Un document méthodologique oublié n'est pas une 'erreur arithmétique' — même si le pouvoir adjudicateur en connaît déjà le contenu
Le soumissionnaire le moins-disant reçoit 0/10 pour la maintenance du centre technique parce que le document méthodologique est manquant ; le Conseil d'Etat refuse de qualifier cet oubli d'erreur matérielle et confirme que la régularisation modifierait l'offre — ce qui est interdit.
Que s'est-il passé ?
En octobre 2015, la Région wallonne lance un appel d'offres ouvert pour la maintenance du réseau de télémesures hydrologiques Wacondah (cahier spécial des charges n° 02.02.03-15D85). Deux offres sont déposées : la société momentanée Paque-Hemmis pour €710.281,70 T.V.A.C. et Cofely Solelec pour €873.264,34 T.V.A.C. Les deux sous-traitent le même volet — maintenance du centre technique — au même sous-traitant SPIECE. Pourtant Paque-Hemmis y obtient 0/10 parce que la note méthodologique pour ce volet manquait dans son offre. Cofely obtient 7/10. Score final : Cofely 82,20 points, Paque-Hemmis 71,80. Détail douloureux : lors du même marché un an plus tôt (procédure 02.02.03-14B88, depuis annulée par l'arrêt n° 230.692 du 30 mars 2015), Paque-Hemmis avait obtenu 10/10 pour exactement le même volet avec exactement le même sous-traitant. Le pouvoir adjudicateur connaissait donc déjà la méthodologie. Paque-Hemmis demande la suspension et soutient que la Région wallonne aurait dû appliquer l'article 96 §1 de l'arrêté royal du 15/07/2011 : le pouvoir adjudicateur doit rectifier 'les erreurs dans les opérations arithmétiques et les erreurs purement matérielles' en recherchant l'intention réelle du soumissionnaire — par l'analyse de l'offre, la comparaison avec d'autres offres et, si nécessaire, en interrogeant le soumissionnaire. Le Conseil ne suit pas. Premier argument : le seul fait qu'un document ait été oublié 'par inadvertance' ne suffit pas pour le qualifier d'erreur matérielle. Second argument et décisif : même s'il s'agissait d'une erreur matérielle, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas demander le document. L'article 96 §4 permet de 'préciser et compléter la teneur de l'offre sans la modifier'. Mais demander un document essentiel manquant — indispensable à l'évaluation — modifierait bel et bien l'offre, le contenu n'étant pas présent ailleurs. Conséquence : ne pas demander de complément était correct, et 0/10 était raisonnable. Suspension rejetée. Paque-Hemmis paie €700 d'indemnité de procédure à la Région wallonne plus €400 d'autres dépens.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de soumissionnaires espèrent — souvent à juste titre — qu'un document oublié pourra être ajouté sous couvert d'erreur matérielle. Cet arrêt ferme cette porte pour les documents de fond essentiels. Une note méthodologique nécessaire à l'évaluation d'un critère d'attribution n'est pas une erreur de comptage : c'est une partie fondamentale de l'offre. Même quand le pouvoir adjudicateur connaît le contenu d'une procédure antérieure ou d'une offre concurrente similaire, il ne peut pas combler ce qui manque. Pour les bid managers : un dernier contrôle de complétude n'est pas un luxe mais une nécessité de survie — surtout pour les offres avec annexes multiples.
La leçon
Si vous oubliez un document sur votre méthodologie d'attribution dans votre offre : ne supposez pas que le pouvoir adjudicateur pourra encore le demander sous l'article 96 de l'arrêté royal du 15/07/2011. La différence entre erreur arithmétique (corrigible) et document de fond manquant (non complétable) tient à la question de savoir si la correction modifie l'offre. Corriger une erreur arithmétique change les chiffres mais pas l'offre substantielle ; ajouter une note méthodologique oubliée modifie bel et bien l'offre puisque le contenu n'y était pas. Mettez en place une check-list finale obligatoire avant le départ de votre offre : chaque document exigé par le cahier des charges est-il effectivement joint ?
Posez-vous la question
Avez-vous un contrôle à quatre yeux sur la complétude avant le dépôt ? Concrètement : une personne coche chaque document obligatoire du cahier des charges contre l'offre réelle ; une seconde personne effectue le même contrôle indépendamment. Le cahier des charges demande 12 annexes → le contrôle doit donner 12 'présent'.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →