Un plan de sécurité manquant n'est pas un problème de sélection, et un rapport d'analyse non joint ne peut pas rétroactivement expliquer la décision
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de démolition de 210 520 € parce que le pouvoir adjudicateur a déclaré un soumissionnaire 'non sélectionné' pour absence de plan de sécurité (PPSS) — alors que ce n'est pas un critère de sélection — et parce que le rapport d'analyse qui expliquait pourquoi l'offre était considérée comme irrégulière n'accompagnait pas la notification.
Que s'est-il passé ?
La Régionale Visétoise d'Habitations — société de logement social — a lancé un marché pour la démolition de quatre immeubles (six logements chacun), douze garages et une morgue rue de la Prihielle à Visé. Le cahier spécial des charges, établi sur un modèle de la Société wallonne du Logement, comportait un Plan général de Sécurité-Santé (PGSS) avec trois annexes (PPSS, calcul de prix, charte de prévention) à joindre à chaque offre. Six opérateurs ont soumissionné, dont Loiseau. Le rapport d'analyse du 11 décembre 2025 constatait que quatre soumissionnaires, dont Loiseau, ne répondaient pas aux critères de coordination sécurité-santé : Loiseau n'avait pas transmis son PPSS. Le rapport qualifiait ces offres de 'nulles et irrégulières'. Mais la délibération du 20 janvier 2026 ne reprenait pas ce raisonnement : l'article 1 décidait 'de ne pas sélectionner' les soumissionnaires, et l'article 7 attribuait le marché de 210 520 € à Legros Démolition. La notification du 3 mars 2026 ne comportait que la délibération, sans le rapport. Le Conseil relève trois vices rédhibitoires. Premièrement : un PPSS n'a rien à voir avec la sélection qualitative — les critères de sélection visés à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016 portent sur l'aptitude professionnelle, la capacité économique/financière ou technique/professionnelle. Un plan de sécurité est une formalité préalable à l'ouverture du chantier, pas un test d'aptitude. Deuxièmement : la motivation par référence est admise, mais à condition que le document auquel on renvoie soit rapporté dans l'acte ou connu du destinataire au plus tard au moment de la notification. Ici le rapport n'a été communiqué qu'au cours de la procédure — la référence ne pouvait donc pas justifier la non-sélection. Troisièmement : même si le rapport pouvait servir à interpréter l'intention, il y a contradiction entre le dispositif ('ne pas sélectionner') et le rapport ('irrégularité substantielle'), contradiction qui affecte tant la motivation formelle que matérielle. L'argument 'erreur de langage' sans grief a été écarté : il n'appartient pas au Conseil d'État de déclarer une offre irrégulière à la place du pouvoir adjudicateur. Suspension ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Deux travers fréquents dans les sociétés de logement social wallonnes et bruxelloises : les cahiers des charges bâtis sur des modèles qui brouillent la frontière entre sélection et régularité (non-sélection comme sanction d'une annexe manquante), et les notifications qui ne contiennent que la délibération sans le rapport d'analyse. Comme pouvoir adjudicateur : si vous motivez par référence à une annexe, cette annexe doit partir avec la notification — pas des semaines plus tard. Comme soumissionnaire : si vous recevez une non-sélection pour un motif qui ne touche pas à votre capacité, c'est un moyen de suspension direct. L'arrêt confirme aussi que 'l'irrégularité est facile à corriger' n'est pas un moyen de défense : une irrégularité reste une irrégularité, quelle que soit la facilité de sa correction.
La leçon
Côté pouvoir adjudicateur : ne pas empiler — sélection et régularité sont deux phases distinctes avec des motivations distinctes. Une formalité qui ne devient pertinente qu'à l'exécution (PPSS, charte de prévention) ne peut pas être érigée en critère de sélection. Et si vous motivez par référence : envoyez le document avec la notification, sinon la référence ne compte pas. Côté soumissionnaire : vérifiez toujours si vous avez bien reçu tous les documents auxquels la décision renvoie — si le rapport n'y est pas, vous avez déjà un moyen de motivation.
Posez-vous la question
Vous avez reçu une 'non-sélection' pour un document manquant qui relève en réalité de l'exécution (plan de sécurité, charte de prévention, planning d'exécution) ? Demandez-vous si c'est vraiment un critère de sélection au sens de l'article 71. Et vérifiez : le rapport ou document auquel la décision renvoie, était-il joint à la notification ? Si non : la motivation par référence ne vous est pas opposable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →