Un pouvoir adjudicateur qui s'écarte de son propre jury doit assumer l'écart — pas réécrire le jury
Après une première suspension, la ville de Saint-Nicolas obtient le feu vert pour une deuxième attribution au même soumissionnaire, parce que le collège peut écarter de manière motivée l'avis de son jury sur le deuxième critère d'attribution — à condition que la nouvelle motivation tienne par elle-même.
Que s'est-il passé ?
La ville de Saint-Nicolas cherchait un nouvel exploitant pour le parking de la Grand-Place via une procédure négociée avec publicité. Sept entreprises ont soumissionné, dont APCOA (exploitant historique) et la SPRL Optimal Parking Control (OPC). Un jury interne a établi un rapport d'attribution le 26 août 2015 avec un classement par points sur trois critères : mécanisme de rémunération (50%), service et exploitation de qualité (40%) et vision de la collaboration à long terme (10%). Le collège a suivi le jury et a attribué à OPC. Le 15 octobre 2015, le Conseil d'État (arrêt n° 232.569) a suspendu cette première décision pour défaut de motivation sur le deuxième critère. Le collège a retiré sa décision et en a pris une nouvelle le 26 octobre — à nouveau au profit d'OPC, mais avec une motivation réécrite pour le critère 2. Il s'écarte explicitement de l'avis du jury : le collège a préféré une « vision plus globale » aux sous-scores du jury. APCOA est repartie en extrême urgence avec quatre moyens : inégalité de traitement (seuls OPC et cinq autres soumissionnaires ont été invités à proposer un service level agreement, pas APCOA) ; motivation insuffisante sur les trois critères ; non-conformité de l'offre d'OPC (pas de salle de contrôle permanente alors que le cahier des charges exigeait « surveillance permanente 24h/24, 7j/7 ») ; et négociations supplémentaires avec OPC après la phase BAFO. Le Conseil d'État a rejeté tous les moyens. L'inégalité sur la SLA était prima facie réelle mais sans incidence puisque la nouvelle motivation ne s'appuyait plus sur la SLA. Le cahier des charges exigeait « surveillance permanente » avec une « préférence » pour la présence permanente de personnel — pas une obligation. Et APCOA avait elle-même utilisé la seconde BAFO, donc ne pouvait attaquer cette option chez les autres. Demande rejetée, APCOA paie 700 euros d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Après une suspension, les pouvoirs adjudicateurs entendent souvent « refaites-le, c'est tout ». Cet arrêt montre jusqu'où ce « refaire » peut aller : un collège peut écarter substantiellement le rapport de son propre jury, à condition que la nouvelle décision soit elle-même solidement motivée. Pour les soumissionnaires, cela signifie qu'une seconde procédure en extrême urgence ne devient pas automatiquement plus facile. Pour les pouvoirs adjudicateurs, ils ont la liberté de revoir fondamentalement leur évaluation — mais la nouvelle motivation doit tenir indépendamment de l'ancien rapport.
La leçon
Si en tant que pouvoir adjudicateur vous prenez une nouvelle décision après une suspension et voulez vous écarter d'un rapport d'attribution ou d'un avis antérieur, rédigez une motivation neuve et complète qui se suffit à elle-même. Ne renvoyez pas seulement à l'ancien rapport quand vous êtes d'accord et ne l'ignorez pas quand vous ne l'êtes pas — expliquez explicitement pourquoi vous adoptez une approche « plus globale » ou différente. Le collège de Saint-Nicolas l'a fait en rédigeant une courte évaluation comparative pour chaque soumissionnaire, qui a remplacé les sous-scores du jury.
Posez-vous la question
Quand vous prenez une seconde décision d'attribution après une suspension : pouvez-vous expliquer critère par critère où vous suivez l'avis de votre jury interne et où non, et pourquoi ? Votre nouvelle motivation est-elle entièrement autonome — autrement dit, un lecteur n'a-t-il pas besoin de consulter le rapport original pour comprendre le raisonnement ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →