Vous ne pouvez écarter une offre comme 'anormalement chère' si ce prix, selon votre propre formule, n'est pas anormal du tout
Le Conseil d'État juge que la SOFICO a déclaré à tort irrégulière l'offre de Sotraliège (€4,5 millions pour le curage de bassins d'orage en province de Liège) pour 'prix anormal', alors que les prix unitaires contestés n'étaient pas anormaux selon les propres critères mathématiques de la SOFICO — mais refuse néanmoins la suspension en raison du risque d'inondation.
Que s'est-il passé ?
La SOFICO a publié le 20 janvier 2022 un marché public de travaux pour le curage et la réparation des bassins d'orage sur le réseau routier wallon structurant, divisé en trois lots. Le lot 3 (Province de Liège) — 14 bassins — fait l'objet de la présente affaire. Un marché 'à commandes' de 12 mois, passé en procédure ouverte, prix comme seul critère d'attribution. Quatre soumissionnaires : SM A2-ABOG, Sotraliège, Envisan et Nelles Frères. La SOFICO applique aux quatre montants totaux les plus bas un test mathématique : un prix unitaire est 'apparemment anormalement bas' s'il s'écarte de plus de 20% de la moyenne des autres offres ; anormalement haut à partir de 30% d'écart. Selon ce critère, les prix unitaires de Sotraliège pour les quatre postes 'non négligeables' — M1280 E* (curage en bassin sec/sous eau), D9465 (mise en site autorisé de terres), D9306* (évacuation de boues B) et D9307* (évacuation de boues A) — n'étaient PAS classés comme anormaux. La SOFICO a néanmoins demandé des justifications sur la base de l'art. 36 de l'arrêté royal Passation, motivant que les informations antérieures n'étaient 'pas suffisamment précises et complètes'. Sotraliège a renvoyé pour les prix d'évacuation (D9306* et D9307*) à une offre de son sous-traitant Heuze & Roznowski 'pour l'évacuation des boues en filière agréée'. La SOFICO a estimé que cette réponse ne démontrait pas l'agréation de la filière, et a conclu que les prix unitaires des postes D9306* et D9307* étaient 'anormaux'. L'offre de Sotraliège a été écartée le 30 septembre 2022 pour irrégularité substantielle ; le marché est allé à Envisan pour €4.474.027,26 HTVA. Sotraliège a saisi le Conseil d'État en octobre 2022. La SOFICO a retiré sa décision et adopté une nouvelle décision quasi identique le 9 février 2023. Sotraliège a saisi à nouveau. Le Conseil dissèque l'architecture juridique. L'art. 35 de l'arrêté royal Passation impose une vérification générale des prix. L'art. 36, §1 impose un examen approfondi 'lorsque les prix semblent anormalement bas ou élevés' lors de cette vérification. L'art. 36, §3 permet au pouvoir adjudicateur d'écarter une offre après 'appréciation des justifications reçues'. Mais — et c'est l'essentiel — toute cette procédure ne peut démarrer que s'il y a une anormalité prima facie. La SOFICO avait appliqué son propre test mathématique et ce test disait que les prix de Sotraliège n'étaient PAS anormaux (pièce confidentielle E du dossier). Le Conseil conclut : 'En qualifiant d'anormaux des prix unitaires qui, selon ses propres critères d'appréciation, n'appelaient pas de justification en application de l'art. 36, puisqu'ils ne semblaient ni anormalement bas ni anormalement haut, le motif de l'acte attaqué est erroné en droit.' Premier moyen sérieux. MAIS : balance des intérêts. La SOFICO démontre que les bassins d'orage sont essentiels à la gestion du risque d'inondation en Wallonie, que 60 bassins doivent être rénovés en priorité selon un plan adopté après les inondations catastrophiques de l'été 2021, et que les 14 bassins du lot 3 font partie de cette liste prioritaire. De plus, la période de nidification commence en mars 2023, ce qui nécessite une dérogation auprès de la Direction Nature et Forêts. Le Conseil juge que l'intérêt privé de Sotraliège à l'attribution du marché ne peut prévaloir sur le risque d'inondation — suspension refusée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est essentiel pour tout pouvoir adjudicateur travaillant avec des formules d'écart objectives pour détecter les prix anormaux. Le message : vous ne pouvez utiliser la procédure de l'art. 36 de l'arrêté royal Passation comme filet de sauvetage pour des prix 'douteux' que votre propre formule ne marque pas comme anormaux. Une fois que vous choisissez un seuil mathématique (par exemple 'plus de 20% d'écart par rapport à la moyenne'), vous êtes lié par ce choix. Si vous demandez ensuite des justifications et les trouvez insatisfaisantes, vous ne pouvez fonder une décision d'irrégularité là-dessus — la base légale (art. 36) n'était pas activée. Pour les soumissionnaires examinant la motivation d'une décision d'irrégularité : demandez (de préférence via une pièce confidentielle dans la procédure devant le Conseil d'État) les calculs propres du pouvoir adjudicateur. S'ils montrent que votre prix ne semblait même pas anormal au sens de l'art. 36, vous avez de solides arguments. Mais l'arrêt enseigne aussi qu'un moyen sérieux ne garantit pas la suspension — la balance des intérêts (art. 15, alinéa 3 de la loi du 17/06/2013) est véritablement une étape autonome.
La leçon
Comme pouvoir adjudicateur : choisissez une méthode unique de détection des prix anormaux, appliquez-la systématiquement, et ne demandez de justifications que pour les prix qui apparaissent anormaux selon vos propres critères. Si vous voulez néanmoins davantage d'explications sur un prix non anormal, demandez des informations en vertu de l'art. 35 (contrôle général) — pas via l'art. 36 (prix anormaux). En cas de rejet : assurez-vous que la motivation montre que le test prima facie de l'art. 36 était activé. Comme soumissionnaire : avez-vous reçu une demande de justification sous l'art. 36 et pensez-vous que vos prix ne semblent pas anormaux ? Demandez par écrit au pouvoir adjudicateur de préciser sa méthode de détection. Et si vous êtes déclaré irrégulier : faites vérifier la motivation — si le seuil d'anormalité du pouvoir adjudicateur n'avait pas été atteint, la décision est vulnérable.
Posez-vous la question
Votre motivation de rejet pour prix anormal contient-elle (a) une application explicite d'un seuil mathématique préétabli, et (b) le constat que le prix contesté dépasse ce seuil ? Si non — votre décision est fragile.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →