Ce qui figure dans le cahier des charges fait foi — se ravisant ensuite 'on voulait aussi dire qu'il devait rester valable', il est trop tard
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un accord-cadre pour la mise à disposition de personnel intérimaire infirmier parce que le CHR Haute Senne a écarté X-CARE Wallonie pour un certificat ISO 9001 expirant huit jours après l'ouverture des offres — alors que le cahier spécial des charges exigeait seulement que le certificat soit valable 'au dépôt de l'offre'.
Que s'est-il passé ?
Le CHR Haute Senne, hôpital avec plusieurs sites en Hainaut et en Brabant wallon, a lancé en octobre 2025 une procédure ouverte européenne pour un accord-cadre de mise à disposition de personnel infirmier et paramédical intérimaire. Le cahier des charges fixait quatre critères de sélection. L'un d'eux : 'Présentation au dépôt de l'offre du certificat attestant que le candidat a été audité et certifié selon la norme ISO 9001:2015'. Quatre soumissionnaires ont déposé une offre le 2 décembre 2025, dont X-CARE Wallonie. À l'ouverture, le CHR a constaté que le certificat ISO de X-CARE n'était valable que jusqu'au 10 décembre 2025 — huit jours plus tard. Après échanges, X-CARE a fourni un devis SGS et un calendrier d'audits pour avril 2026, sans date ferme de délivrance du nouveau certificat. Le 26 février 2026, le CHR a écarté X-CARE 'qui n'a pas pu démontrer que son certificat ISO valable jusqu'au 10 décembre était renouvelé' et a attribué le marché à trois concurrents. Saisi en extrême urgence, le Conseil a jugé que le cahier exigeait un certificat valable au dépôt de l'offre — et au 2 décembre, il l'était. En exigeant en plus que le certificat reste valable lors de l'attribution ou pendant la période de validité initiale des offres, le CHR ajoutait une condition non prévue. L'argument selon lequel cela était 'évident' au vu de la nature des certificats ISO a été écarté — ces considérations pouvaient justifier une condition d'exécution, pas un élargissement implicite d'un critère de sélection. Le second argument — que le certificat appartenait en réalité à une autre société — a été rejeté comme motivation a posteriori absente de la décision attaquée. Suspension ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Les pouvoirs adjudicateurs interprètent parfois leur propre cahier des charges 'dans l'esprit de ce qu'ils voulaient dire' plutôt que de s'en tenir aux mots. Fixer un seuil au 'dépôt de l'offre' interdit de réclamer ensuite la couverture de la phase d'attribution ou d'exécution. Pour les soumissionnaires, c'est un droit concret confirmé : un certificat valable à la date d'ouverture suffit — même s'il expire deux semaines plus tard. Néanmoins, si votre certificat approche de son échéance, anticipez l'ambiguïté en joignant à l'offre un attestation de renouvellement en cours.
La leçon
Avant d'écarter un soumissionnaire, posez votre décision à côté du cahier des charges et vérifiez ce que votre critère exige littéralement — pas ce que vous auriez voulu signifier. Si vous avez écrit 'certificat valable au dépôt de l'offre', c'est ça le seuil. Si vous voulez une certification continue, mentionnez-le explicitement comme condition d'exécution.
Posez-vous la question
Lisez le critère de sélection mot par mot. Mon motif d'écartement figure-t-il littéralement dans le texte ? Ou est-ce que j'ajoute une exigence absente ('doit aussi rester valable jusqu'à…', 'doit aussi couvrir la période de validité initiale…') ? Si je ne peux pas montrer les mots dans le cahier, je ne peux pas écarter sur ce motif.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →