Le tri à Lokeren compte comme 'traitement', le prétraitement à Hamme non — la contradiction interne de Verko fait suspendre l'attribution
Verko a déplacé unilatéralement le 'lieu de traitement' de Van Werven de Hamme (8,6 km) à Lanaken (149 km), faisant disparaître 20 points environnementaux — alors que le tri de Renewi a été accepté comme 'traitement' ; cette lecture asymétrique fait tomber l'attribution.
Que s'est-il passé ?
Verko, l'intercommunale qui exploite les dix parcs à conteneurs autour de Dendermonde, a lancé en septembre 2019 un marché biennal pour la collecte et le traitement des plastiques durs — estimé à 148.894,34 euros par an (595.577 euros sur la durée complète, deux ans plus deux années reconductibles). Le cahier des charges retenait deux critères : prix (80 points) et 'mesures environnementales' (20 points). Ce second critère se réduisait à une seule mesure via Google Maps : la distance entre le lieu de traitement et le parc à conteneurs d'Appels. Moins de 20 km valait 20 points, plus de 50 km zéro. Deux soumissionnaires se sont présentés : Renewi et Van Werven Belgique. Renewi a indiqué Lokeren (19,6 km, 20 points). Van Werven a explicitement désigné son site de Hamme comme lieu de traitement. Verko a qualifié cette indication d''erreur manifeste', a unilatéralement — sans demande de clarification — décidé que Hamme n'était qu'un point de transbordement, et a retenu le site de Lanaken (149 km, 0 point). Score final : Renewi 96,25 contre Van Werven 80, alors même que Van Werven obtenait le maximum sur le prix. Le marché a été attribué à Renewi le 21 novembre 2019. Le Conseil d'État a relevé un point frappant. Dans la décision attaquée, Verko justifiait son choix uniquement en affirmant que le tri, le transbordement et le stockage à Hamme n'étaient pas des 'opérations préparatoires au traitement' — que Hamme n'abritait aucun traitement. Ce n'est qu'à l'audience que Verko a avancé un autre critère : seul le site où les plastiques sont effectivement réduits en matière première compte comme lieu de traitement. Le Conseil a jugé cette position 'pas tout à fait illogique', mais elle ne figurait pas dans la décision attaquée. Pire : dans sa propre note concernant Renewi, Verko écrivait littéralement que 'le tri est une activité de traitement' réalisée à Lokeren. Ce qui était 'traitement' pour Renewi devenait soudain 'transbordement' pour Van Werven. Le Conseil a estimé que Verko n'avait pas interprété de manière uniforme le concept central de son propre critère, a suspendu l'attribution en extrême urgence et réservé la décision sur les dépens.
Pourquoi c'est important ?
Un seul mot dans un critère d'attribution peut faire ou défaire un marché entier. Dès qu'un cahier des charges repose sur une distance, un seuil de capacité ou un indicateur de durabilité, tout dépend de ce que l'on mesure et où. Si le pouvoir adjudicateur n'a pas clairement défini ce concept dans les documents du marché et l'applique ensuite différemment selon les soumissionnaires, l'attribution tombe pour rupture d'égalité et de transparence. Pour les soumissionnaires : pas de raison d'avaler une 'correction' unilatérale des coordonnées de votre offre — c'est le critère lui-même qui est en cause.
La leçon
Si un pouvoir adjudicateur réinterprète unilatéralement un élément-clé de votre offre (un site, une date, une capacité, une distance) sans demande de clarification, vérifiez si la même mesure a été appliquée au lauréat. Comparez la motivation dans la décision d'attribution avec ce que le pouvoir adjudicateur écrit sur les autres offres — c'est là que les contradictions apparaissent. Et si vous êtes pouvoir adjudicateur : définissez les notions cruciales dans le cahier des charges lui-même, pas dans la motivation, et certainement pas à l'audience.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur a-t-il appliqué exactement la même notion au lauréat qu'à vous ? Si le 'traitement' inclut le tri pour un soumissionnaire mais pas pour l'autre — ou si la 'livraison' compte à une adresse mais pas à une autre — vous tenez un moyen sérieux.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →