Un examen des prix effectué quatre semaines après la décision d'attribution ne compte pas — même avec un écart de 5,2 millions d'euros entre deux offres
Le Conseil d'État suspend une attribution NIRAS de 13,8 millions d'euros pour le démantèlement de béton radioactif parce que la seule trace d'un examen des prix sur les BAFO était un courriel de Tractebel daté du 29 juillet 2024 — un mois après la décision d'attribution du 28 juin.
Que s'est-il passé ?
L'ONDRAF/NIRAS — agence belge des déchets radioactifs — lance en octobre 2022 un marché pour la découpe du béton activé du bâtiment 14 du site de Fleurus (Institut des Radio-éléments). Valeur estimée : 12,5M€ HTVA. Procédure choisie : procédure concurrentielle avec négociation. Deux candidats seulement : l'association momentanée Interboring-Etablissements M.W. et l'association momentanée Nuvia Structure-Nuvia BE. Les deux sont sélectionnés. Après négociations et trois addendas, chacun remet sa Best and Final Offer en avril 2024. L'écart est spectaculaire : Interboring 18.965.803 euros, Nuvia 13.764.909 euros — soit 5,2M€ d'écart, ou 28%. Le 29 mai 2024, NIRAS rédige le rapport d'attribution. Sur l'examen de régularité : trois lignes, aucune irrégularité constatée. Le 28 juin 2024, le conseil d'administration décide d'attribuer à Nuvia. Interboring saisit en extrême urgence le 25 juillet 2024 : un tel écart de prix imposait un examen spécifique avec demande de justification. La défense de NIRAS pointe vers un courriel de Tractebel-Engie avec un tableau comparatif. Problème un : le tableau n'est pas joint. Problème deux : le courriel date du 29 juillet 2024 — quatre semaines après la décision d'attribution. Le dernier jour ouvré avant l'audience, NIRAS ajoute des documents manquants dont le tableau Excel détaillé. Mais les métadonnées révèlent qu'il a été créé le 25 juillet 2024 — encore bien après l'attribution. Le Conseil d'État conclut : le dossier n'établit pas qu'un examen des prix sérieux a été effectué sur les BAFO avant la décision d'attribution. Moyen sérieux, suspension accordée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme une règle d'or : une motivation post factum n'est pas une motivation. Quand un concurrent argumente en extrême urgence qu'aucun examen des prix sérieux n'a eu lieu, le pouvoir adjudicateur ne peut se rattraper en commandant un rapport d'expertise a posteriori. L'obligation de motivation matérielle exige que le dossier administratif montre que l'examen a eu lieu avant la décision d'attribution — avec des documents datés le prouvant. Pour les bid managers qui perdent un marché avec un fort écart de prix : demandez l'examen des prix dans le dossier administratif et vérifiez les dates. Pour les pouvoirs adjudicateurs : tout examen des prix sur les BAFO doit être présent, daté et écrit, dans le dossier avant que la décision d'attribution soit signée.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur qui attribue avec un grand écart de prix entre l'offre retenue et la suivante (ici 28%), posez-vous une simple question : mon dossier administratif contient-il un document daté, antérieur à la décision d'attribution, qui montre que j'ai examiné soigneusement les prix des BAFO ? Pas de document ? Votre attribution ne tiendra pas — même si vous faites confirmer a posteriori par un expert que les prix étaient corrects.
Posez-vous la question
Vous avez attribué au moins-disant avec un écart de prix de plus de 10-15% sur le deuxième : pouvez-vous en cinq minutes désigner un document daté de votre dossier (note interne, tableur, courriel à un expert, rapport) montrant que vous avez examiné les prix des BAFO avant la décision d'attribution ? Sinon, repensez votre procédure — une suspension en extrême urgence est réaliste.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →