Si deux soumissionnaires sur trois ont dû régulariser leur offre, 'un certain nombre d'offres présentaient des imprécisions' ne suffit pas comme motivation
Le Conseil d'État suspend l'attribution du lot 6 de l'accord-cadre d'entretien des terrains de De Watergroep parce que le rapport d'attribution se contente d'indiquer qu''un certain nombre d'offres' ont été régularisées, sans préciser quels soumissionnaires, quels problèmes et quel résultat — alors que deux des trois soumissionnaires avaient fait l'objet de demandes de régularisation.
Que s'est-il passé ?
De Watergroep (société flamande d'approvisionnement en eau) a lancé un accord-cadre pour l'entretien de ses terrains, divisé en six lots, chacun pour un an reconductible sept fois. Trois soumissionnaires ont répondu pour le lot 6 (Limbourg Est). Le 27 février 2026, le marché a été attribué à la SA K. Le soumissionnaire évincé BV G. a introduit un recours en suspension d'extrême urgence, attaquant notamment la motivation formelle. Le rapport d'attribution indiquait sous 'Régularisations' : 'Quelques imprécisions/lacunes/irrégularités ont été constatées dans un certain nombre d'offres. Elles concernaient entre autres la collaboration (minimale) avec des entreprises de travail adapté. De Watergroep a donc demandé aux soumissionnaires concernés des précisions/régularisations. Les régularisations soumises ont ensuite été analysées.' Sous 'Examen de la régularité' suivait la conclusion laconique que les offres étaient régulières. Les pièces déposées à titre confidentiel révélaient que deux des trois soumissionnaires — tous sauf BV G. — avaient reçu une demande de régularisation et avaient déposé des offres adaptées. Le Conseil a jugé que lorsque l'examen de la régularité révèle des circonstances particulières — comme ici, où la majorité des offres devait être régularisée — une motivation plus étoffée s'impose. Le pouvoir adjudicateur doit alors indiquer par soumissionnaire : quel défaut, pourquoi non-substantiel, quelle régularisation demandée, quel résultat d'analyse. La formulation vague 'un certain nombre d'offres' ne suffisait pas. Le fait que l'analyse existât bien dans des pièces confidentielles ne sauvait pas la motivation : l'objectif de l'obligation de motivation formelle — permettre au soumissionnaire évincé d'envisager un recours en connaissance de cause — n'est pas atteint par une analyse qui n'apparaît qu'au cours de la procédure. Les clarifications a posteriori dans les observations du pouvoir adjudicateur ne pouvaient pas non plus couvrir le défaut. La suspension est accordée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt pose un seuil clair : dès qu'il y a régularisations lors de l'examen de la régularité — surtout sur des éléments essentiels comme un critère d'attribution — le pouvoir adjudicateur doit le motiver explicitement et en détail dans le rapport d'attribution lui-même. Pour les soumissionnaires : vous avez droit de savoir quels concurrents ont été régularisés et pour quoi. Pour les pouvoirs adjudicateurs : il est tentant d'utiliser des formulations vagues qui masquent le désordre procédural, mais c'est précisément ce qui rend l'attribution vulnérable à une suspension.
La leçon
Si en tant que pouvoir adjudicateur vous envoyez une demande de régularisation à plus d'un soumissionnaire — surtout sur un critère d'attribution — le rapport d'attribution doit mentionner par soumissionnaire : quel défaut, pourquoi non-substantiel, ce qui a été demandé, ce qui a été reçu, comment cela a été évalué. 'Quelques imprécisions' n'est pas une motivation. En tant que soumissionnaire évincé, si vous lisez que des régularisations ont eu lieu sans aucun détail et que vous n'avez pas été contacté, c'est l'un des moyens les plus solides pour fonder une demande de suspension.
Posez-vous la question
Si votre rapport d'attribution mentionne qu''un certain nombre d'offres' ou 'certains soumissionnaires' ont été interrogés, sans noms, problèmes concrets et résultat d'analyse : à corriger. Surtout si ces régularisations touchaient un critère d'attribution ou de sélection. Seuil : dès que plus d'un soumissionnaire a reçu une demande de régularisation, une motivation détaillée n'est pas optionnelle.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →