Ne pas corriger les mêmes erreurs en trois rounds d'offres ? Le pouvoir adjudicateur n'a pas à vous accorder une quatrième chance
Le Conseil d'État rejette la demande de Sopra Steria et IDEMIA contre leur exclusion d'un marché de 80 millions d'euros pour un système d'identification biométrique pour la police, car elles ont répété les mêmes irrégularités après trois rounds d'offres et des demandes de régularisation répétées.
Que s'est-il passé ?
En décembre 2020, la police fédérale lance une procédure concurrentielle avec négociation pour un nouveau système automatisé d'identification biométrique criminelle (ABIS) destiné à remplacer le système existant APFIS. L'accord-cadre porte sur dix ans pour un montant maximal de 80 millions d'euros HTVA. Seuls deux consortiums participent : Sopra Steria/IDEMIA et Thales. Pendant près de cinq ans, trois rounds d'offres sont déposés. À chaque fois, l'offre de Sopra/IDEMIA contient des irrégularités techniques, et à chaque fois on leur demande de régulariser. Leur troisième offre contient toujours les mêmes problèmes — notamment une matrice de responsabilités qu'elles avaient accepté par deux fois de corriger. Le pouvoir adjudicateur déclare leur offre nulle pour irrégularités substantielles et attribue le marché à Thales, invitée à soumettre un BAFO. Le Conseil d'État analyse le système de codes couleurs des spécifications : orange (substantiel), gris (important mais pas automatiquement substantiel), vert (évaluation uniquement). Aucune des seize irrégularités ne concerne des spécifications orange, mais le Conseil juge que des spécifications grises ou sans couleur peuvent constituer des irrégularités substantielles si elles répondent à la définition légale. Six irrégularités suffisent à justifier l'exclusion. L'argument de traitement inégal (Thales a reçu un BAFO, pas Sopra/IDEMIA) est rejeté : la différence de traitement est justifiée par la différence de situation — une offre régulière contre une offre irrégulière.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est une leçon magistrale sur la façon dont une procédure de négociation complexe peut mal tourner sur plusieurs années. Il démontre que la patience du pouvoir adjudicateur — trois rounds, des demandes de régularisation répétées — a des limites. Il clarifie également le fonctionnement des systèmes de codes couleurs dans les cahiers des charges.
La leçon
Lorsque vous recevez une demande de régularisation dans une procédure négociée : prenez-la au sérieux. Ne vous contentez pas d'un accord écrit — vérifiez méticuleusement que votre offre suivante intègre effectivement toutes les corrections demandées. Un tableau 'à titre indicatif' fait toujours partie de votre offre. Et si vous commettez la même erreur trois fois, le Conseil d'État montrera peu de sympathie pour votre argument que vous méritez une nouvelle chance.
Posez-vous la question
Après une demande de régularisation : avez-vous établi une checklist de chaque point demandé et vérifié point par point que votre nouvelle offre contient effectivement la correction ? Y a-t-il quelque part dans votre offre un tableau ou un passage qui s'écarte de ce que vous avez précédemment accepté — même s'il est marqué 'indicatif' ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →