Un logiciel qui doit 'encore être adapté' à la plateforme TPST de la SNCB n'est pas une irrégularité substantielle — et la consommation d'énergie de la formule TCO ne peut pas servir de base au test d'anormalité
Le Conseil d'État rejette le recours de Moser-Baer contre l'attribution à Westerstrand d'un accord-cadre de 4,57 millions d'euros pour des horloges GPRS industrielles dans les gares belges, et rejette également la demande de dommages-intérêts de 726.092,80 euros.
Que s'est-il passé ?
La SNCB lance un accord-cadre pour la fourniture d'horloges GPRS industrielles avec module de communication pour les façades et quais des gares (cahier spécial des charges CS4/0001581234, 4 ans, 2.400 horloges dans la formule TCO + 2.700 horloges dans l'inventaire). Le marché relève des secteurs spéciaux et est passé par procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Cinq candidats sont sélectionnés, trois déposent une offre. Westerstrand offre 4.319.550 euros (prix comparatif 5.657.208 euros via formule TCO), Moser-Baer offre 6.450.952 euros (prix comparatif 7.260.928 euros), le troisième soumissionnaire F. offre 4.946.094 euros (option de base, prix comparatif 7.370.352 euros). La SNCB attribue à Westerstrand pour un budget de 4.570.000 euros. Moser-Baer porte l'affaire devant le Conseil d'État avec trois moyens. Un : l'offre de Westerstrand serait substantiellement irrégulière parce que son logiciel existant doit encore être adapté pour communiquer avec la plateforme TPST de la SNCB. Le Conseil ne suit pas. L'annexe C du cahier des charges exige que l'application 'soit compatible avec la plateforme TPST', mais prévoit aussi que 'le fournisseur prend contact avec la SNCB pour s'informer des critères de compatibilité' et prévoit même une option pour obtenir les codes sources 'dans le cas où le soumissionnaire ne dispose pas encore d'un logiciel et doit le développer pour ce marché'. Le cahier des charges n'exige donc pas que le soumissionnaire dispose dès le dépôt de l'offre d'une horloge entièrement conforme. Deux : il n'y aurait pas eu d'examen de prix correct, car le prix de Westerstrand s'écarte de 16,35% du 'prix comparatif' moyen et de 28,60% du budget final. Le Conseil rejette : Moser-Baer s'appuie à tort sur le 'prix comparatif' (qui intègre la consommation d'énergie des horloges via la formule TCO). La consommation d'énergie ne fait pas partie du prix de l'offre, mais n'est qu'un paramètre du critère d'attribution. Le test d'anormalité doit utiliser le prix de l'offre, pas le résultat du critère d'attribution. De plus, les accords-cadres fonctionnent avec une estimation de valeur maximale (art. 7, §5 AR secteurs spéciaux), ce qui rend l'estimation un point de référence moins utile. Trois : la décision d'attribution contiendrait des montants contradictoires et pas de date. Les deux montants (5.657.208 prix comparatif vs 4.570.000 budget) ne sont pas contradictoires — le cahier des charges rend la différence claire via la formule TCO. L'absence de date viole bien l'art. 5, 1° de la loi de protection juridique, mais Moser-Baer ne démontre pas d'intérêt : elle pouvait parfaitement déduire que la décision avait été prise entre le 24 avril (ouverture des offres) et le 4 août 2020 (notification), et n'a jamais contesté la compétence de l'auteur. Irrecevable. Le recours est rejeté, la demande de dommages-intérêts de 726.092,80 euros est rejetée, dépens à charge de Moser-Baer.
Pourquoi c'est important ?
Trois leçons pratiques pour les bid managers dans les marchés de fourniture IT, et en particulier pour les marchés en secteurs spéciaux où la personnalisation et la compatibilité avec les plateformes existantes jouent souvent un rôle. Un : une offre avec une solution logicielle 'à adapter' peut être parfaitement régulière si le cahier des charges l'autorise — examinez attentivement les formulations comme 'être compatible avec', 'développer pour ce marché' ou un transfert optionnel des codes sources. Deux : les écarts de prix par rapport à un 'prix comparatif' issu d'une formule TCO ou d'un critère d'attribution multi-critères ne sont pas une base valide pour un test d'anormalité — le pouvoir adjudicateur doit utiliser le prix de l'offre, pas le score d'attribution. Trois : pour les accords-cadres, le Conseil d'État examine la comparaison avec l'estimation avec plus de réserve, car l'estimation regarde la valeur maximale, ce qui est par définition une limite supérieure 'prudente'.
La leçon
Si vous contestez une attribution sur la base d'un 'prix anormalement bas' du concurrent, utilisez son prix d'offre (prix total de l'inventaire récapitulatif), pas son 'prix comparatif' issu d'une formule TCO ou d'un score de critère d'attribution. Et si vous attaquez pour irrégularité substantielle parce que le soumissionnaire retenu doit encore 'développer ou adapter', lisez d'abord attentivement si le cahier des charges ne prévoit pas justement une combinaison de solution existante + adaptation. Un cahier des charges qui parle d'« être compatible avec la plateforme X » ET « le contractant s'informe auprès de nous sur les critères » ouvre précisément cette porte.
Posez-vous la question
Vous allez contester une attribution sur un prix anormal. Premier réflexe : comparez-vous avec le prix d'offre dans l'inventaire ou avec le prix comparatif du critère d'attribution (TCO, facteurs de pondération, etc.) ? Seul le premier fonctionne. Deuxième réflexe : s'agit-il d'un accord-cadre ? Alors l'estimation est de toute façon une référence moins utile. Troisième réflexe : incluez-vous votre propre offre dans le calcul de la moyenne ? Retirez votre offre de la moyenne — si vous étiez le plus élevé, vous avez très probablement une anormalité fictive.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →