Une seconde « décision motivée » qui corrige les chiffres ne sauve pas la première
La STIB a envoyé à MoneyOak le 4 mai 2023 la décision motivée d'attribution avec seulement les scores par soumissionnaire — et le 26 mai, alors que le recours était déjà introduit, une version « complète » comprenant les pourcentages ; le Conseil d'État suspend néanmoins parce que la première version est celle qui doit être appréciée juridiquement.
Que s'est-il passé ?
La STIB a lancé un accord-cadre de 4 ans estimé à 431.000 euros HTVA pour des prestations de consultance fiscale en matière de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour des projets R&D. Procédure choisie : procédure négociée sans mise en concurrence préalable. Trois bureaux invités : MoneyOak, Ayming Benelux et Forecast Consulting. Trois critères d'attribution : prix (60 points), qualité et performance du service (20), expérience et résultats (20). Le 27 mars 2023, les trois remettent offre. La STIB analyse le jour même : sur le prix, MoneyOak obtient 41,61 et Forecast 60,00 ; sur les deux autres critères, les deux obtiennent 20/20. Le 3 mai, la STIB attribue à Forecast. Le 4 mai, la STIB transmet par mail à MoneyOak la « décision motivée » — celle-ci ne mentionne que les scores par soumissionnaire, sans aucun pourcentage offert et sans application de la règle de trois prévue au cahier spécial des charges. MoneyOak introduit une requête en suspension d'extrême urgence le 19 mai. Le 26 mai — seulement après l'introduction du recours — la STIB envoie une nouvelle version contenant les pourcentages, en la présentant comme un simple « vice de notification ». Le Conseil d'État rejette : la décision motivée est celle que la STIB a communiquée le 4 mai comme « décision motivée ». Sans les pourcentages offerts, le soumissionnaire ne peut pas vérifier si le pouvoir adjudicateur a appliqué correctement la règle de trois. Même si le régime de motivation plus souple de l'article 29/1 de la loi du 17 juin 2013 s'applique (parce que la valeur estimée du marché est inférieure au seuil européen), l'absence des pourcentages reste trop indigente. Suspension ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Les pouvoirs adjudicateurs qui constatent que leur motivation était trop maigre aiment envoyer une version « complétée » après coup. Cet arrêt verrouille cette issue : la version juridiquement testée est celle communiquée au soumissionnaire évincé au moment de la notification. Une nouvelle version envoyée après l'introduction du recours ne compte pas — même si les chiffres y figurent désormais. Pour les soumissionnaires évincés, cela signifie qu'une motivation maigre — uniquement des scores, sans les chiffres sous-jacents — reste un véritable moyen d'attaque, même pour les marchés sous le seuil européen.
La leçon
Si vous recevez une décision motivée d'attribution qui ne mentionne que les scores finaux pour le critère prix — sans les montants offerts, remises ou pourcentages — la motivation est juridiquement insuffisante. Le pouvoir adjudicateur doit permettre au soumissionnaire de reconstituer chiffrablement les points attribués via la formule du cahier des charges. À défaut, il ne pourra pas régulariser après coup par une « rectification » — pas sans recommencer la procédure d'attribution.
Posez-vous la question
Ouvrez la décision motivée que vous avez reçue. Pour le critère prix : seuls les scores y figurent-ils (p. ex. 41,61 vs 60,00), ou voyez-vous aussi les montants ou pourcentages offerts à partir desquels ces scores peuvent être reconstitués via la formule du cahier ? Si seuls les scores y figurent, et que vous sentez que la note attribuée ne peut pas tenir — il est temps d'introduire un référé en suspension.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →