Sous seuil européen le pouvoir adjudicateur PEUT autoriser la régularisation d'un formulaire d'offre manquant — et la requérante avait trois jours pour contester cela, pas l'audience
Le Conseil d'État rejette la suspension d'extrême urgence de Brion & Charlot contre l'attribution à Emil Palm d'un marché d'aménagement intérieur pour une unité de dialyse, confirmant qu'en procédure négociée sous seuil européen le pouvoir adjudicateur peut autoriser la régularisation d'une irrégularité substantielle (ici : formulaire d'offre finale manquant) — et donne en outre une leçon de procédure : qui trouve suspecte la chute de prix de son concurrent doit demander la levée de la confidentialité AVANT l'audience, pas pendant.
Que s'est-il passé ?
Le 23 septembre 2025 le conseil d'administration du Centre Hospitalier Bois de l'Abbaye (CHBA, Seraing) a décidé de passer un marché pour l'aménagement d'une nouvelle unité de dialyse au 2e étage, en quatre lots. Estimation totale : 503.015,50 € HTVA ; lot 3 (aménagements intérieurs) estimé à 237.464 € HTVA. Sous seuil européen — CHBA a choisi la procédure négociée directe avec publication préalable (article 41, §1er, 2° loi du 17 juin 2016). Seul critère d'attribution : le prix. À l'ouverture le 31 octobre 2025 deux soumissionnaires pour le lot 3 : Brion & Charlot (255.820,20 € TVAC) et Emil Palm (273.818,04 € TVAC) — Brion & Charlot 18.000 € moins cher. Après négociations individuelles les 26-27 janvier 2026, CHBA a invité à déposer des offres finales pour le 6 février 10h00 'sous peine de nullité'. Brion & Charlot a maintenu son prix ; Emil Palm est descendu à 251.648,87 € — près de 22.000 € en moins (-8%), inversant le classement. Mais Emil Palm avait omis de joindre le FORMULAIRE D'OFFRE FINALE à son dépôt ; seulement le métré. Le jour même (6 février), CHBA a écrit à Emil Palm : 'Ce manquement constitue une irrégularité substantielle que je vous demande expressément de réparer, en vertu de l'article 76, §5 de l'Arrêté royal sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Déposez le formulaire pour le 10 février 15h00. Cette demande ne constitue nullement une nouvelle occasion d'améliorer votre offre. Le montant indiqué sur le formulaire d'offre finale devra impérativement être identique à celui mentionné au total du métré final déjà déposé.' Le 26 février 2026 le conseil d'administration a attribué le lot 3 à Emil Palm pour 251.648,87 €. Brion & Charlot a introduit une UDN le 25 mars en soulevant trois moyens : (1) absence de motivation du choix de la procédure négociée, (2) violation de l'article 76, §1er AR 18/04/2017 (le formulaire manquant est une nullité fatale, le §5 ne peut soigner), (3) violation de l'article 41, §4 loi 17/06/2016 (aucune information aux soumissionnaires sur les changements de spécifications techniques — preuve de 'négociations de façade'). Le Conseil (VIe chambre, président f.f. Xavier Close) a écarté chaque moyen. PREMIER : la délibération du 23 septembre 2025 énonce les montants et les rattache explicitement à l'article 41, §1er, 2° ; lire les montants permet de comprendre le choix de procédure. DEUXIÈME : l'article 76, §5 AR 18/04/2017 donne expressément, sous seuil européen ET en procédure permettant la négociation, la faculté de soit déclarer nulle, soit faire régulariser une irrégularité substantielle ; l'argument de Brion & Charlot 'sinon la substantialité ne servirait à rien' nie la portée normative même du §5 sans critiquer l'exercice concret de cette discrétion. TROISIÈME : l'article 41, §4 prévoit une FACULTÉ, non une obligation, de modifier les spécifications techniques en négociation ; le simple constat qu'aucune n'a été modifiée ne prouve aucun 'détournement'. Mais vient ensuite l'aiguillon procédural. CHBA avait déposé les offres initiales et finales et les comptes rendus de négociation à titre confidentiel. À l'audience du 9 avril, Brion & Charlot a demandé la levée de la confidentialité 'afin de pouvoir soulever un nouveau moyen sur l'égalité de traitement' compte tenu de la chute de prix suspecte d'Emil Palm. Le Conseil a refusé : 'Le dossier administratif a été validé par le greffe le 7 avril à 9h20. La requérante disposait dès lors, avant l'audience, de trois jours pour prendre connaissance du dossier et des arguments, soulever un éventuel moyen nouveau et annoncer sa demande de levée de la confidentialité. Elle ne donne aucune explication sur les raisons pour lesquelles elle a attendu l'audience pour évoquer la possibilité de soulever un moyen nouveau et solliciter la levée de la confidentialité. Une telle réouverture porterait une atteinte excessive au droit de la partie adverse qu'un recours contre sa décision ne compromette pas indéfiniment la bonne fin de la passation de son marché.' Distinction matérielle au sein de la confidentialité néanmoins : les offres (pièces A, B, E, F) contiennent des prix indéniablement couverts par le secret des affaires — confidentialité maintenue ; mais les comptes rendus de négociation (pièces C, D) énoncent 'en des termes très généraux' ce qui a été discuté sans prix unitaires — pas de secret des affaires, confidentialité levée. Suspension rejetée ; Brion & Charlot condamnée à 770 € d'indemnité + 226 € de frais.
Pourquoi c'est important ?
Trois leçons distinctes dans un même arrêt. PREMIÈRE : sous seuil européen ET en procédure négociée le pouvoir adjudicateur jouit d'une véritable discrétion pour autoriser la régularisation d'irrégularités substantielles (article 76, §5 AR 18/04/2017). Un formulaire d'offre manquant n'est donc pas une condamnation automatique de l'offre gagnante. DEUXIÈME : si vous contestez une attribution et que le dossier présente des 'signaux suspects' (comme une chute de prix spectaculaire entre offre initiale et finale), vous devez réclamer les pièces dont vous avez besoin POUR ÉTAYER CES SIGNAUX AVANT l'audience, pas pendant. L'UDN n'est pas un lieu de 'fishing expeditions' : si vous voulez formuler un moyen nouveau basé sur des pièces confidentielles, annoncez-le DÈS la validation du dossier administratif (typiquement 2-3 jours avant audience). Attendre l'audience = rejet pour défaut de diligence. TROISIÈME : même dans la confidentialité, le Conseil opère une distinction raffinée entre prix (secret d'affaires) et comptes rendus généraux (pas de secret d'affaires). Qui plaide la levée doit cibler la bonne pièce.
La leçon
Trois réflexes à cultiver lorsque vous contestez une attribution dans un marché type CHBA. UN : ne supposez pas automatiquement que 'irrégularité substantielle = écartement'. Lisez l'article 76, §5 AR 18/04/2017 : sous seuil européen ET en procédure négociée le pouvoir adjudicateur peut CHOISIR. Si vous voulez contester, critiquez l'EXERCICE de la discrétion (motivation, égalité, proportionnalité), pas la règle elle-même. DEUX : dès réception du dossier administratif (typiquement quelques jours avant l'audience UDN), lisez-le le jour même et envoyez un courriel recommandé au Conseil, à l'auditorat et à la partie adverse indiquant (a) tout nouveau moyen que vous souhaitez développer et (b) votre demande de levée de confidentialité pour les pièces spécifiques nécessaires. Attendre l'audience = fin de l'histoire. TROIS : pour solliciter la levée, identifiez le type d'information (prix, détails commerciaux, marges = secret d'affaires ; comptes rendus généraux = pas de secret d'affaires) et argumentez pourquoi précisément CETTE pièce est nécessaire à votre droit au procès équitable.
Posez-vous la question
Avez-vous reçu aujourd'hui un dossier administratif pour une UDN avec audience dans 3-5 jours ? Ouvrez-le dans les 24 heures et demandez-vous : y a-t-il des signaux qui pourraient fonder un nouveau moyen (variation de montant, traitement inégal, timing suspect) ? Si oui, envoyez aujourd'hui un courriel au Conseil, à l'auditorat ET à la partie adverse : 'Je souhaite développer de nouveaux moyens sur la base des éléments X relevés dans le dossier, et je demande la levée de la confidentialité de la pièce Y'. Attendre l'audience = rejet pour défaut de diligence.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →