Un prix le plus bas n'est pas 'anormalement bas' s'il se situe 45 % au-dessus de l'estimation du pouvoir adjudicateur
Bien que l'offre retenue ait été sept fois moins chère que celle de la requérante pour un sous-poste, le Conseil d'État refuse de suspendre l'attribution — parce que le prix se situait encore 45 % au-dessus de l'estimation du pouvoir adjudicateur et n'activait donc pas l'obligation légale de vérification des prix.
Que s'est-il passé ?
L'Institut Jules Bordet a lancé une adjudication ouverte pour la construction d'un nouvel hôpital oncologique sur le campus de l'ULB à Anderlecht. Le lot 1 portait sur le gros œuvre fermé (NIBI-14-01-GO), marché de plusieurs millions d'euros. Six entreprises ont soumissionné, dont la société momentanée GALERE–CEI DE MEYER (requérante) et CFE–CIT BLATON–LOUIS DE WAELE (adjudicataire). Seules deux offres ont franchi la sélection qualitative et étaient régulières — CFE et al. (la moins-disante) et ERAERTS–JAN DE NUL–STRABAG. Si toutes les offres avaient passé la sélection, GALERE aurait été classée troisième, derrière CFE et BESIX. Le 7 avril 2015, Bordet a notifié l'attribution. GALERE a saisi en extrême urgence. Premier moyen — organe incompétent ou motivation lacunaire parce que seul un courrier du directeur de projet avait été joint, non la délibération du conseil d'administration — rejeté : Bordet a démontré que son conseil d'administration avait approuvé le rapport d'analyse le 27 mars 2015, et une irrégularité de notification ne vicie pas la décision elle-même. Le troisième moyen était le plus concret. GALERE a pointé le poste 01.7.1 'Blocs à haute densité' : leur prix unitaire était de 7 365 €/m³, celui de CFE de 1 163 €/m³ — sept fois moins. Sur ce seul sous-poste, l'écart représentait environ 2 millions d'euros. Selon GALERE, Bordet aurait dû, en application de l'article 21, §3 de l'AR du 15 juillet 2011, interroger CFE sur ce prix paraissant anormalement bas. Le Conseil n'a pas suivi. Bordet avait estimé ce poste à 800 €/m³ dans son métré estimatif. À 1 163 €/m³, CFE se situait 45 % au-dessus de l'estimation, pas en-dessous. Le fait que d'autres aient proposé des prix sensiblement plus élevés, et que GALERE et Bordet aient tous deux consulté la même société spécialisée (VERITAS), ne rendait pas l'estimation manifestement déraisonnable. Le pouvoir adjudicateur dispose d'une large marge d'appréciation pour estimer si un prix 'paraît' anormal. La demande de suspension a été rejetée, avec 850 € de dépens à charge des requérantes.
Pourquoi c'est important ?
Les bid managers qui voient un concurrent gagner avec des prix unitaires suspicieusement bas sautent souvent à l'obligation de vérification des prix. Cet arrêt montre que cette obligation ne se déclenche pas automatiquement dès qu'il existe un écart spectaculaire entre les offres. Elle s'articule autour de l'écart par rapport à l'estimation du pouvoir adjudicateur. Si le prix retenu se trouve encore au-dessus de l'estimation, vous ne pouvez guère reprocher à l'adjudicateur de ne pas l'avoir trouvé 'anormal'. Pour les pouvoirs adjudicateurs : une estimation solide, documentée et étayée par une expertise externe est ce qui vous protège des discussions ultérieures sur les prix.
La leçon
Lorsque vous contestez en référé d'extrême urgence le caractère anormalement bas d'un prix concurrent : ne comparez pas seulement à votre propre prix, comparez à l'estimation du pouvoir adjudicateur. Si cette estimation reste en-dessous du prix contesté, vous êtes faible. Le second front est alors d'attaquer le caractère manifestement déraisonnable de l'estimation elle-même — charge bien plus lourde. Pour les adjudicateurs : construisez votre estimation avec une expertise externe et documentez la méthodologie, car en cas de litige l'estimation sert d'ancrage.
Posez-vous la question
Un concurrent gagne avec un prix beaucoup plus bas sur un poste précis. Avant de lancer un référé : obtenez (par droit d'accès ou via documents publics) l'estimation du pouvoir adjudicateur pour ce poste. Le prix retenu est-il en-dessous de cette estimation ? Vous tenez un moyen candidat. Au-dessus ? Alors votre second front doit être le caractère manifestement déraisonnable de l'estimation elle-même — barre beaucoup plus haute.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →