Vous sollicitez un sous-traitant ? Fournissez aussi ses attestations fiscales et sociales – sinon vous perdez à la sélection
Le Conseil d'État rejette le recours de L.I. DECOR contre sa non-sélection par la Communauté française : le soumissionnaire qui fait appel aux capacités de tiers dans un marché de masques Covid devait également démontrer, pour ces tiers, l'absence de dettes fiscales ou sociales.
Que s'est-il passé ?
Le 27 avril 2020, en pleine crise Covid-19, la Communauté française lance un accord-cadre de 8 mois pour 1.200.000 masques en tissu (avec perspective de commandes pour plusieurs millions), en procédure négociée sans publication préalable pour urgence impérieuse (art. 42, §1, 1°, b, loi 17/06/2016). La centrale d'achats agit aussi pour l'ONE, le CSA, la RTBF et l'ARES. 42 entreprises sont invitées, 15 remettent offre. Critère unique de sélection : démontrer une capacité hebdomadaire de 250.000 masques. L.I. DECOR indique : 7 machines, 7 employés en Belgique, plus des sous-traitants en Albanie (KRISTAL 2001 – 200 ouvriers) et en Pologne (ELJOT et EURO PLUS – 100 ouvriers ensemble). Sollicitée, L.I. DECOR fournit ces informations par courriel du 4 mai 2020 – mais aucun document sur les motifs d'exclusion ou les dettes fiscales et sociales des sous-traitants. La décision d'attribution du 5 mai 2020 écarte L.I. DECOR : « satisfait au critère mais vérification non fournie pour les dettes sociales et fiscales et les motifs d'exclusion obligatoire et facultative pour les entités auxquelles il fait recours – non sélectionné ». Le marché va à S-PROMOTION (1ère), puis FRANSLATTE, TWEEDS&COTTON et J&JOY. L.I. DECOR saisit le Conseil d'État : (1) la motivation serait déficiente, l'administration n'aurait pas lu le courriel du 4 mai, (2) S-PROMOTION aurait bénéficié d'un traitement de faveur (promoteur immobilier, actif de 3.667 € fin 2018, 1 à 4 employés selon le registre des employeurs contre 120-300 allégués). Le Conseil rejette les deux moyens. L'information du 4 mai figure dans le tableau annexé à la décision, preuve qu'elle a bien été lue. Le motif de non-sélection concerne l'absence de documents sur les motifs d'exclusion pour les sous-traitants. Quant au second moyen : le cahier spécial des charges ne fixait pas de critère de capacité économique et financière, de sorte que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas vérifier a posteriori la solvabilité de S-PROMOTION. Sur le nombre d'employés : S-PROMOTION a répondu qu'elle exploite trois usines comptant chacune 120 à 300 personnes, avec une capacité hebdomadaire de 980.000 pièces – « rien ne permet de considérer ce nombre comme manifestement déraisonnable ou douteux ». Requête rejetée, L.I. DECOR condamnée à 700 € d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt insiste sur un point souvent négligé : lorsque vous faites appel aux capacités d'un tiers (sous-traitant, société sœur, partenaire), vous devez fournir – avec votre offre, pour chacun de ces tiers séparément – les documents relatifs aux motifs d'exclusion et aux dettes fiscales et sociales. L'article 78 de la loi du 17 juin 2016 est explicite. En procédure urgente, la tentation est grande de rassembler soigneusement les documents de l'entreprise principale et de se contenter de citer les sous-traitants – cela ne suffit pas. L'arrêt confirme aussi un point sur la capacité économique : si le cahier des charges n'impose pas de critère de capacité économique, le pouvoir adjudicateur ne peut pas procéder a posteriori à un contrôle de solvabilité des concurrents. Enfin, les annexes font partie intégrante de la motivation : un énoncé laconique peut être éclairé par un tableau détaillé annexé.
La leçon
Si vous faites appel à des sous-traitants ou à d'autres entités pour remplir les critères de sélection : fournissez pour chacun le dossier complet d'exclusion (dettes fiscales et sociales, casier judiciaire, conflits d'intérêts). Ne vous contentez pas de les mentionner – documentez. Sinon votre offre sera écartée pour ce motif, même si vous remplissez matériellement le critère.
Posez-vous la question
Reprenez votre dernière offre faisant appel à un sous-traitant. Le dossier contient-il aussi, pour ce sous-traitant, des extraits de dettes TVA, des attestations ONSS et des extraits de casier judiciaire ? Ou uniquement pour votre propre société ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →