'On n'a plus de budget cette année' est un motif valable pour geler un accord-cadre de quatre ans
Le Conseil d'État refuse la suspension d'une décision de non-attribution d'un accord-cadre de quatre ans pour la fourniture de ponts élévateurs, parce que l'insuffisance budgétaire pour 2024 — année où se concentre l'essentiel du marché — constitue un motif valable de ne pas conclure le marché en application de l'article 85 de la loi du 17 juin 2016.
Que s'est-il passé ?
Le service Procurement de la Police fédérale a lancé en 2023 un accord-cadre pluriannuel pour la fourniture de ponts élévateurs et accessoires (référence Procurement 2024 R3 603), par procédure ouverte. La demande d'accord préalable du 20 juillet 2023 estimait le marché à 621.487,60 € HT. L'avis de marché mentionnait une 'valeur maximale' de 6.016.000 € pour l'accord-cadre — que le pouvoir adjudicateur a ensuite expliqué comme une erreur matérielle : il s'agissait de la somme automatique des estimations de 752.000 € par lot. L'accord-cadre était conçu pour quatre ans, mais le CSC montrait que l'essentiel des commandes se concentrait dans les deux premières années. Deux soumissionnaires ont remis offre, dont la requérante. La Police fédérale a alors pris deux décisions : déclarer l'offre de la requérante nulle (problème de signature) et décider de ne pas attribuer le marché du tout, au motif qu'« en 2024 la police fédérale ne disposera plus de budgets suffisants pour clôturer ce dossier ». La requérante saisit le Conseil d'État en extrême urgence contre les deux décisions. Le Conseil examine d'abord la non-attribution. L'article 85 de la loi du 17 juin 2016 précise expressément que le lancement d'une procédure n'oblige pas à attribuer ou conclure. Pourvu que le pouvoir adjudicateur n'agisse pas arbitrairement et que sa décision repose sur des motifs valables, il jouit d'une large marge. Le motif financier est clairement énoncé dans la décision motivée et dans le rapport de non-attribution : en 2024, le budget manque. Le Conseil note que ce motif est autonome et ne dépend pas du prix de l'offre restante. L'argument selon lequel un accord-cadre de quatre ans ne deviendrait pas 'ipso facto impossible' par un manque budgétaire d'une seule année est rejeté : l'essentiel des commandes étant concentré dans les deux premières années, l'absence de budget en 2024 hypothèque sérieusement l'exécution de l'accord-cadre. La seconde branche du moyen unique n'est pas sérieuse. Quant à la première branche (nullité de l'offre pour signature) : plus d'intérêt. Même si l'offre était régulière, la requérante ne pourrait revendiquer l'attribution puisque la non-attribution tient sur son motif propre. L'argument que la Police fédérale pourrait ultérieurement recourir à une procédure négociée sans publication avec l'autre soumissionnaire (article 42 §1 c)) est rejeté : il n'y a pas d'« offres inappropriées ». Recours rejeté.
Pourquoi c'est important ?
Un accord-cadre semble offrir aux soumissionnaires une rente pluriannuelle garantie — mais l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 rappelle qu'un pouvoir adjudicateur peut toujours décider de ne pas attribuer, même après dépôt et évaluation des offres. L'insuffisance budgétaire est un motif légitime. Pour les soumissionnaires : intégrez le risque que la procédure s'effondre jusqu'à la fin, même quand votre offre est la seule restante. Pour les pouvoirs adjudicateurs : maniez ce levier avec soin — un motif autonome écrit (pas un prétexte pour trouver un moins cher) est indispensable.
La leçon
Si vous ne pouvez pas conclure un accord-cadre pour une coupe budgétaire, motivez-le indépendamment du contenu des offres. Le motif doit reposer sur un constat budgétaire factuel et autonome — pas sur une comparaison avec un prix attendu. Documentez concrètement quel budget manque, pour quelle période, et pourquoi cela hypothèque l'exécution de tout l'accord-cadre. Côté soumissionnaire : anticipez qu'un accord-cadre peut être annulé même quand vous étiez en passe de gagner — ne l'inscrivez pas comme chiffre d'affaires acquis.
Posez-vous la question
Votre rapport de non-attribution identifie-t-il concrètement le budget manquant, la période concernée et l'impact sur l'ensemble de l'accord-cadre ? Ou se limite-t-il à 'budget insuffisant' ? Une motivation budgétaire autonome tient devant le Conseil d'État ; une formule vague est vulnérable.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →