Un même pourcentage dégressif ne s'applique pas automatiquement à chaque critère d'attribution — repérez où il y a une pondération par poste
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de Moments Furniture, qui soutenait que Vivalia aurait dû appliquer aussi globalement les pourcentages dégressifs (100%, 70%, 40%...) au critère 'aspects techniques' de 45 points — alors que le cahier spécial des charges n'appliquait ces pourcentages que poste par poste, parce que la colonne D de l'inventaire prévoyait une pondération distincte par poste.
Que s'est-il passé ?
L'intercommunale luxembourgeoise Vivalia attribue un marché public de fournitures pour le mobilier de ses MR et MRS de Vielsalm et Chanly. Le marché comporte six lots, dont le lot 2 — mobilier de chambre (tables de nuit, chaises chambre, fauteuils gériatriques, tables chambre, frigos pour table de nuit et résidence, supports télévision). Deux soumissionnaires concourent pour le lot 2 : la SA Moments Furniture et la SPRL Jee-Bee. L'article 7 du cahier spécial des charges n° 1/018/2015 prévoit quatre critères d'attribution : aspects techniques (45 points), prix (45), amélioration du délai de garantie (5) et amélioration du délai de livraison (5). Pour 'aspects techniques', le cahier décrit une méthodologie spécifique : un comité d'experts (directeurs de site, kinésithérapeutes, chefs des soins infirmiers, coordinateur technique et résidents) établit 'pour chaque poste un classement des différents articles proposés' sur la base de la robustesse, l'ergonomie, le confort, la facilité d'utilisation et d'entretien. Ensuite : 'Chaque poste obtiendra une cotation en fonction de son classement et de la pondération attribuée au poste en question dans l'inventaire (colonne D : pondération des postes).' Avec pourcentage dégressif : 1re position 100%, 2e 70%, 3e 40%, 4e 10%, et ainsi de suite. Pour les critères garantie et livraison, les mêmes pourcentages sont prévus mais sans pondération par poste — l'évaluation se fait pour l'ensemble du lot. Premier tour d'attribution : le 29 mars 2016 Vivalia attribue le lot 2 à Moments Furniture pour 450.721,86 € TVAC. Jee-Bee conteste et obtient la suspension le 29 juin 2016 (arrêt n° 235.269) : Vivalia avait comparé les offres en appliquant des taux de TVA différents pour les fauteuils gériatriques — Jee-Bee 6%, Moments 21% — sans avoir consulté l'administration de la TVA. Le 17 novembre 2016 le Conseil annule la décision d'attribution (arrêt n° 236.446). Vivalia reprend l'analyse, demande aux deux soumissionnaires de préciser le taux de TVA applicable, et attribue le 8 novembre 2016 le lot 2 à Jee-Bee pour 342.616 € HTVA / 389.037,16 € TVAC. Moments en est informée le 5 décembre 2016 et introduit une nouvelle demande de suspension d'extrême urgence le 19 décembre 2016. Le moyen unique : violation du cahier spécial des charges et du principe patere legem quam ipse fecisti. Selon Moments, Vivalia aurait dû appliquer les pourcentages dégressifs aussi globalement, après le calcul poste par poste. Concrètement : Moments obtient 65,4 sur 69 points au tableau technique (première place globale), Jee-Bee 58,2 sur 69 (deuxième). Vivalia recalcule cela vers 45 points par une simple règle de trois (45/69), ce qui donne 42,65 pour Moments et 37,96 pour Jee-Bee. Moments soutient : je suis première globalement, donc je dois recevoir 100% de 45 = 45 points et Jee-Bee, deuxième, 70% de 45 = 31,5 points. Avec ce calcul Moments remporterait le marché (92,84 contre 85,5 au total). Preuve de son interprétation : pour les critères garantie et livraison, Vivalia a bien appliqué le pourcentage globalement (Moments 100%/80%, Jee-Bee 80%/100%). Le président de chambre f.f. David De Roy ne suit pas. La méthodologie 'aspects techniques' comprend deux éléments interdépendants : (1) un classement par poste — chaque poste correspondant à un élément de mobilier — et (2) une pondération par poste en colonne D de l'inventaire fixant le nombre maximal de points obtenable par poste. Les pourcentages dégressifs étaient — prima facie — destinés à s'appliquer poste par poste. La somme de ces cotes par poste est ensuite ramenée à la part 'aspects techniques' du total global (45 points sur 100) via un coefficient. C'est précisément ce que Vivalia a fait, et Moments ne conteste pas sa cote de 42,65/45. Le fait que pour les critères 3 et 4 le pourcentage ait été appliqué globalement n'est pas pertinent selon le Conseil : pour la garantie et la livraison, le cahier évalue le lot dans son ensemble, non 'poste par poste'. Pas de pondération par poste, pas de calcul par poste — le pourcentage s'applique alors logiquement à la cotation globale. Moyen non sérieux. Demande rejetée. Dépens réservés pour la procédure en annulation.
Pourquoi c'est important ?
Celui qui établit une méthodologie de cotation avec pourcentages dégressifs (100%, 70%, 40%, 10%) doit bien comprendre que l'application dépend de la structure du critère. Si le critère comporte une pondération par sous-poste (par exemple, un tableau avec colonne 'pondération'), les pourcentages se calculent par sous-poste puis se totalisent. S'il n'en a pas, les pourcentages s'appliquent globalement au total du critère. Cette distinction d'apparence technique n'est pas une formalité : elle peut, comme ici, faire la différence entre gagner ou perdre un marché. Pour les soumissionnaires : il faut faire tourner la méthode de cotation en détail sur un scénario hypothétique avant de remettre l'offre, pas au moment du résultat.
La leçon
Lisez la méthode de cotation du cahier non comme un bloc mais critère par critère. Pour chaque critère d'attribution prévoyant des pourcentages dégressifs (100%/70%/40%...) : vérifiez s'il y a une pondération par sous-poste. Si oui → les pourcentages s'appliquent par sous-poste puis sont sommés. Si non → le pourcentage s'applique globalement au total maximal de ce critère. Une même formule de pourcentages peut se traduire fondamentalement différemment d'un critère à l'autre. Ce n'est pas une incohérence du pouvoir adjudicateur — c'est une conséquence de la structure du critère.
Posez-vous la question
Pour chaque critère d'attribution à pourcentages dégressifs, simulez un scénario fictif avant de remettre votre offre : comment 100%/70%/40% s'applique-t-il concrètement — sur le critère global ou sur chaque sous-poste ? Si le cahier comporte un tableau de 'pondération des postes', il s'agit en général d'un calcul poste par poste. En cas de doute : demandez une clarification écrite avant la date limite de dépôt — ces réponses lient le pouvoir adjudicateur.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →