspension comme pouvoir adjudicateur : avez-vous, dans les 30 jours de la notification, introduit une demande de poursuite, ou transmis au Conseil une décision formelle de retrait avec sa preuve (procès-verbal du conseil d'administration, pas seulement une lettre de votre avocat) ? Ni l'un ni l'autre ? Préparez-vous à une annulation et aux dépens.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →