Attribuer des points avec 'plus-value' et 'moins-value' sans dire combien — ça ne tient pas
Le Conseil d'État suspend l'attribution à Sefac pour les colonnes de levage de trams chez De Lijn parce que le rapport d'évaluation attribue des points avec des étiquettes comme 'plus-value', 'moins-value considérable' et 'très grande plus-value' sans jamais expliquer combien chacune vaut.
Que s'est-il passé ?
De Lijn a lancé en 2014 un appel d'offres pour des colonnes de levage pour trams et bus, divisé en quatre lots. Pour le lot B (trams de Flandre orientale) : deux soumissionnaires, Euro Trade et Sefac. Une première attribution le 16 juillet 2014 alla à Sefac (82,71 contre 65 points) mais fut retirée après un référé. Un nouveau rapport d'évaluation du 2 mars 2015 plaçait les deux offres 'à parts égales comme économiquement les plus avantageuses' (70 contre 69,96 points). De Lijn appliqua l'article 100, §3 de l'AR Passation des Marchés Secteurs Spéciaux — inviter les deux à un proposition d'amélioration. Après les propositions d'amélioration, le 1er avril 2015, De Lijn attribua à Sefac. Écart final : 0,52 sur 100. Euro Trade introduisit un référé en soutenant entre autres que la motivation était opaque et arbitraire. Le Conseil d'État suit le troisième moyen. Le rapport d'évaluation indiquait : 'Chaque soumissionnaire commence avec la moitié des points. Les plus-values et moins-values par rapport aux exigences non essentielles sont respectivement récompensées ou pénalisées par des points.' Mais ce que 'plus-value' ou 'moins-value' signifiait concrètement en points n'était écrit nulle part. Pire : la terminologie variait par critère d'attribution. Pour le critère 2 (20 points), 'plus-value' et 'moins-value' (Euro Trade 8,75 ; Sefac 9,75). Pour le critère 3 (15 points), soudain 'moins-value considérable', 'petite plus-value' et 'plus-value limitée'. Pour le critère 4 (10 points, départ à 0), 'très grande plus-value' et 'petite plus-value'. Comment ces étiquettes qualitatives se convertissaient en points — aucune explication. Pour le critère 2, la règle 'commencer avec la moitié des points' figurait, mais son application était 'très peu claire'. Le Conseil juge : vérifier l'exactitude et la cohérence de l'attribution des points est 'compromis'. Violation du devoir de motivation formelle. Suspension de l'attribution.
Pourquoi c'est important ?
Pour les bid managers : si vous perdez avec un écart minime de points et que le rapport d'évaluation utilise des étiquettes vagues au lieu de valeurs concrètes, vous avez une arme forte. Dans votre demande d'accès, demandez exactement la méthodologie de calcul par sous-critère. Pour les pouvoirs adjudicateurs : les appréciations qualitatives ('plus-value', 'plus-value considérable') sont légitimes — mais doivent être liées à un barème de points pré-établi, ou au moins appliquées de manière cohérente et motivées.
La leçon
En rédigeant un cahier avec évaluation qualitative : définissez à l'avance combien de points vaut une 'plus-value', une 'plus-value considérable', une 'moins-value'. Gardez cette échelle cohérente sur tous les sous-critères — pas 'moins-value' une fois et 'moins-value considérable' une autre sans différenciation. Et si vous utilisez une règle 'commencer à X % des points', montrez dans le rapport comment vous avez démarré pour chaque offre.
Posez-vous la question
Prenez le dernier rapport d'évaluation pour un marché à critères qualitatifs. Pour chaque score attribué, pouvez-vous reconstituer quelles plus-values et moins-values ont conduit à quel chiffre ? Un lecteur externe — un conseiller du Conseil, disons — pourrait-il vérifier le calcul ? Si la réponse est non, votre motivation formelle est trop faible.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →