Si vous posez la même question à tous, ce n'est pas une inégalité de traitement — même si un seul soumissionnaire doit ajuster
Le Conseil d'État rejette la demande d'extrême urgence de Neovision contre l'attribution à Ecubel de PC portables reconditionnés pour les écoles provinciales liégeoises, car la Province de Liège pouvait invoquer l'article 76 §5 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 pour permettre à Ecubel de rectifier son offre — à condition d'avoir adressé simultanément la même question de clarification à tous les soumissionnaires, ce qui fut le cas.
Que s'est-il passé ?
La Province de Liège souhaitait acquérir des ordinateurs portables et tablettes reconditionnés pour ses étudiants des établissements provinciaux d'enseignement secondaire et supérieur, totalement subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles jusqu'à 136.020 euros TVAC (112.413,22 euros HTVA). Le marché était divisé en 9 lots — un par établissement — et attribué par procédure négociée sans publication préalable. Le prix par lot étant fixé (correspondant à la subvention), les critères d'attribution étaient non le prix mais trois autres éléments : nombre de pièces (40 points), délai de garantie (40 points) et délai de livraison (20 points). Quatre firmes ont remis offre, dont Neovision (lots 2-9) et Ecubel (tous les lots). Après ouverture le 30 mai 2024, la Province a constaté que l'offre d'Ecubel posait problème : 37 mois de garantie pour les ordinateurs, mais avec une réserve — batterie garantie 12 mois seulement. Les autres soumissionnaires avaient simplement indiqué un délai unique. Le 6 juin 2024, la Province a envoyé simultanément à chaque soumissionnaire un mail avec une question. À Ecubel : 'confirmer et fixer, sans réserve, le délai de garantie pour les ordinateurs portant sur le matériel complet'. À Neovision, ESI et Priminfo : 'confirmer que votre délai porte bien sur le matériel complet, sinon proposer un nouveau délai qui le fait'. Les trois autres ont simplement confirmé ; Ecubel a révisé son délai de garantie pour les ordinateurs de 37 à 25 mois sans réserve. Le 28 juin 2024, le Collège provincial a attribué les lots 2-9 à Ecubel — avec un écart de points moyen inférieur à un point par rapport à Neovision. Le 19 juillet 2024, Neovision saisit le Conseil d'État en extrême urgence avec deux moyens couvrant six griefs. Le Conseil d'État rejette tout. Sur l'égalité : la question a été posée simultanément à tous les quatre soumissionnaires sous la bannière du 'traitement équitable'. Que seul Ecubel ait dû modifier son offre n'est pas une violation, car les autres n'en avaient pas besoin. Sur la régularisation : l'article 76 §5 de l'AR du 18 avril 2017 permet explicitement la correction d'irrégularités même substantielles pour les marchés sous le seuil européen en procédure négociée. Sur le cahier des charges : Neovision ne peut désigner où le cahier exigeait formellement qu'un seul délai de garantie couvre tout le matériel. Sur la motivation : en procédure négociée sans publication, la motivation peut rester succincte. Sur la vérification des prix : la prémisse qu'une réduction du délai de garantie aurait dû entraîner une augmentation du nombre de pièces n'est pas établie — une garantie plus courte ne signifie pas automatiquement une qualité moindre. Extrême urgence rejetée, dépens réservés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est instructif pour tous ceux qui travaillent avec des procédures négociées sans publication préalable sous le seuil européen. L'article 76 §5 de l'AR du 18 avril 2017 donne aux pouvoirs adjudicateurs ici beaucoup plus de flexibilité que dans les procédures ouvertes ou restreintes : même les irrégularités substantielles peuvent être régularisées. La clé du respect du principe d'égalité n'est pas que tous soient traités également dans le résultat, mais que tous reçoivent la même question de clarification au même moment. Pour les bid managers : si un concurrent a été autorisé à ajuster 'à la dernière minute' et que vous voulez le contester, vérifiez d'abord si le pouvoir adjudicateur vous a envoyé un mail similaire. Si oui, votre dossier est faible.
La leçon
Avant d'attaquer un concurrent qui a été autorisé à modifier son offre après l'ouverture : vérifiez de quelle procédure il s'agit. En procédure négociée sans publication préalable sous le seuil européen, l'article 76 §5 de l'AR du 18 avril 2017 permet explicitement la régularisation — même d'irrégularités substantielles. Puis vérifiez si seul ce concurrent a reçu une question de clarification, ou si tout le monde a reçu le même mail — le second exclut de facto une violation d'égalité.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : votre cahier des charges stipule-t-il explicitement que la garantie doit couvrir tout le matériel, ou laissez-vous cela implicite ? Si vous avez découvert qu'un soumissionnaire avait émis une réserve — avez-vous envoyé la même question à tous les autres au même moment ? En tant que soumissionnaire : connaissez-vous le régime de l'art. 76 §5 (procédure négociée sous seuil européen) par rapport à §3 (procédure ouverte/restreinte) ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →