'Les prix ont été vérifiés et jugés normaux' n'est pas une motivation — la confidentialité n'est pas un alibi pour le silence sur le contrôle des prix
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché de recouvrement de créances de 3,5 millions d'euros de la SWDE et de la CILE à l'huissier Étude Bordet parce que le pouvoir adjudicateur a détecté des prix apparemment anormaux dans six des sept offres mais s'est contenté d'une clause de style dans le rapport d'attribution, et a donné à quatre offres une note identique de 38/40 sur la méthodologie avec des descriptions identiques — sans démontrer pourquoi ces offres ne pouvaient être départagées.
Que s'est-il passé ?
La SWDE (Société wallonne des eaux) et la CILE (Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux) ont lancé conjointement un marché de services pour la sous-traitance du recouvrement amiable et judiciaire de leurs factures d'eau — un contrat de 3 ans avec option d'extension de 5 ans, estimé à environ 3,5 millions d'euros HTVA. La procédure : négociée avec mise en concurrence préalable dans les secteurs spéciaux (article 120 de la loi du 17 juin 2016). Sept candidats ont été sélectionnés et ont remis offre pour le 26 février 2024. Deux critères d'attribution : le prix, et 'la qualité de la méthodologie de recouvrement proposée'. Lors de la vérification des prix, la SWDE a détecté des prix suspects dans les sept offres : pour Étude Bordet (lauréat final) même la plupart des postes ET le montant total ; pour le deuxième classé plusieurs postes ; pour les autres — y compris Venturis — aussi plusieurs postes ou le total. Sur base de l'article 44 de l'AR du 18 juin 2017, les sept ont été invités à justifier leurs prix. Le 28 juin 2024, le conseil d'administration de la SWDE a attribué à Étude Bordet pour 3.494.070,40 euros HTVA (options et reconduction incluses) et a écarté Iuris-Link (qui a reconnu une erreur). Venturis a saisi le Conseil d'État en extrême urgence le 10 juillet 2024 avec deux moyens. Premier moyen, première branche : défaut de motivation sur le contrôle des prix. Le rapport d'attribution se limitait à : 'en application de l'art. 84 […], il a été procédé à la vérification des prix et que ceux-ci sont jugés normaux et acceptables'. L'annexe d'analyse des prix n'a pas été communiquée, invoquant la confidentialité. Pour six des sept offres, une simple phrase justifiait ainsi l'acceptation de prix apparemment anormaux — sans indiquer quels postes étaient suspects, quelles justifications ont été reçues et quel raisonnement a mené à l'acceptation. Second moyen : pour le critère 'qualité de la méthodologie', les quatre meilleures offres ont reçu une note identique de 38/40 sur base de descriptions totalement identiques. Le Conseil d'État juge les deux moyens sérieux. Sur le contrôle des prix : l'article 84 combiné à l'article 44 de l'AR exige un examen concret et effectif des justifications. Le large pouvoir d'appréciation a comme corollaire une obligation de motivation étendue. La motivation peut être brève pour des raisons de confidentialité, mais pas 'excessivement laconique'. La phrase est une pure clause de style. Pire : même l'analyse confidentielle des prix ne contient pas l'appréciation de TOUTES les justifications. Sur la note identique : quand toutes les meilleures offres reçoivent la même note, la motivation doit permettre de comprendre pourquoi cette égalité existe. Le rapport se limite à dire que 'la méthodologie satisfait aux attentes', répété pour chaque offre. SUSPENSION DE LA DÉCISION D'ATTRIBUTION ORDONNÉE. Exécution immédiate ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est une leçon essentielle sur les obligations de motivation lors du contrôle des prix et sur les critères qualitatifs — deux domaines où la confidentialité est souvent invoquée pour maintenir la motivation brève. Le Conseil trace une ligne claire : la confidentialité n'est pas carte blanche. Un pouvoir adjudicateur qui détecte initialement six des sept offres comme apparemment anormales doit — même si les détails restent confidentiels — indiquer dans le rapport d'attribution la teneur des difficultés, justifications et raisonnement. 'Les prix sont normaux et acceptables' est une phrase vide. Pour les bid managers : vérifiez toujours le rapport d'attribution sur le contrôle des prix — s'il ne contient que des clauses de style malgré des écarts de prix clairs, vous avez un moyen fort.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : quand vous détectez des prix comme apparemment anormaux et demandez des justifications, votre rapport d'attribution doit indiquer — par soumissionnaire concerné — quels postes étaient suspects, l'essentiel de la justification et pourquoi vous l'acceptez (ou la rejetez). Une phrase générale est une clause de style qui rend votre décision vulnérable à la suspension. Quand plusieurs offres reçoivent la même note sur un critère qualitatif : motivez explicitement pourquoi vous les jugez équivalentes et, si possible, listez les forces et faiblesses par offre. En tant que soumissionnaire : vérifiez si le contrôle des prix va au-delà de clauses de style.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : votre rapport dit-il vraiment plus que 'les prix sont normaux et acceptables' ? Avez-vous une appréciation individuelle par soumissionnaire qui a dû soumettre des justifications ? Fournissez-vous une analyse comparative pour des notes qualitatives identiques, ou copiez-vous le même paragraphe partout ? En tant que soumissionnaire : cherchez dans le rapport d'attribution des évaluations par soumissionnaire des justifications de prix. Absentes, vous avez matière à un recours en extrême urgence.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →