L'attribution d'un marché de 196.000 euros par le directeur général annulée — pas de délégation pour les décisions supérieures à 139.000 euros
Le Conseil d'État annule l'attribution par l'Agence du Numérique du marché 'Digital Commerce 2021' à l'ASBL SNI (196.000 euros TVAC) sur un moyen soulevé d'office par l'auditeur: le directeur général n'était pas compétent pour attribuer un marché supérieur à 139.000 euros HTVA, et le conseil d'administration n'avait jamais pris la décision.
Que s'est-il passé ?
L'Agence du Numérique a publié le 26 novembre 2020 un avis pour le marché 'Digital Commerce 2021', passé par procédure négociée directe avec publication préalable, valeur estimée 165.000 euros HTVA, durée 12 mois. Quatre soumissionnaires ont remis une offre via e-tendering. Retis SRL — cabinet conseil actif depuis 2015 avec l'AWT et l'ASE sur la digitalisation du commerce — a découvert l'avis fortuitement le 11 décembre 2020, quatre jours avant la date limite. Retis a constaté que (a) le cahier des charges n'était pas téléchargeable via l'hyperlien publié, (b) l'avis utilisait un code CPV erroné, (c) l'avis était incomplet (passage du point 2.2 au point 5, pas de variantes, pas de critères de sélection ou d'attribution). Retis a déposé une 'lettre de candidature' plutôt qu'une offre complète. Le 31 décembre 2020, le directeur général a adopté la décision d'attribution: l'offre de Retis a été déclarée irrégulière (méthodologie, approche du tissu économique, prix forfaitaire manquants) et le marché a été attribué à l'ASBL SNI pour un maximum de 196.000 euros HTVA. Retis a introduit un recours en annulation. L'auditeur a soulevé d'office l'incompétence du directeur général. L'analyse des statuts a montré que le conseil d'administration avait le pouvoir de décision avec possibilité de délégation pour la gestion journalière; le directeur général ne représentait l'agence que dans les actes de gestion journalière. La 'Procédure achat' interne (datée de septembre 2021, APRÈS la décision attaquée) requérait l'approbation du conseil d'administration pour les décisions supérieures à 139.000 euros HTVA. L'agence n'a pu prouver aucune délégation préalable. Le rapport de comparaison était signé par le directeur général, un administrateur et le président, mais n'évaluait que les offres régulières sur les critères d'attribution — il ne se prononçait ni sur la sélection qualitative ni sur l'irrégularité. Le Conseil a annulé la décision. Dépens: droit de rôle 200 euros, contribution 20 euros, indemnité de procédure 700 euros à Retis.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt trace une ligne ferme sur la répartition des compétences au sein des pouvoirs adjudicateurs. Un directeur général ne peut pas adopter de décision d'attribution au-delà du plafond de délégation de la procédure achat interne. Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir démontrer par quel acte statutaire ou réglementaire la compétence a été déléguée, et que cette délégation est opposable aux tiers. La procédure interne produite en défense par l'AdN datait d'APRÈS la décision attaquée — ce qui ne pouvait évidemment pas la sauver. Tout aussi important: ce moyen d'incompétence a été soulevé d'office par l'auditeur. Comme soumissionnaire, vous pouvez bénéficier d'un vice de compétence sans le soulever vous-même — mais n'y comptez pas. Un recours en annulation solide doit toujours poser la question de la compétence.
La leçon
Comme soumissionnaire contestant une attribution: demandez toujours qui a signé la décision d'attribution, en vertu de quelle délégation, et si cette délégation était opposable aux tiers au moment de la décision. Une attribution supérieure au plafond de délégation interne, non ratifiée par l'organe compétent, est potentiellement annulable. Comme pouvoir adjudicateur: assurez-vous que votre cadre de délégation soit écrit, publié et opposable avant toute décision d'attribution. Vérifiez par marché si le montant dépasse le plafond de délégation. Une procédure achat adoptée post-factum ne sert à rien. Ne confondez pas la signature d'un rapport de comparaison avec la décision d'attribution — un rapport qui n'évalue que les offres régulières ne constitue pas une décision d'attribution complète.
Posez-vous la question
Le montant de ce marché dépasse-t-il le plafond de délégation de notre procédure achat interne? Quel acte statutaire ou réglementaire prouve la compétence du signataire? Cette délégation est-elle publiée ou rendue opposable aux tiers? L'organe compétent (conseil d'administration / collège) a-t-il effectivement pris la décision d'attribution — et figure-t-elle aux procès-verbaux?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →