Négocier sous le seuil des €30k est permis, mais pas avec un seul soumissionnaire — même si celui-ci ne modifie pas son prix
La commune de Woluwe-Saint-Pierre a demandé au seul lauréat français s'il livrerait 36 au lieu de 24 barrières anti-camion bélier au même prix unitaire, sans poser la même question à PITAGONE — le Conseil d'État suspend, même si le lauréat n'a pas modifié son prix.
Que s'est-il passé ?
Fin 2018, la commune de Woluwe-Saint-Pierre voulait acquérir des barrières anti-camion bélier pour moins de €30.000 — un marché de faible montant relevant de l'article 92 de la loi du 17 juin 2016. Trois firmes ont été consultées: PITAGONE, MANUTAN et la SARL française ISR INNOVATIONS. PITAGONE et ISR INNOVATIONS ont déposé offre, toutes deux déclarées régulières. Mais le 4 décembre 2018, la commune a écrit uniquement à ISR INNOVATIONS pour demander quel prix unitaire elle pratiquerait pour 36 barrières au lieu des 24 demandées. ISR a maintenu le même prix unitaire à condition que la commande soit passée en une fois avant fin 2018. Le 12 décembre, le collège a attribué le marché à ISR INNOVATIONS pour 36 barrières et 3 box pour €29.400 HTVA — juste sous le seuil de €30.000. PITAGONE a introduit un référé d'extrême urgence le 31 décembre et a soutenu que la commune avait rompu l'égalité: si on lui avait posé la même question, elle aurait baissé son prix unitaire sous celui d'ISR. La commune s'est défendue avec deux arguments: (1) ISR n'a pas baissé son prix donc PITAGONE n'a subi aucun grief, et (2) PITAGONE ne prouve pas qu'elle aurait été moins chère. Le Conseil d'État, présidé par Nathalie Van Laer, balaie ces deux défenses. Le principe d'abord: même pour les marchés sous €30.000, les principes d'égalité, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité s'appliquent (articles 3 et 4 de la loi du 17 juin 2016). Oui, l'article 29/1 §7 de la loi sur la motivation soustrait les marchés de faible montant aux §§1 à 6 — mais la décision doit reposer sur des motifs pertinents et admissibles et respecter la loi sur la motivation formelle du 29 juillet 1991. Cette motivation doit même être plus précise, parce que l'autorité dispose d'une plus grande marge d'appréciation. Puis l'essentiel: 'Une telle négociation sur le prix, seul critère d'attribution envisagé par la partie adverse, n'a pas été menée avec la requérante.' L'égalité procédurale impose que tous les soumissionnaires aient les mêmes occasions d'améliorer leur offre — pas que le résultat soit identique. L'argument 'ISR n'a pas baissé son prix donc pas d'avantage' échoue: rien ne permet de présumer ce que PITAGONE aurait répondu. L'argument 'PITAGONE ne prouve pas qu'elle aurait été moins chère' se retourne contre l'adjudicateur: c'est précisément la commune qui l'a privée de cette possibilité. Suspension ordonnée — exécution immédiate. La commune doit soit refaire la procédure, soit prendre une nouvelle décision motivée où les deux soumissionnaires reçoivent la même question.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup d'adjudicateurs traitent les marchés sous €30.000 comme une zone franche: peu de formalités, trois offres suffisent, puis on choisit. C'est faux. Le seuil ne limite que les règles de passation (Titre II) — pas les principes de base du droit public. Qui négocie avec un seul soumissionnaire après ouverture sur le volume, le délai ou le prix doit poser la même question à tous les soumissionnaires réguliers. Pour les soumissionnaires: si vous apprenez après coup qu'un concurrent a obtenu un prix ou un volume ajusté, c'est un moyen sérieux — même si ce concurrent n'a rien changé. Le Conseil juge les chances procédurales, pas les résultats. Pour les adjudicateurs: le seuil de €30k n'est pas une excuse pour éviter la question difficile. Si vous voulez un volume plus grand au même prix unitaire, posez la question par écrit à tous les soumissionnaires réguliers, avec la même échéance. Sinon, vous risquez une suspension à exécution immédiate, trois semaines avant le début prévu de la livraison.
La leçon
Si, après ouverture, vous voulez savoir ce qu'un soumissionnaire ferait à un volume, à une date de livraison ou à une modalité de commande modifiés: demandez à tous, pas à un seul. Même pour les marchés de faible montant. Même si l'adjudicataire pressenti ne change pas son prix — l'inégalité procédurale suffit à suspendre.
Posez-vous la question
Vous avez deux offres régulières pour un marché sous €30k. Vous demandez au moins cher s'il livrerait un volume plus grand au même prix unitaire. Il dit oui. Vous lui attribuez le marché pour la quantité élargie. Avez-vous posé la même question par écrit à l'autre soumissionnaire, avec la même échéance, et documenté la réponse dans le rapport d'attribution? Sinon: risque de suspension, même si le lauréat n'a pas modifié son prix.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →